La Cour de cassation infléchit sa rigueur sur l’empiétementDans un arrêt du 19 décembre, la Cour de cassation s’est à nouveau penchée sur la délicate question de l’empiétement. Ses arrêts sont habituellement très stricts en la matière. Afin d’éviter les risques de dérives et d’apporter son aval à des actes qui pourraient inciter des acteurs […]
