Semaine du 30 mai 2023 – MaPrimeRénov’ – Résiliation des contrats par voie électronique – NAPI – QPC sur le paiement des droits de...
Semaine du 23 mai 2023 – Communication de données cadastrales – Dématérialisation de l’instruction des demandes de financement de logements sociaux – QPC sur...
Semaine du 16 mai 2023 – Réforme des sûretés et police de l’habitat indigne – Liste des monuments historiques protégés en 2022 – Protection...
Semaine du 10 mai 2023 – Aide à l’amélioration des logements outre-mer – Conseil national des villes – Tentative préalable obligatoire de médiation
Semaine du 3 mai 2023 – Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – Demandes d’autorisation d’urbanisme – Garantie des risques contre les catastrophes naturelles
Semaine du 25 avril 2023 – Demande de logement social – Taux de l’usure – Diagnostic de matériaux issus de la démolition – Déclaration...