dimanche 27 avril 2025

3 février 2025

AccueilEdito3 février 2025

Deux arrêts sur les baux commerciauxLa Cour de cassation vient de rendre deux arrêts particulièrement intéressants sur les baux commerciaux (p. 2).Le premier tire les conséquences de la loi Alur qui a institué une obligation pour les copropriétaires de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont ils doivent répondre comme propriétaires occupants ou non-occupants […]

Vous devez être abonné pour consulter ce contenu.

Article précédent
Article suivant