Semaine du 14 novembre 2023 – Autorisations d’urbanisme – autorisation environnementale – Mise en place de l’encadrement des loyers à Grenoble – Soutien aux accueillants de réfugiés – Bouclier tarifaire électricité

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Sélection Immobilière du JO 2023 S46 : du 14 novembre 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 950 du 4 décembre 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 14/11/23 16 Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d’urbanisme Autorisations d’urbanisme […]

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