Sélection Immobilière du JO 2024 S12 : du 19 mars 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 964 du 2 avril 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 19/03/24 2 Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la clôture des appels à projets « Solutions innovantes pour l'amélioration de la recyclabilité, le recyclage et la […]