Nullité Deux arrêts de la Cour de cassation rendus dans des domaines différents invitent à considérer la notion de nullité.Le premier est relatif à la sous-traitance. La loi du 31 décembre 1975 impose de fournir une garantie au sous-traitant sous forme de caution ou de délégation de paiement. Cette exigence est édictée à peine de […]