mercredi 30 avril 2025

27 novembre 2023

AccueilEdito27 novembre 2023

Ambiguïté“On ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment”. La formule du Cardinal de Retz doit-elle s’appliquer à la rédaction des contrats ? Pas sûr. La rédaction des contrats doit être claire. L’ambiguïté des clauses est source de litiges. Les arrêts que nous vous proposons dans ce numéro en témoignent. Vendre une maison “desservie par le […]

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