Sélection Immobilière du JO 2024 S35 : semaine du 26 août 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 981 du 9 septembre 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 27/08/24 néant 28/08/24 7 Arrêté du 23 août 2024 portant approbation du transfert de siège de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour […]