Sélection Immobilière du JO 2024 S30 : du 22 juillet 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 980 du 2 septembre 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 23/07/24 20 Arrêté du 22 juillet 2024 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer Charlotte HEMMERDINGER cesse ses fonctions de conseillère […]