Semaine du 28 octobre 2024 – Présentation des factures d’eau – Attachés de justice et assistants spécialisés des tribunaux judiciaires – Autorisations et déclarations préalables de mise en location – Observatoire local des loyers

Sélection Immobilière du JO 2024 S44 : semaine du 28 octobre 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 989 du 12 novembre 2024  Date du JO N° de texte Texte Observations 29/10/24 29 Arrêté du 22 octobre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture Sont nommés au cabinet de Rachida Dati :Emmanuel BAFFOUR, […]