Semaine du 7 novembre 2023 – Cotisation CGLLS – Contrôle des PEL et des CEL – Obligation de fourniture d’électricité de qualité

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Sélection Immobilière du JO 2023 S45 : du 7 novembre 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 949 du 20 novembre 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 7/11/23 7 Arrêté du 30 octobre 2023 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement […]

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