Dépêches | JurisHebdo

Paiement des loyers pendant la crise sanitaire

La Cour de cassation a rendu deux nouveaux arrêts relatifs au paiement des loyers pendant la crise sanitaire. p { margin-bottom: 0.21cm;...

Dispense de permis de louer pour les professionnels de l’immobilier ?

Un député proposait que les professionnels de l’immobilier soient dispensés de l’obligation de demander une autorisation préalable de location ou d’effectuer une déclaration...

Déclaration du patrimoine immobilier

Le décret qui fixe les modalités d’application de l’obligation de déclaration du patrimoine immobilier est paru le 30 avril. Il précise les données...

QPC sur la procédure d’expulsion administrative de la loi DALO

Le Conseil constitutionnel a validé la procédure administrative d’expulsion de la loi DALO (art. 38 de la loi du 5 mars 2007). Il...

Expropriation d’un logement indécent

En cas d’expropriation d’un logement indécent, pour cause de location d’une surface inférieure à 9 m², le propriétaire ne peut pas prétendre à...

ICC : +8,01 %

L’indice du coût de la construction du 3e trimestre 2022 publié au J.O. du 18 décembre affiche une hausse annuelle de 8,01 %....