Sélection Immobilière du JO 2023 S51 : du 19 décembre 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 954 du 8 janvier 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 19/12/23 10 Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et […]