Edito

3DS : loi votée La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique...

À chacun son rôle Dans les contentieux mettant en jeu les droits respectifs d’un usufruitier et d’un nu-propriétaire, c’est souvent l’usufruitier qui outrepasse ses...

Davantage d’avantages Avec son nouveau titre, “Loc’Avantages” le nouveau “Louer abordable” met l’accent sur les atouts du nouveau dispositif pour le bailleur et moins...

Quand la vente est lésionnaire, l’acheteur a le temps… Il est assez peu fréquent que le juge reconnaisse qu’une vente est lésionnaire. Ce motif...

Lois de fin d’année Le dossier principal de notre numéro spécial de début d’année est, comme de coutume, consacré à la loi de finances....

L’obligation de délivrance du bailleur Pour ce premier numéro de 2022, nous vous proposons une sélection d’arrêts rendus fin 2021. Arrêtons-nous sur trois d’entre...