Sélection Immobilière du JO 2024 S34 : semaine du 19 août 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 980 du 2 septembre 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 20/08/24 3 Arrêté du 5 août 2024 pris pour l'application en 2024 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales Le prélèvement opéré au […]