Sélection Immobilière du JO 2024 S33 : semaine du 12 août 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 980 du 2 septembre 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 13/08/24 14 Arrêté du 7 août 2024 retirant l'arrêté du 25 juillet 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre […]