Semaine du 12/12/23 -Attestation respect règles sismiques – Droit préemption espaces naturels sensibles – Attestation respect règles environnementales – Plafonds PSLA – Service public de la performance énergétique de l’habitat

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Sélection Immobilière du JO 2023 S50 : du 12 décembre 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 953 du 26 décembre 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 12/12/23 3 Arrêté du 5 décembre 2023 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la Société pour le logement intermédiaire L’augmentation de capital de […]

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