Semaine du 16 mai 2023 – Réforme des sûretés et police de l’habitat indigne – Liste des monuments historiques protégés en 2022 – Protection des alignements d’arbres

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Sélection Immobilière du JO 2023 S20 : du 16 mai 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 930 du 30 mai 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 16/5/23 4 Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes Réforme des sûretés […]

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