Sélection Immobilière du JO 2024 S23 : du 4 juin 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 973 du 17 juin 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 4/06/24 17 Arrêté du 31 mai 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de […]