Loi de finances pour 2020De la technique à la justice fiscale
La nouvelle loi de finances qui vient d'être publiée pour 2020 comporte de nombreux ajustements de dispositifs existants. C'est le cas du barème de l’impôt sur le revenu, de l’éco-PTZ ou de la réduction d'impôt Pinel.Pour ce dernier cas,...
La Cour de cassation infléchit sa rigueur sur l’empiétementDans un arrêt du 19 décembre, la Cour de cassation s’est à nouveau penchée sur la délicate question de l’empiétement. Ses arrêts sont habituellement très stricts en la matière. Afin d’éviter les risques de dérives et d’apporter son aval à des...
Baux commerciaux : quoi de neuf ?Dans l’actualité récente, plusieurs informations convergent sur le thème des baux commerciaux. De source jurisprudentielle et de source réglementaire.Pour la jurisprudence, un arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre statue sur...
Être taisant n’est pas être de mauvaise foi…
La cour d’appel de Paris vient de trancher une affaire de bail commercial assez exemplaire. Le locataire, réfugié coréen et exploitant un restaurant, avait laissé passer le délai de trois ans après l’expiration de son...
Droit de propriété ou droit au logement ? Plusieurs informations convergent vers le sujet récurrent du conflit entre droit de propriété et droit au logement. L’affrontement entre ces deux droits était particulièrement vif dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 novembre (lire p. 2). La...
Agent immobilier : un métier en mutationLe sud-ouest a la cote. Deux députés de Haute Garonne, Mickaël Nogal, et Jean-Luc Lagleize, après avoir remis chacun un rapport au Premier ministre, sont sous les feux de l’actualité immobilière. Jean-Luc Lagleize a défendu devant les congressistes de la FNAIM son idée...
