Semaine du 17 décembre 2024 – PEL – ICC – Intérêt légal

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Sélection Immobilière du JO 2024 S51 : semaine du 17 décembre 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 995 du 6 janvier 2025 Date du JO N° de texte Texte Observations 18/12/24 121 Avis relatif au taux de rémunération des plans d'épargne-logement Le taux de rémunération des PEL est fixé à compter du 1er janvier 2025 à […]

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