dimanche 21 décembre 2025

Edito

25 mai 2021

4D : le Sénat saisi avant l ’Assemblée Jacqueline Gourault a présenté en conseil des ministres son projet de loi 4D (comprenez : différenciation,...

17 mai 2021

Locaux fermés : perte partielle de la chose louée Les rapports locatifs sont affectés par la crise sanitaire et la jurisprudence commence à s’en...

10 mai 2021

Bilan de la RLS On se souvient des débats plus qu’animés qui avaient agité le Parlement lors de la mise en place de la...

3 mai 2021

Un vendeur convaincu de dol Laissons reposer le thème de la lutte contre le dérèglement climatique étudié les semaines passée pour revenir à des...

26 avril 2021

La loi climat adoptée à l ’Assemblée Après trois semaines de débats intenses, les députés ont achevé le 17 avril l’examen du projet de...

19 avril 2021

Quand le copropriétaire manie l’action oblique Chacun connaît les difficultés que peut rencontrer un copropriétaire pour assurer le respect du règlement de copropriété. Le...