Sélection Immobilière du JO 2024 S36 : semaine du 2 septembre 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 982 du 16 septembre 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 3/09/24 12 Arrêté du 23 août 2024 portant nomination du médiateur des ministères économiques et financiers Pierre HANOTAUX, inspecteur général des finances, est nommé médiateur des […]