Déplacement du pouvoir Arrêtons-nous sur deux arrêts du Conseil d’État sur deux sujets différents.Le premier est fiscal. Il tranche le litige opposant l’administration à un contribuable ayant effectué un investissement sous le régime Besson neuf alors en vigueur. Le contribuable n’avait pas respecté l’engagement de location pendant 9 ans et avait vendu le logement quelques […]