Semaine du 24 juin 2024 – Confiscation des avoirs criminels – Travaux de rénovation énergétique – Intérêt légal – Procédure d’insalubrité – Recul du trait de côte – Taux de l’usure – Indice coût de la construction – Repérage amiante

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Sélection Immobilière du JO 2024 S26 : du 24 juin 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 976 du 8 juillet 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 25/06/24 1 LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels Cette loi issue d'une proposition de […]

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