Incertitude… Alors que l’actualité politique plonge le pays dans l’incertitude et que nombre de colloques sont reportés, la jurisprudence poursuit son œuvre.La Cour de cassation nous indique que le juge apprécie souverainement la mesure qu’il peut imposer au bailleur pour faire cesser un trouble de jouissance. Elle juge que n’est pas applicable aux baux en […]