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25 mai 2021
4D : le Sénat saisi avant l ’Assemblée Jacqueline Gourault a présenté en conseil des ministres son projet de loi 4D (comprenez : différenciation,...
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17 mai 2021
Locaux fermés : perte partielle de la chose louée Les rapports locatifs sont affectés par la crise sanitaire et la jurisprudence commence à s’en...
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10 mai 2021
Bilan de la RLS On se souvient des débats plus qu’animés qui avaient agité le Parlement lors de la mise en place de la...
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3 mai 2021
Un vendeur convaincu de dol Laissons reposer le thème de la lutte contre le dérèglement climatique étudié les semaines passée pour revenir à des...
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26 avril 2021
La loi climat adoptée à l ’Assemblée Après trois semaines de débats intenses, les députés ont achevé le 17 avril l’examen du projet de...
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19 avril 2021
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