jurisprudence récente p. 2 et 3
Baux commerciaux
Droit au statut pour les artistes
Assurance
Domaine de la prescription biennale
Contrats de construction
Société de construction vente : l’action du créancier
Urbanisme
Voie de fait : une canalisation publique irrégulière
Vente
La vente de l’immeuble loué et le pacte de préférence
Au parlement p. 4 et 5
TV du futur et copropriété
L’opération d’intérêt national à La Défense
La loi sur la fiducie adoptée
La loi sur la protection juridique
Loi sur la prévention de la
délinquance
Ne pas toucher à la loi Littoral
Réponses ministérielles p. 6
Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
En bref p. 5, 7 et 8
Nominations
Taux de l’intérêt légal
Lois nouvelles : loi sur la fiducie, loi sur la protection juridique
Report de la réforme des autorisations d’urbanisme
Des avocats conseillent
La chasse aux «faux constructeurs »
Le marché de Lille selon Arthur Loyd
Marches p. 8
Les loyers du parc privé ont progressé de 3,5 % en 2006 selon Clameur.
JURISPRUDENCE RECENTE p.2et3 Baux commerciaux Droit au statut pour les artistes Assurance Domaine de la prescription biennale Contrats de construction Société de construction vente: l’action du créancier Urbanisme Voie de fait: une canalisation publique irrégulière Vente La vente de l’immeuble loué et le pacte de préférence AU PARLEMENT p.4et 5 TV du futur et copropriété L’opération d’intérêt national à La Défense La loi sur la fiducie adoptée La loi sur la protection juridique Loi sur la prévention de la délinquance Ne pas toucher à la loi Littoral REPONSES MINISTERIELLES p.6 Le tableau hebdomadaire synthé- tique des dernières réponses publiées EN BREF p.5,7et8 Nominations Taux de l’intérêt légal Lois nouvelles: loi sur la fiducie, loi sur la protection juridique Report de la réforme des autorisa- tions d’urbanisme Des avocats conseillent La chasse aux «faux constructeurs» Le marché de Lille selon Arthur Loyd Il faut s’abreuver d’images … L a loi sur la télévision du futur adoptée par les députés modifie une nouvelle fois la loi de 1965 en instituant une obligation pour les syndics d’informer les copropriétaires à propos des services internes à l’immeuble de distribution de télévision. Les bailleurs de logements bien informés savent qu’ils vont devoir à compter du 1 er juillet 2007 fournir à leurs locataires lors de la signatu- re du bail un diagnostic de performance énergétique. Ils vont pouvoir compléter le panel des documents à fournir à leur locataire par les offres de télévision. En effet, la loi sur la télévision du futur complète la loi de 1989 par un article3-2 qui les oblige à annexer au bail une série d’informations sur l’accès de l’immeuble à ces services (lire en page5). Toutefois, le locataire ne peut pas se prévaloir de ces infor- mations à l’encontre du bailleur. Le texte précise, par un bel effet de langage, que «ces informations n’ont qu’une valeur informative». Cela signifie sans doute que le bailleur n’est pas responsable du contenu de l’information qu’il se sera procuré auprès du distributeur du service antenne. Fallait-il inscrire dans la loi que le bailleur doit fournir ces informations ? L’obligation d’information pourrait aussi se décliner dans des services plus essentiels tels que la fourniture du chauffage ou de l’eau froide et chaude. Il faut en conclure que, pour le législateur, les locataires ont davantage besoin de s’abreuver d’images que d’eau claire. D’ailleurs la même loi crée à cette occasion un crédit d’impôt pour la création des jeux vidéos et un fonds d’aide pour permettre aux plus démunis de s’équiper de télévision numé- rique… L’actualité parlementaire, c'est aussi l’adoption de la proposition de loi sur La Défense, pour laquelle les critiques de l’opposition sont très violentes. Le député François Brottes estime qu’il s’agit d’un scandale juridique et politique (lire en page5) et que la formule de la proposi- tion de loi a été choisie pour éviter le passage devant le Conseil d’Etat, qui aurait été nécessaire pour un texte présenté par le Gouver- nement… Observons que de nombreux autres textes ont été adoptés rapidement, sans adjonction d’amendements, comme la proposition de loi sur la fiducie ou sur l’assurance de protection juridique. A propos des loyers du parc privé, on lira les résultats de l’ob- servatoire Clameur, que commentait Michel Mouillart ce 1 er mars. Il est particulièrement intéressant de constater que l’amélioration de la qualité de l’information sur les marchés pourrait à terme avoir des incidences sur les règles juridiques de fixation de certains loyers. On pense ici aux loyers de référence des renouvellements des baux d’ha- bitation (art. 17 c) et aux loyers conventionnés (lire en page8). L’infor- mation économique sur les loyers est loin d’être neutre à l’égard de la règle de droit qui conduit à leur fixation… Bertrand Desjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 264 6MARS 2007 ISSN 1622-1419 7 E ANNEE AU SOMMAIRE .. immobilier MARCHES p.8 Les loyers du parc privé ont progressé de 3,5% en 2006 selon Clameur. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 site internet: jurishebdo.fr Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr Secrétariat: Sabine Petit JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart RCS Nanterre 443034624000 17 APE 221 C Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 Dépôt légal: à parution Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur Impression: Com-Copie Clamart Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine 6mars 2007 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE DE LA JURISPRUDENCE Baux commerciaux ❑ Le cas des artistes (Cass. Civ. 3 e , 21 fév. 2007, n°158, FS-P +B +I, rejet) Un bailleur de locaux commerciaux contestait le droit au statut d’un artiste locataire au motif qu’il n’avait pas été inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Son action en validation du congé avec refus de renouvellement sans indemnité est reje- tée: «Mais attendu qu'ayant constaté que M.C. était admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnu auteur d'œuvres graphiques et plastiques telles que définies par l'article98 - A de l'an- nexe III du CGI, et relevé qu'il réalisait dans les lieux loués des travaux de création, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs qu'il remplissait les conditions exigées par l'article L.145-2,1, 6°du code de commerce pour bénéficier de l'extension légale du statut des baux commerciaux; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé […] Les deux autres moyens sont également reje- tés: «Mais attendu que la cour d'appel a exacte- ment retenu que M me C., épouse commune en biens et cotitulaire du bail, n'était pas tenue d'être immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers dès lors qu'il ne pouvait être fait un sort différent au conjoint d'un artiste du seul fait que la création de ses œuvres était une activité per- sonnelle; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; […] Mais attendu que la cour d’appel, ayant jugé non fondé le congé délivré avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction, ne pouvait ordonner, en l’absence de deman- de des parties, le paiement de l’indemnité d’éviction, et se prononcer sur la demande des bailleurs de condamner les locataires à l’indemnité d’occupation de l’occupant sans droit ni titre; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé». Observations de Jurishebdo : l’extension du statut des baux commerciaux aux artistes résulte de la loi du 5janvier 1988.Elle suppo- se deux conditions: d’une part que le bénéfi- ciaire cotise à la caisse de retraite de sécurité sociale de la maison des artistes et d’autre part qu’il fasse partie des auteurs d’œuvres graphiques et plastiques au sens de l’ar- ticle71 de l’annexe III du CGI, devenu article98 A II: tableaux, gravures, sculp- tures… Ces deux conditions étant remplies, la cour d’appel en avait déduit qu’il n’était pas nécessaire en plus que le locataire soit inscrit au registre du commerce ou au registre des artisans, pas plus qu’on ne saurait lui imposer de créer les œuvres dans les lieux loués, il suf- fit «qu’il exerce certains travaux de création» dans les locaux loués. Ce raisonnement est approuvé par la Cour de cassation. Par ailleurs, le bailleur contestait le fait que la cour d’appel n’avait pas fait ordonner de paiement d’indemnité d’éviction. Il lui est répondu que la cour d’appel ne pouvait l’or- donner en l’absence de demande de sa part. On peut en déduire que le bailleur aurait dû faire, à titre subsidiaire, pour le cas où sa demande de validation du congé serait refu- sée, une demande de fixation de l’indemnité d’éviction Assurance ❑ Domaine de la prescription biennale (Cass. Civ. 3 e , 14 fév. 2007, n°141, FS-P +B, cassa- tion partielle) A la suite de désordres sur un immeuble en copropriété, le syndicat avait assigné l’assu- reur de la SCI ayant réalisé l’opération d’agrandissement de l’immeuble. L’assureur demandait, par voie d’exception, une réduc- tion d’indemnisation en raison d’une déclara- tion inexacte de l’assuré. La cour d’appel avait rejeté sa demande, mais l’arrêt est cassé: «Vu l'article L.114-1 du code des assurances; Attendu que la prescription biennale édic- tée par ce texte n'atteint que l'action déri- vant du contrat d'assurance; qu'elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action ; Attendu que pour rejeter la demande de réduction proportionnelle d'indemnisation présentée par voie d'exception par la société A.fondée sur la déclaration inexacte de son assurée, l'arrêt retient que la société A.décla- re avoir constaté une aggravation du risque déclaré au jour de la souscription de la police dans la mesure où il s'est avéré que le contrat de maîtrise d'œuvre dont il avait été fait état le jour de la souscription, n'avait pas été éta- bli, que l'omission dont s'agit avait été constatée au plus tard fin 1996, que la socié- té A.avait émis, le 3janvier 1997, un avenant de surprime «dommage ouvrage» et que ce constat fait avant tout sinistre en ce qui concernait l'assurance responsabilité décen- nale ne permettait plus à l'assureur passé le délai de deux ans de prétendre ni à une sur- prime, ni à une réduction proportionnelle; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et sur le quatrième moyen: Vu l’article1792 du code civil, ensemble l'ar- ticle L.121-12 du code des assurances; Attendu que, pour rejeter l'appel en garantie formé par la sociétéA., en sa qualité d'assu- reur constructeur non réalisateur contre les constructeurs, l'arrêt retient que M.L., entre- preneur chargé des menuiseries et son assu- reur la MAAF font valoir à juste titre que la sociétéA., assureur dommages ouvrage, est à l'origine du retard dans la réalisation des tra- vaux de reprise et doit seule en supporter les conséquences, Qu’en statuant ainsi, alors que la société A.soutenait qu’elle était subrogée dans les droits de son assurée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef». Observations de Jurishebdo : la prescription biennale de l’article L 114-1 du code des assu- rances ne s’applique pas lorsque le droit est invoqué par voie d’exception. Cet argument du pourvoi a été retenu par la Cour de cassa- tion Société de construction vente ❑ Action du créancier (Cass. Civ. 3 e , 14 fév. 2007, n°143, FS-P +B, cassa- tion partielle) L’article L 211-2 du CCH fixe le régime de res- ponsabilité des associés des sociétés de construction vente. Les créanciers doivent d’abord poursuivre la société en lui adressant une mise en demeure. Mais cette exigence est la seule requise par la loi. Encourt la cas- sation une décision qui exige en plus que le créancier produise sa créance au passif de la société: «Vu l'article L.211-2, alinéa2, du code de la construction et de l'habitation; Attendu que les créanciers d'une société civi- le constituée en vue de la vente d'immeubles ne peuvent poursuivre le paiement des 6mars 2007 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE DE LA JURISPRUDENCE dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et res- tée infructueuse; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11octobre 2005), que, le 5avril 1995, la Compagnie européenne d'opérations immo- bilières (la BIE) a assigné en paiement M me B., associée de la société civile de construction La Citadelle (la société), en appelant cette socié- té en déclaration de jugement commun; que la société ayant été mise en liquidation judi- ciaire le 17juin 1996, la BIE a déclaré sa créance le 15juillet suivant; Attendu que pour débouter la BIE de sa demande, l'arrêt retient qu'elle ne justifie d'aucune admission de la créance déclarée au liquidateur et qu'elle n'a formulé aucune demande de fixation de cette créance envers la société, se bornant à demander au premier juge de déclarer le jugement commun à cel- le-ci et au liquidateur; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement dirigée contre un associé n'est pas subordonnée à la preuve de l'admission de la créance au passif de la société en liquidation des biens , la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne com- porte pas, a violé le texte susvisé». Observations de Jurishebdo : le droit com- mun que fixe l’article1858 du code civil est plus contraignant puisqu’il exige que le créancier ait vainement poursuivi la personne morale avant de pouvoir agir contre les asso- ciés; les associés étant des débiteurs subsi- diaires. L’article L 211-2 est plus souple puis- qu’il impose simplement aux créanciers d’adresser une mise en demeure à la société, restée infructueuse. L’arrêt rapporté confirme qu’il suffit d’adresser cette lettre à la société pour pouvoir agir contre l’associé. La cour d’appel qui avait demandé que soit prouvée l’admission de la créance au passif de la société a donc émis une exigence supplémen- taire qui n’est pas prévue par la loi Urbanisme. Voie de fait ❑ Une canalisation publique (Cass. Civ. 3 e , 21 fév. 2007, n°162, FS-P +B, rejet) Un arrêté préfectoral avait déclaré d’utilité publique des travaux pour établir un réseau d’assainissement et autorisé l’acquisition des terrains par expropriation. La cour d’appel avait relevé que cet arrêté n’avait pas pour autant autorisé la commune à faire passer des canalisations au travers de terrains privés, ce qui aurait supposé de respecter la procé- dure des articles L 152-1 du code rural. Elle en conclut à une voie de fait au profit de propriétaires qui de ce fait n’avaient pas pu construire une piscine pourtant autorisée par permis de construire. La cour de cassation confirme la qualification de voie de fait: «Mais attendu qu'ayant constaté que si un arrêté préfectoral avait déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune en vue de l'établissement d'un réseau d'assainissement et avait autorisé cel- le-ci à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de son projet, aucune décision émanant du préfet ne l'avait autorisée à faire passer des canalisations au travers de terrains privés , la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que le passage des canali- sations sur le terrain des époux P.portait une atteinte grave au droit de propriété de ceux- ci et était insusceptible de se rattacher à un pouvoir donné à la commune, en a exacte- ment déduit que l'acte commis par celle-ci constituait une voie de fait et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision». Le pourvoi est donc rejeté. Observations de Jurishebdo : c’est donc une décision favorable au propriétaire. L’arrêté préfectoral autorisait l’acquisition des ter- rains, mais non le passage sur terrains sans acquisition. Les articles L 152-1 et R 152-1 et suivants du code rural définissent les modali- tés d’établissement de la servitude pour le passage des canalisations. Encore faut-il un arrêté pour en définir les modalités: largeur du terrain concerné, droit d’accès… A défaut, c’est donc une voie de fait qui est commise par l’administration Vente d’immeuble loué ❑ Pacte de préférence (Cass. Civ. 3 e , 14 fév. 2007, n°140, FS-P +B, cassation) Un bailleur avait consenti un pacte de préfé- rence à l’occasion d’un bail commercial. Le locataire avait fait apport de son fonds et du bail à une société d’exercice libéral à respon- sabilité limitée, le bailleur ayant agréé l’ap- port. Puis le bailleur avait vendu immeuble à une SCI. La SELARL soutenait que la vente, conclue au mépris de ses doits, était nulle. Il obtient gain de cause en appel et la Cour de cassation confirme cette solution: «Mais attendu que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annula- tion du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obte- nir sa substitution à l'acquéreur , à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiai- re de s'en prévaloir; Qu'ayant, d'une part, constaté que le pacte de préférence consenti par M me D. au pre- neur M.L. dans le bail commercial de mars1988 avait été transféré à la société Pharmacie du Lion, bénéficiaire de la cession de bail, par acte authentique du 14avril 1998 auquel était intervenue M me D. qui avait déclaré accepter la société Pharmacie du Lion aux lieu et place de M.L., et, d'autre part, relevé que le gérant de la SCI en avait eu connaissance parce qu'il lui avait été remis un exemplaire du contrat de bail, que le rapport d'expertise produit aux débats par la SCI mentionnait l'existence d'un pacte de préférence au profit du preneur et que selon l'acte notarié il avait eu connaissance du liti- ge judiciaire qui opposait M me D. à la société Pharmacie du Lion dont le représentant légal avait, au cours de la procédure, expri- mé la volonté d'acquérir l'immeuble , la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le pacte de préférence était opposable à la SCI et qui a souverainement retenu, par motifs adoptés, que les parties à l'apport n'avaient cessé de manifester leur volonté de maintenir leurs obligations et droits contenus dans le contrat de bail initial quand bien même le bail avait été renouvelé et que la SELARL s'était substituée à M.L., a légalement justifié sa décision». Observations de Jurishebdo : il est souvent difficile d’obtenir l’annulation de la vente conclue en violation d’un pacte de préféren- ce parce que le bénéficiaire du pacte doit apporter une double preuve: 1. que l’acquéreur connaissait lors de la vente l’existence du pacte et 2. que l’acquéreur connaissait l’intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte. Cet arrêt fournit l’exemple d’un cas où la preuve est rapportée par le bénéficiaire évin- cé. La connaissance du pacte est ici prouvée par le fait qu’un exemplaire du bail avait été remis à l’acquéreur. La connaissance de l’in- tention de se prévaloir du pacte est attestée par un rapport d’expertise fourni lors d’un litige judiciaire entre le bailleur et le locatai- re, et qui mentionnait l’intention du bénéfi- ciaire d’acquérir 6mars 2007 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE PARLEMENTAIRE Télévision du futur et copro- priété - Dans l’examen par les députés du projet de loi sur la télévision du futur, il faut signaler l’adoption d’un amendement (n°37, JO AN déb. 1er fév. 2007, p.880) qui modifie l’article L 111-4 du CCH en faisant obligation aux personnes construisant des immeubles d’habi- tation de les équiper de «moyens tech- niques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communication électro- niques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode numérique». Emmanuel Hamelin, rap- porteur, explique qu’il s’agit de consacrer le droit au maintien d’un véritable «servi- ce antenne» et d’obliger à mettre en place les «tuyaux» permettant la récep- tion de l’ensemble des réseaux de com- munication électronique. - L’amendement 38 complète les obliga- tions du syndic qui figurent à l’ar- ticle18 de la loi de 1965 sur la coproprié- té. Le syndic devra fournir les coordon- nées du distributeur de services auquel le copropriétaire doit s’adresser pour béné- ficier du service antenne numérique. Le syndic devra jusqu’en 2011 fournir cette information dans le relevé de charges envoyé régulièrement aux coproprié- taires. - L’amendement n°39 crée un article24-1 dans la loi de 1965 qui prévoit que l’ordre du jour de l’assemblée comporte «de droit» l’examen de toute proposition commerciale (émanant d’un distributeur de service de TV qui exploite un réseau interne à un immeuble) se référant à l’ar- ticle34-1 de la loi du 30septembre 1986, (loi Léotard) et qui est modifié par l’amendement 83. La décision d’accepter cette proposition commerciale est prise à la majorité de l’article24. L’alinéa suivant complète par les mots indiqués en gras l’article25 j de la loi de 1965 qui concerne «l’installation ou la modification d’une antenne collective ou d’un réseau de communications élec- troniques interne à l’immeuble dès lors qu’elle porte sur les parties communes». Le texte a été voté sans explication. - L’amendement 41, voté sans plus de précision (p.880), crée un article3-2 dans la loi du 6juillet 1989 et prévoit pour le bailleur une nouvelle obligation d’an- nexer un document au bail . Il s’agit d’une information sur les modalités de réception des services de TV dans l’im- meuble. Elle comprend l’information sur la possibilité ou non de recevoir des ser- vices de TV par voie hertzienne, si un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble distribue des ser- vices de TV. L’information précise si l’ins- tallation permet l’accès aux services de TV en clair ou s’il faut s’adresser au distri- buteur de services pour bénéficier du ser- vice antenne numérique. Dans ce cas, le bailleur doit indiquer les coordonnées du service. La loi précise que «le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur de ces informations qui n’ont qu’une valeur informative». En conclusion des débats après le vote de la loi, le ministre se réjouit que les immeubles neufs soient équipés pour tous les réseaux de communication (p.923). La loi a été validée par décision du Conseil constitutionnel du 28février 2007. Opération d’intérêt national de la Défense Les députés ont examiné le 6février la proposition de loi relative aux règles d’urbanisme applicables dans le péri- mètre de l’opération d’intérêt national (OIN) de la Défense. Dominique Perben explique que le sec- teur est soumis à la concurrence de Londres et qu’il ne faut pas payer le fonc- tionnement du site par la vente de droits à construire (JO AN déb. 7 fév. p.977). 17 tours sur 71 sont potentiellement «hors marché». L’objectif du texte est de «clari- fier et de sécuriser les règles d’urbanisme applicables» à la Défense. Deux règles sont prévues. La première qualifie le projet d’intérêt national, ce qui donne une assise législative aux arrê- tés que prendra le préfet au titre du dis- positif de projet d’intérêt général (PIG). La 2e concerne les règles d’urbanisme locales. La Défense n’est pas couverte par un document d’urbanisme, et c’est donc le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique. Il est proposé, le RNU étant inadapté, de faire un document d’urbanisme par décret en Conseil d’Etat, à titre provisoire , qui disparaîtra lorsque les communes concernées auront pu rendre opposables leur PLU (p.978). L’autre objectif du texte est de séparer les fonctions d’aménagement et dévelop- pement de celles de gestion des équipe- ments publics. Pour assurer une unité, et parce que la reprise des équipements publics par les communes serait inadap- tée, le texte propose de créer un établis- sement public ad hoc comprenant les communes de Courbevoie et de Puteaux, ainsi que le département des Hauts-de- Seine, mais non la région. Le ministre précise en outre que l’exoné- ration de redevance bureaux pour les démolitions reconstructions votée en décembre et qui concerne toute l’Ile-de- France, ne porte que sur les m 2 démolis et reconstruits mais non sur les m 2 sup- plémentaires. Par ailleurs, il n’y a pas de modification de la taxe annuelle sur les bureaux. Un «scandale juridique» estime François Brottes Jacqueline Fraysse, maire de Nanterre, se demande pourquoi sa commune, n’est pas associée à cette opération (p.981). Elle souligne la contradiction avec l’objec- tif régional de rééquilibrage du dévelop- pement entre l’est et l’ouest de l’Ile-de- France et la question de la saturation des moyens de transports en commun. Fran- çois Brottes dénonce «un véritable scan- dale juridique et politique» (p.984). L’ob- jectif étant, explique le député, de per- mettre aux deux communes de Puteaux et Courbevoie de continuer à percevoir les recettes fiscales sans participer aux dépenses d’entretien, imputées à l’EPAD. Le texte de la proposition de loi a été adopté sans aucun amendement (p.987). La loi sur la fiducie adoptée Les députés ont examiné le 7février une proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat sur la fiducie. Le ministre des finances explique qu’il s’agit d’un contrat par lequel le constituant transfère la pro- priété de biens ou de droits à une autre personne, le fiduciaire, et lui donne mis- sion de les gérer dans un but déterminé, au profit d’un ou de plusieurs bénéfi- ciaires (JO AN déb. 8 fév. p.1026). Hervé Novelli se réjouit que ce texte per- mettre de remettre en cause le principe de l’unité du patrimoine (p.1033) car le constituant pourra transférer la propriété d’un bien à une autre personne, le bien se trouvant «hors patrimoine» pour la durée du contrat. Il ajoute que cela per- Plusieurs textes ont été adoptés in extremis, avant la fin de la session parlementaire. En voici quelques-uns. Nous reviendrons la semaine prochaine sur le droit au logement opposable. 6mars 2007 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE PARLEMENTAIRE Chiffres mettra à des entreprises françaises d’évi- ter d’effectuer des montages juridiques à l’étranger pour pouvoir recourir au trust anglo-saxon. La loi prévoit une neutralité fiscale: sur le plan juridique, le transfert de propriété a lieu vers le fiduciaire, mais le constituant demeure soumis aux règles de droit d’en- registrement et d’impôt sur les sociétés pour le bien transmis (p.1034). Le texte a fait l’objet en revanche d’une vive cri- tique d’Arnaud Montebourg qui y voit un moyen de favoriser les scandales financiers (p.1036). L’article 1 er introduit dans le code civil des articles2011 à2031 qui définissent le régime de la fiducie, régime qui est réservé aux personnes morales soumises à l’IS. Il a été adopté sans modification, de même que tous les articles suivants (p.1041). La protection juridique Les députés ont abordé le 8février la proposition de loi sur l‘assurance de pro- tection juridique. Renaud Dutreil explique que la commis- sion des clauses abusives avait dénoncé le flou des définitions contractuelles qui permettait parfois à l’assureur de refuser sa garantie au motif que le litige préexis- tait à sa déclaration (JO AN déb. 9 fév. p.1063). Il expose qu’en interdisant à l’assureur de négocier les honoraires de l’avocat, la proposition de loi replace chacune des parties dans son rôle (p.1064). Il précise qu’un projet de décret doit modifier les règles déontologiques des avocats. Lors- qu’ils interviendront dans le cadre d’une assurance de protection juridique, les avocats devront proposer à leur client une convention d’honoraire, afin que les règles de facturation soient établies dès le début du litige. Etienne Blanc indique que la protection juridique concerne 45% des ménages français (p.1065) et que la proposition de loi améliore la garantie offerte à l’as- suré notamment en prévoyant que le sinistre est considéré constitué dès qu'un refus est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire. L’assureur ne pourra plus mettre en dou- te la date du litige pour refuser de faire jouer la garantie. L’ensemble du texte, qui comporte aussi des dispositions sur l’aide juridique, a été adopté sans amendement (p.1077). Prévention de la délinquance Les députés ont repris le 13février l’exa- men du projet de loi sur la prévention de la délinquance. Le rapporteur Philippe Houillon explique le compromis adopté à la suite du désac- cord des chambres sur la question des troubles de voisinage (JO AN déb. 14 fév. p.1124). Alors que le Sénat proposait de permettre la résiliation «oblique» du bail par un tiers, l’Assemblée avait proposé d’autoriser l’engagement de la responsa- bilité des propriétaires défaillants. La commission a adopté une version «adou- cie de l’amendement voté en 1e lecture, qui ne touche pas à l’article1384 du code civil. L’article10 concerne l’obligation de réali- ser une étude préalable de sécurité publique pour les projets d’aménage- ment, la réalisation des équipements publics et les programmes de construc- tion qui par leur importance ou leur loca- lisation peuvent avoir des incidences sur la sécurité des personnes et des biens (art. L 111-3-1 nouveau du code de l’ur- banisme). Il a été adopté sans modifica- tion. A l’article11 quater, il est proposé par le rapporteur un amendement n°7 pour insérer un article6-1 dans la loi de 1989 sur les rapports locatifs, qui précise que les propriétaires de locaux d’habitation doivent, sauf motif, légitime, utiliser les droits dont ils disposent afin de faire ces- ser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. Le texte est donc inséré dans la loi de 1989 et non plus dans le code civil comme cela était prévu en 1 e lecture (tex- te adopté p.1154). Le rapporteur indique, conforté par le ministre, qu’il s’agit d’une consécration de la jurispru- dence de la Cour de cassation. L’article11 quinquies vise la faculté pour le maire de mettre en demeure un pro- priétaire de centres commerciaux de pro- céder à la réhabilitation d’un centre com- mercial dans les ZUS. Jean-Pierre Blazy a proposé de supprimer cette limitation géographique (amendement n°53), mais il n’a pas été suivi (amendement repous- sé p.1154) et l’article11 quinquies a été voté sans modification. L’ensemble du texte a été voté (p.1167). Voir aussi page7 les références du texte qui a été publié ➠ Antennes Il n’est pas envisagé de modifier les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques établies par le décret du 3mai 2002, car aucun élément scientifique nouveau n’est venu les remettre en question, indique le ministre délégué à la sécurité sociale, Philippe Bas à la députée Michèle Tabarot (JO AN déb. 14 fév. 2007, p.1089). ➠ CMI: étalement des paiements Jean-Marie Binetruy expose les difficultés des constructeurs de maisons en bois qui préfabri- quent de nombreux éléments et qui peuvent donc difficilement demander des versements selon l’état d’avancement du chantier. Quand le constructeur demande 25% à l’achève- ment des fondations, il a déjà réalisé 50% des travaux en atelier. Catherine Vautrin lui répond qu’il serait difficile d’admettre de fai- re peser sur les ménages qui décident de faire construire en bois la charge financière de la fabrication alors que ces éléments ne sont pas livrés (JO AN déb. 14 fév. 2007, p.1107). ➠ Prêt à taux zéro Un décret du 15février définit le montant de la participation financière à laquelle sont tenus les établissements de crédit qui bénéfi- cient de la garantie de l’Etat en accordant des PTZ. L’engagement de prendre en charge la moitié des sinistres est fixé dans la limite d’un taux de sinistre dit seuil de malus. Si le taux de sinistre dépasse le seuil de malus, l’engagement de prendre en charge l’inté- gralité des sinistres intervient dans la limite d‘un plafond de sinistre dit plafond de malus (art. R 312-3-1 modifié). L’article R 312-3-2-1 nouveau fixe les conditions dans lesquelles la société de gestion appelle les fonds auprès de l’établissement de crédit ou de l’Etat. (Décret n°2007-204 du 15février 2007, J.O. du 17 fév. p.2911). BREVES Ne pas toucher à la loi Littoral, mais… Le ministre délégué à l’aménagement du territoire, Christian Estrosi a déclaré au député Jérôme Bignon : «je suis opposé à ce que nous touchions à la loi Littoral, qui a permis de lutter contre l’urbanisation galopante et désordonnée du littoral fran- çais» mais il a précisé: « nous devons, pour répondre à certains investisseurs internatio- naux, développer des plates-formes logis- tiques, comme nous l’avons fait auHavre 2000 ou à Marseille Fos 2 XL» (JO AN déb. 31 janv. p.751). ➠ 2,95 % : c’est le taux de l'inté- rêt légal pour l'année 2007 (Décret n°2007-217 du 19février 2007, J.O. du 21 fév. p.3074). 6mars 2007 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• REPONSES MINISTERIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 13 fév. 2007 AN p.1551 n°107502 Philippe Auberger, UMP, Yonne (NB : nommé le 26 février 2007 au Conseil général et au Comité monétaire de la Banque de France, il a démissionné de son mandat de député). Taxation des logements vacants. Notion de loge- ments délabrés Budget Les communes peuvent assujettir à la taxe d’ha- bitation les logements vacants depuis plus de 5 ans. Cela ne concerne que les logements habi- tables. Le logement n’est pas considéré comme habitable si le montant des travaux nécessaires pour le rendre habitable excède 25% de la valeur vénale du bien au 1 er janvier de l’année d’imposition. La taxe n’est pas due si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Une instruction doit commenter cette nou- velle disposition issue de l’art. 47 de la loi ENL, conclut la réponse. 13 fév. 2007 AN p.1561 n°108439 Bruno Bourg-Broc, UMP, Marne Rémunération des archi- tectes en chef des monuments historiques Culture Le projet de décret sur la maîtrise d’œuvre des travaux sur les immeubles ins- crits ou classés prévoit que les architectes en chef des monuments historiques assureront la maîtrise d’œuvre sur les immeubles classés. Pour les monuments de l’Etat, le montant du contrat sera fixé par arrêté. L’option envisagée est de permettre un diagnostic variable suivant l’opération. Il serait rémunéré au temps passé. Un barème comportera des coefficients de complexité. 13 fév. 2007 AN p.1591 n°100309 Alain Moyne- Bressand, UMP, Isère Certification des diagnostiqueurs amiante Emploi Le principe de la certification de compétence des professionnels du diagnostic entre en vigueur le 1 er novembre 2007 (décret du 5 sept. 2006). Cet examen n’impose pas de moyens nouveaux ni de formation minimale à mettre en œuvre par les diagnostiqueurs. Les professionnels qui disposent d’une attestation amiante auront sans doute à produire un « certain effort » pour se faire cer- tifier mais ils auront eu plus d’un an pour obte- nir cette certification. D’ici au 1 er novembre 2007, les professionnels qui ont obtenu l’attesta- tion de formation peu- vent continuer à exercer. Le député se faisait l’écho des inquiétudes des diagnostiqueurs à propos de la validité de leur attestation actuelle. 13 fév. 2007 AN p.1591 n°108519 Pierre Morel-A- L’Huissier, UMP, Lozère Diagnostics de perfor- mance énergétique et bâtiments anciens Emploi Les personnes qui réalisent des DPE ont la res- ponsabilité de les établir suivant les règles de l’art et d’ éviter que des recommandations excessives ou inadaptées ne dégradent les qua- lités de bâtiments anciens, notamment en termes de qualité hygrométrique, de qualité de l’air intérieur ou de durabilité des bâtiments. Un guide pour les dia- gnostiqueurs est dispo- nible sur le site www.logement.gouv.fr. 13 fév. 2007 AN p.1602 n°88367 Georges Ginesta, UMP, Var Interdiction de construire et de réparer des bâti- ments en zone rouge des plans de prévention des risques (PPR) d’incendie de forêt Justice L’interdiction de construire et de réparer des bâtiments qui sont situés dans des zones rouges des PPR d’incendie de forêt peut engager la res- ponsabilité de l’Etat à raison du préjudice subi par cette interdiction. Le fondement de la res- ponsabilité est la rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques ou la faute de l’Etat dans la mise en œuvre du plan. De la difficulté de conci- lier la protection des personnes et le patri- moine des intéressés… 13 fév. 2007 AN p.1606 n°113088 Laurent Wauquiez, UMP, Haute-Loire Huissiers : exercice à titre accessoire de la fonction de syndic de copropriété Justice L’huissier peut exercer à titre accessoire la fonction de syndic de copropriété, mais il ne doit pas y avoir de confusion entre les deux types d’activité. Si l’huissier doit engager des procédures judiciaires concernant les immeubles qu’il gère, il doit s’en remettre à un confrère territorialement compétent. Textes de référence: décrets du 29février 1956 et du 12avril 1994. 15 fév. 2007 Sénat p.344 n°25136 Brigitte Bout, UMP, Pas-de-Calais Transition SCPI - OPCI Economie L’ordonnance du 13octobre 2005 incite à la transformation des SCPI en OPCI. Une AG extra- ordinaire se prononce dans les 5 ans sur l’oppor- tunité de transformer la SCPI en OPCI. Pour tenir compte du souhait des porteurs de parts de SCPI, un article a été inséré dans la loi pour le dévelop- pement de la participation et maintient la possi- bilité de créer de nouvelles SCPIaprès 2009 . Bon équilibre entre la promotion des OPCI et respect des intérêts des porteurs de SCPI, conclut la réponse. 15 fév. 2007 Sénat p.352 n°25999 Jean-Marie Bockel, PS, Haut-Rhin Droit de préemption sur les baux commerciaux PME L’article58 de la loi du 2août 2005 a institué un droit de préemption en faveur des communes sur les cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux. Le projet de décret élaboré par le ministère des PME prévoit des garanties pour que le prix proposé par la commune corres- ponde à la valeur du fonds sur le marché et que la liberté d’entreprendre soit assurée. Le projet de décret doit être contresigné par les ministères de l’équipe- ment, de l’intérieur, de l’économie et de la justice… Anos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. 6mars 2007 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• EN BREF Nominations Equipement : Geneviève Chaux-Debry est nommée directrice régionale de l'équi- pement d'Alsace et DDE du Bas-Rhin; Thierry Vatin est nommé DDE des Pyré- nées-Orientales (arr. du 5février 2007, J.O. du 13, fév. @) et Michel Marty de Meurthe- et-Moselle (arr. du 16 fév. J.O. du 18, @). Comité du ser vice public de la dif fusion du dr oit par l'inter net : Philippe Bélaval , conseiller d'Etat, est nommé président de ce comité (arr. du 13 fév. 2007, J.O. du 14, p.2750). CADA : Jean-Marie Delarue , conseiller d'Etat, est nommé président suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs (Décret du 20février 2007, J.O. du 21 fév. 2007, p.3086). Au fil du J.O. CGLLS : Le taux de cotisation due pour 2007 est fixé à 1,36% du montant des loyers. Le montant de la réduction par allo- cataire des aides au logement est de 35euros. Le montant de la réduction par logement situé dans les ZUS est de 29euros. La réduction par logement mis en service en 2006 est de 650euros. (arr. du 8février 2007 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social, J.O. du 14 fév. p.2722). Conventions collectives ➠ Gar diens, concier ges et employés d'im - meubles : il est envisagé l’extension de l’avenant départemental (Rhône) du 21juillet 2006 concernant l’ indemnité de grève des éboueurs et le prix du mètre cube d' eau chaude (J.O. du 15février 2007, p.2825). Est par ailleurs étendu l’avenant départe- mental (Alpes-Maritimes) n°10 du 9mai 2006 relatif, à l'encadrement des pratiques d'assermentation (arr. du 9février 2007, J.O.du 20 fév. p.3008). ➠ Immobilier : deux avenants sont étendus: l’avenant n°33 du 15juin 2006, relatif aux classifications et le n°35 du 15juin 2006, relatif à la date d'entrée en vigueur dans les DOM des avenants n°26 et suivants (arr. du 9février 2007, J.O.du 20 fév. p.3006). Hypothèques : un décret du 15février tient compte de la faculté de prévoir le caractère rechargeable de l’hypo- thèque dans les mentions devant figurer sur le bordereau qui est remis à la conser- vation des hypothèques. (Décret n°2007-201 du 15février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'ar- ticle2428 du code civil pour l'inscription des pri- vilèges et hypothèques, J.O. du 16 fév., p.2853). Nouvelles lois La fiducie entre dans le droit français Vieille institution romaine, qui s’est consi- dérablement développée en droit anglo- saxon sous la forme du trust, la fiducie est introduite dans le droit français par une nouvelle loi du 19 février 2007. L’ar- ticle2011 du code civil définit la fiducie comme «l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires». L’article2014 réserve la faculté de consti- tuer une fiducie aux personnes morales soumises à l’IS. Quant au fiduciaire, il s’agit Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un pr emier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier nécessairement d’un établissement de cré- dit, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance (art. 2015). Le contenu du contrat est précisé à l’ar- ticle2018, le transfert des biens par le contrat est au plus fixé à 33 ans. Le contrat doit être enregistré au service des impôts à peine de nullité. S’il porte sur des immeubles, il doit aussi être publié au bureau des hypothèques du lieu de situa- tion de l’immeuble (art. 647 et 657 du CGI auxquels renvoie l’article2019). L’article2020 prévoit la constitution d’un registre national des fiducies. Le fiduciaire rend compte de sa mission (art. 2022), il est responsable sur son patrimoine propre des fautes commises dans l’exercice de sa mis- sion (art. 2026). Les articles suivants de la loi nouvelle comportent les règles fiscales. Ainsi par exemple, il est précisé à l’ar- ticle1115 du CGI qui concerne les mar- chands de biens, que pour la condition de revente du bien, «les transferts de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à comp- ter du 1 er janvier 1996 ne sont pas considé- rés comme des ventes». (Loi n°2007-211 du 19février 2007, insti- tuant la fiducie, J.O. du 21 fév. p.3052). Protection juridique La loi portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée. L’article 1er définit le sinistre comme «le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire». L’article2 prévoit que l’assureur ne peut pro- poser le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. Quant à l’ar- ticle3, il indique que les honoraires de l’avo- cat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique. Il s’agit là de veiller à l’indépendance de l’avocat par rapport à la compagnie d’assurance. (Loi n°2007-210 du 19février 2007, J.O du 21 fév. p.3051). Report de 3 mois de la réforme de l’urbanisme L’article41 de l’ordonnance du 8décembre sur le permis de construire avait fixé au 1 er juillet 2007 la date d’entrée en vigueur de la réforme de l’urbanisme. Cette date a été reportée de 3 mois, au 1 er octobre 2007 , par l’article72 de la loi n°2007-209 du 19février 2007 relative à la fonction publique territo- riale (J.O. du 21février 2007, p.3041) 6mars 2007 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• MARCHE Le président de Clameur, Jean Perrin, se félicite du nombre de références recueillies par cet organisme d’analyse des loyers du parc privé: de 200000à 300000. Il annonce que Clameur est «prêt pour demain à observer le niveau des transactions». Il lan- ce par ailleurs un message aux collectivités locales «ne fabriquez pas un 2 e outil d’ana- lyse du marché» dit-il en faisant valoir que Clameur est à la disposition des collectivités qui souhaitent connaitre leurs marchés. Il les invite à conclure des partenariats, pour éviter de créer des organismes publics. Ralentissement de la hausse des loyers Michel Mouillart confirme que ce sont 125000 nouvelles références qui entrent chaque année dans la base et que Clameur peut fournir désormais une analyse pour toutes les villes de plus de 12500 habitants soit 650 villes. La hausse des loyers a été de 3,5% en 2006, ce qui marque un ralentissement sensible, après 5,1% en 2005. Le début 2007 marque une nouvelle réduction de la hausse, à 1,2%. Pour l’ensemble de l’an- née 2007, Michel Mouillart estime que la hausse devrait être de 2 à 2,2%. Le taux de mobilité résidentielle s’était légèrement détérioré en 2005 (29,7%); après une faible remontée en 2006 (29,9%); il est en baisse sensible en ce début 2007 (28,5%) ce qui, analyse Michel Mouillart, «est le signe d’une dégradation des marchés». Par ailleurs, on constate que le pourcenta- ge de logements remis sur le marché avec travaux est en diminution: il atteint un point bas en 2006 avec 21,9%. Pour Cla- meur, cet effort fléchit depuis quelques années «de manière préoccupante, en dépit de l’embellie constatée en 2005». Les loyers de relocation restent plus élevés que les loyers antérieurs. L’écart s’établit à 7,1% en 2006 et il est de 6,7% pour le début 2007. En conclusion, Michel Mouillart estime qu’il n’y a pas de crise des marchés locatifs. L’analyse régionale fait ressortir une gran- de diversité des marchés locaux. Le plus souvent, par exemple, la mobilité résiden- tielle est plus faible lorsque les loyers sont élevés, mais cela ne se vérifie pas partout. Ainsi en Bourgogne, la mobilité est faible mais les loyers y sont bas. La mobilité rési- dentielle s’est accrue partout en 2006, sauf en région Provence Alpes Côte d’Azur et spécialement à Marseille. Les loyers ont augmenté plus fortement dans certaines régions (+4,6% en Paca), mais ils sont en baisse en Picardie (-1,7%) où leur niveau est déjà faible (7,7 € /m 2 ). Paris connaît les loyers les plus élevés 20,2 € /m 2 et ils ont progressé de 3,6% en 2006. En conclusion, Michel Mouillart confirme que le marché se caractérise par des situations très diverses suivant les villes. Inciter au conventionnement Philippe Pelletier, au nom de l’Anah qui participe à Clameur, salue ce partenariat public privé. Il y voit à terme un moyen d’incitation au conventionnement des logements privés. En effet, on pourra dans l’avenir remplacer le système actuel de zonage en 3 zones par un système plus proche de la réalité permettant de fixer la décote du loyer conventionné par rapport au loyer de marché bien plus exactement et en évitant les effets d’aubaine. Jean Perrin espère quant à lui que la fiabi- lité de ces statistiques permettra de s’en servir pour remplacer les références de loyer de l’article17 c de la loi de 1989. A suivre Selon Clameur, les loyers ont augmenté de 3,5% en 2006 Les loyers du parc privé s’assagissent: ils ont progressé de 3,5% en 2006, contre 5,1% l’année précédente et le tassement de la hausse se poursuit. L’augmentation de l’information sur les marchés pourrait avoir aussi des effets sur les règles de fixation de certains loyers. BREVES ➠ Arthur Loyd analyse le mar- ché de bureau dans le Nord Le cabinet de conseil Arthur Loyd a chiffré à 137 000 m 2 les surfaces com- mercialisées dans la métropole lilloise en 2006, soit une progression de 20% par rapport à 2005. Ce chiffre, auquel il faut ajouter 50 000 m 2 réalisés en compte propre, constitue un niveau record depuis 10 ans. Lille se situe ainsi après Lyon (200000m 2 ), mais avant Marseille Aix (176000m 2 ) et Toulouse (160000m 2 ). Cette bonne tenue du marché s’ex- plique par une offre abondante, des regroupements d’entreprises qui génè- rent des aménagements et des nou- velles implantations notamment des centres d’appel qui sont très consom- mateurs de surface. ➠ Le réseau ERA s’étoffe Le réseau d’agences immobilières ERA, qui compte 360 agences, prévoit d’en ouvrir 40 en 2007. ➠ Chasse aux «faux construc- teurs» La Fédération française des construc- teurs a demandé à l’UNCMI de la rejoindre dans sa démarche pour lutter contre les «faux constructeurs». Elle souhaite que les deux syndicats deman- dent ensemble au Bureau de Vérifica- tion de la Publicité que les publicités pour les constructeurs fassent obligatoi- rement référence aux garanties de la loi de 1990. 5,1 3,5 3,8 1,2 2,3 3,2 3,7 6,8 2,2 5,8 1 3 5 7 19992000200120022003200420052006 Taux de variation (en % ) Moyenne 1998-2007 Hausse des loyers de marché Des avocats conseillent… Des avocats conseillent… > White & Case (Nicolas Huet et Franck Peter) a conseillé Fraikin (location de véhi- cules industriels) pour la vente de son por- tefeuille immobilier. Une partie du patri- moine a été cédée au fonds CPA®: 16 géré par la société W.P. Carey. Le montant de la transaction est de 51,6millions d’euros et porte sur 61 sites (parkings, garages, entrepôts). Fraikin res- tera locataire par baux de 15 ans. Le cabinet Baker & McKenzie et l’étude notariale Attal conseillaient W. P. Carey. > August & Debouzy a conseillé Maroc Telecom dans l’acquisition de 51% du capital de Gabon Telecom SA.