Succession de baux dérogatoiresLes tribunaux reprenant progressivement leur activité, de nouveaux arrêts sont publiés. En matière de baux commerciaux, une intéressante décision de la cour d’appel de Paris tranche un litige relatif à une succession de baux dérogatoires. L’arrêt confirme que dès lors que le preneur dispose d’un droit...
Fonds covid-19 et bailleursLes semaines s’enchaînent et les textes se succèdent. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire a fait l’objet de débats au Parlement (p. 2) et c’est finalement la date du 10 juillet qui a été fixée comme terme par la loi du 11 mai 2020 (p. 6)....
Hommage au Conseil d’État !
Les pouvoirs publics sont abondamment critiqués soit parce qu’ils en font trop soit parce qu’ils n‘en font pas assez. Laissons ici cette querelle et rendons hommage aux magistrats du Conseil d’État par le prisme d’une décision d’actualité et du bilan de leur travail de 2019.Dans...
Sortons du confinement !Déconfinement. Nous en approchons. Le Premier ministre a longuement détaillé le 28 avril les phases du plan de déconfinement qui va s’amorcer le 11 mai (voir notre dépêche du même jour). Les annonces du Premier ministre sont décevantes pour qui espérait une libération des énergies étranglées...
Abandon de loyer : un encouragement fiscalL’actualité reste très marquée par la crise sanitaire. Dans les derniers textes parus, les pouvoirs publics répondent aux demandes des professionnels. Ils procèdent le plus souvent par ajustement de mesures antérieures, ce qui conduit à modifier des textes très récents.La prorogation des mandats...
Des limites du droit…Face à un locataire confronté à l’interruption de son activité, le bailleur est dans une situation inédite. Certes, l’incapacité de faire face à ses échéances locatives est une hypothèse des plus fréquentes dans la vie des affaires et les clauses contractuelles et les procédures collectives ont...
