Sélection Immobilière du JO 2024 S38 : semaine du 16 septembre 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 984 du 30 septembre 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 17/09/24 2 Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie […]