Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux d’habitation
Restitution du dépôt de garantie : un surplus de gaz au départ du locataire
Vente
Action fondée sur la loi Carrez : saisine du mauvais tribunal
VEFA et condition d’obtention de prêt : dans l’intérêt de qui ?
Baux commerciaux
Renouvellement du bail : prescription de deux ans
Copropriété
Action judiciaire : préciser envers qui elle est engagée
Urbanisme
Violation des règles d’urbanisme : accord contractuel sur la restitution
Actualite p. 5
Le budget au Sénat
Acteurs p. 4, 8
L’UNPI dénonce la hausse des taxes foncières
Lancement des OPCI : où en est-on ?
Réponses ministérielles p. 6
Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
En bref p. 7
Au fil du J.O.
Nominations
Bibliographie
Interview p. 8
Ronald S. Austin (Clifford Chance) : « le médiateur fait de l’écoute active ».
