lundi 28 avril 2025

8 juillet 2024

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Pas de préjudice, pas d’indemnisation ! La Cour de cassation a rendu trois arrêts de principe ce 27 juin sur les conditions permettant à un bailleur d’être indemnisé lorsqu’il constate que des dégradations ont été commises par le locataire.L’essentiel à retenir et qu’il ne suffit pas de prouver la faute du locataire. Dans deux arrêts, […]

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