Semaine du 27 février 2024 – Contrôles des CEE – Carte d’installation des notaires – Règles de construction outre-mer – Cabinet du garde des sceaux

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Sélection Immobilière du JO 2024 S09 : du 27 février 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 962 du 11 mars 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 27/02/24 34 Arrêté du 21 février 2024 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) Eric KOLBERT est muté en qualité de président du tribunal administratif de […]

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