Semaine du 16 avril 2024 – Responsabilité civile et voisinage – DPE pour les logements de moins de 40 m2

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Sélection Immobilière du JO 2024 S16 : du 16 avril 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 966 du 29 avril 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 16/04/24 3 LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des […]

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