Sélection Immobilière du JO 2023 S49 : du 5 décembre 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 952 du 18 décembre 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 5/12/23 Néant 6/12/23 41 Arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination au Conseil national d'évaluation des normes Didier HERRY, chef du bureau des collectivités locales à la […]