Le droit de délaissement ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes. Urbanisme AccueilNuméro de la semaineArticlesLe droit de délaissement ne s’applique pas à une partie d’un bien... FacebookTwitterPinterestWhatsApp Quel champ d’application pour le droit de délaissement?(Civ. 3e, 20 mars 2025, n° 15008 P+B, pourvoi n° 25-70.001, avis) Le 6 janvier 2025, la Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis éman... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Article suivantJURIShebdo Immobilier- numéro 1009 du 22 avril 2025
