La loi de finances pour 2024 a réformé la fiscalité des meublés et prévu son application dès les revenus de 2023. L’administration vient de commenter cette réforme.
L’article 45 de la loi du 29 décembre 2023 a réformé le régime du micro-BIC pour les activités de location meublée de tourisme.
Pour les meublés non classés, le plafond d’application du régime est abaissé à 15 000 € et le taux d’abattement réduit à 30% (art. 50-0 du CGI).
La loi a par ailleurs fixé un abattement supplémentaire de 21% pour les meublés classés hors zone de tension locative sous condition que le chiffre d’affaires de l’ensemble de ces activités ne dépasse pas 15 000 €.
La réforme étant applicable dès les revenus de 2023, l’administration observe que cela peut avoir pour effet de faire passer un contribuable du forfait au régime réel et donc de l’obliger à reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour 2023.
Elle en conclut que
– les contribuables peuvent appliquer le nouveau dispositif pour leurs revenus 2023
– ils peuvent aussi continuer à utiliser le régime antérieur pour les revenus 2023.
Cette interprétation a pour but de » limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées ».
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D 20 février 2024