Sélection Immobilière du JO 2024 S27 : du 1er juillet 2024Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 977 du 15 juillet 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 1/07/24 1 Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures […]