samedi 26 avril 2025

Dépêches

Le Conseil d’État valide l’encadrement des loyers à Paris

Dans un arrêt du 10 mai 2022, le Conseil d’État a validé le décret du 12 avril 2019 qui a fixé à Paris...

Comment qualifier un “dark store” ? Le ministère répond

Le développement des locaux consacrés au stockage dans les centres-villes pour assurer des livraisons en quinze minutes suscite des difficultés dans les villes....

Réforme de l’ILC : décret publié

L’indice des loyers commerciaux, créé en 2008, comportait jusqu’à présent trois composantes : p { margin-bottom: 0.21cm; background: transparent }a:visited { color:...

La loi du 22 janvier 2022 qui met en place le passe vaccinal comporte aussi des mesures sur la copropriété.

L’article 9 de la loi nouvelle modifie l’ordonnance du 25 mars 2020 pour certains des articles relatifs à la copropriété.- Expiration des contrats de...

Emmanuelle Wargon présente les mesures logement du PLF 2022

La ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a présenté le 15 novembre les mesures consacrés au logement votées dans le cadre du projet de...

Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi climat et résilience

Le Conseil constitutionnel a validé pour l’essentiel la loi climat et résilience dans sa décision du 13 août 2021. Il a toutefois censuré...