Subtiles distinctions
La sélection d’arrêts datés du 20 décembre que nous vous proposons dans cet ultime numéro de 2018 montre l’importance des distinctions que le juge est appelé à formuler pour trancher un litige. Certaines sont simples, d’autres plus subtiles.Un locataire n’est pas un simple occupant. Les deux qualités peuvent...
Voisinage et procédure
Un arrêt de la Cour de cassation relatif au bornage rappelle que lorsque les terrains sont séparés par une limite naturelle, l’action au bornage ne peut être exercée. La jurisprudence avait déjà formulé cette règle pour des propriétés séparées par un cours d’eau. Elle le réaffirme pour...
Réformer la justiceRéformer la justice est un chantier ardu. Le débat en cours à l’Assemblée le prouve (p. 4). Dans les nombreux arguments échangés par les députés, une série vise bien sûr les questions budgétaires. La ministre a insisté sur l’augmentation des crédits de son ministère programmée sur les...
Solutions radicalesLe débat fiscal à l’Assemblée semble un peu surréaliste lorsqu’il se perd dans les détails de la législation fiscale (lire p. 6), des modalités d’imposition de la taxe foncière entre les locaux professionnels et les locaux industriels jusqu’à la taxe de balayage, tandis que les contestations de rue...
Débat fiscalLe Parlement poursuit l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Le Gouvernement ayant fait le choix de ne pas présenter chaque année de réformes d’envergure, le débat de cette année est donc plus circonscrit. Il laisse néanmoins surgir des échanges d’idées révélateurs. Ainsi par exemple, les...
Pas de débat, pas de sociétéC’est un débat étrange qui s’est tenu à l’Assemblée le 12 novembre. L’ordre du jour prévoyait l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2018. Ce type de texte est souvent l’occasion d’adopter une série de mesures fiscales, qui n’ont pas trouvé leur...
