Dépêches | JurisHebdo

Trois arguments d’un locataire pour ne pas payer un loyer pendant la crise sanitaire

La cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dans un litige où le locataire demandait de ne pas payer une part...

Quel champ d’application pour le droit de préemption loi Pinel ?

Hervé Marseille, sénateur des Hauts-de-Seine a posé une question écrite au ministère de l’économie sur le champ d’application du droit de préemption du...

L’objectif de la classe E n’est pas tenable

L’UNIS a lancé à Lyon ce 4 mai sa campagne « Tous unis pour la rénovation » afin de sensibiliser les professionnels de...

Projet de loi climat et résilience : vote le 4 mai

Les députés doivent adopter demain 4 mai en fin de journée le projet de loi climat et résilience. Après 5 semaines de débats...

QPC rejetée sur les baux commerciaux

L’article L 145-14 du code de commerce, en ce qu’il impose au bailleur qui refuse de renouveler un bail commercial, de verser au...

Rapport Démoulin sur les expulsions. 53 propositions.

Le député de l’Hérault, Nicolas Démoulin a remis à la ministre Emmanuelle Wargon un rapport sur la prévention des expulsions locatives. Constatant la...