dimanche 27 avril 2025

2 décembre 2024

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Quand le prix est vil La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt sur la question du vil prix. Le vendeur qui réalise avoir vendu son bien à un prix insuffisant peut se prévaloir de deux actions. L’une se fonde sur la lésion, l’autre sur la vileté du prix.Les deux actions diffèrent à […]

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