Semaine du 8/07/2024 – Conseil national du commerce – TVA pour les acquisitions améliorations de logements – Zonage A B C – QPC sur les démolitions ordonnées par le juge pénal – Décret tertiaire – Utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine

AccueilActualitésAu JOSemaine du 8/07/2024 - Conseil national du commerce - TVA pour les...

Sélection Immobilière du JO 2024 S28 : du 8 juillet 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 978 du 22 juillet 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 8/07/24 5 Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif […]

Vous devez être abonné pour consulter ce contenu.

Article précédent

Semaine du 1er juillet 2024 – Foncières solidaires – Le commissaire de justice, agent immobilier – Tribunal des activités économiques – Label biosourcé

Article suivant

Semaine du 15 juillet 2024 – MaPrimeRénov’ – Audit énergétique – Evolution des OFS et des BRS – IRL du 2e trimestre 2024 – Eco-Prêt à taux zéro en copropriété