Semaine du 10 juin 2024 – Adaptation des communes à l’érosion du littoral – Attribution de logements sociaux – Loi sur le financement des entreprises – Taux de cotisation CGLLS – Plan d’épargne avenir climat

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Sélection Immobilière du JO 2024 S24 : du 10 juin 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 974 du 24 juin 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 10/06/24 1 Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale 11/06/24 12 Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à […]

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