Semaine du 28 mai 2024 – Justice patrimoniale dans la famille – Taux réduit d’IS en cas de transformation de locaux en logements – IRL du 1er trimestre 2024

Sélection Immobilière du JO 2024 S22 : du 28 mai 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 972 du 10 juin 2024   Date du JO N° de texte Texte Observations 28/05/24 13 Décret n° 2024-476 du 27 mai 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné La nouvelle chambre interdépartementale des […]