Restituer l’indemnité d’immobilisation La Cour de cassation a rendu le 11 juillet un arrêt important sur le délai de restitution de l’indemnité d’immobilisation dans une promesse de vente. Lorsque les conditions suspensives requises par le contrat ne sont pas remplies, le contrat est caduc et le bénéficiaire peut donc obtenir remboursement de l’indemnité d’immobilisation qu’il […]