Sélection Immobilière du JO 2024 S37 : semaine du 9 septembre 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 983 du 23 septembre 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 12/09/24 néant 13/09/24 14 Arrêté du 6 septembre 2024 portant modification des règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre FNAP L'article […]