Jurisprudence récente p. 2 et 6
Baux d’habitation
Résidence secondaire : peut-on appliquer conventionnellement la loi de 1989 ?
Financement
Subventions de l’Anah : le propriétaire doit respecter le délai pour l’exécution de ses travaux
Baux d’habitation
Le calcul de l’indemnité d’éviction
Locaux monovalents : qu’est-ce qu’une « seule utilisation» ?
Baux commerciaux p. 3,4,7 et 8
Notre tableau synoptique de comparaison du décret de 1953 et des textes nouvellement codifiés par le décret du 25 mars 2007.
Présentation de la réforme p. 5
En bref p. 9 et 10
Au fil du J.O.
Nominations
Sur votre agenda
Textes récents
Le tarif des notaires
Conventions collectives
Un arrêté sur les sûretés
Logements sociaux
Convention globale de patrimoine
Inventaire des logements sociaux
Note de lecture
Que faire après l’arrêt du 25 octobre 2006 de la Cour de cassation sur la loi Carrez ?
Baux commerciaux
La codification du décret de 1953.
Notre tableau synoptique se trouve dans la double page intérieure.
JURISPRUDENCE RECENTE p.2et6 Baux d’habitation Résidence secondaire: peut-on appliquer conventionnellement la loi de 1989? Financement Subventions de l’Anah: le proprié- taire doit respecter le délai pour l’exé- cution de ses travaux Baux d’habitation Le calcul de l’indemnité d’éviction Locaux monovalents: qu’est-ce qu’une «seule utilisation» ? BAUX COMMERCIAUX p.3,4,7 et8 Notre tableau synoptique de compa- raison du décret de 1953 et des textes nouvellement codifiés par le décret du 25mars 2007. Présentation de la réformep.5 EN BREF p.9et10 Au fil du J.O. Nominations Sur votre agenda Textes récents Le tarif des notaires Conventions collectives Un arrêté sur les sûretés Logements sociaux Convention globale de patrimoine Inventaire des logements sociaux Note de lecture Que faire après l’arrêt du 25octobre 2006 de la Cour de cassation sur la loi Carrez? Les baux commerciaux codifiés L e code de commerce est complet. La nouvelle codification de cette matière avait commencé avec la partie législative issue de l’or- donnance du 18septembre 2000. Elle s’achève avec la partie régle- mentaire, qui résulte du décret du 25mars 2007 qui a été publié il y a quelques jours. La situation transitoire que nous venons de connaître pendant plus de six ans au cours de laquelle les textes de nature législative étaient codifiés et les textes de nature réglementaire subsistaient dans leur numération d’origine du décret de 1953, vient donc de prendre fin. La chancellerie s’est livrée à un minutieux travail de réorganisation des textes qui s’achève donc. Le garde des sceaux s’en est félicité. Les justiciables et les praticiens du droit disposent donc d’un outil plus pratique pour prendre connaissance en un même ouvrage des deux types de textes. La codification de la partie réglementaire reste fidèle au principe de la codification à droit constant. La règle de fond n’est donc pas modifiée. Il incombe désormais aux praticiens de se familia- riser avec la nouvelle numérotation. Ce travail d’acclimatation est de même nature que celui effectué en 2000. Pour vous y aider, nous vous proposons dans ce numéro un cahier en quatre pages sous for- me de tableau synoptique qui vous permet de prendre connaissance du nouveau texte avec les correspondances des numéros. On se souvient que la codification de 2000 avait donné lieu à une interrogation sur le sens de certains textes dont la modification pou- vait impliquer un changement de sens. Il ne semble pas que celui-ci justifie de telles questions. S ignalons pour terminer un récent arrêt de la Cour de cassa- tion sur la nation de locaux monovalents. Il s’agissait d’une salle de théâtre, le Bataclan, pour laquelle le locataire soutenait que les lieux ne devaient pas avoir ce caractère au motif qu’il y exploitait plusieurs activités: du théâtre au music-hall, en passant par des spectacles de boxe… et des réunions politiques. Mais la Cour de cassation relève deux arguments. L’un est que la modification des lieux pour les affecter à une autre activité nécessi- tait des travaux importants et coûteux et l’autre que les différentes formes de spectacles n’affectaient pas le caractère monovalent des locaux. On laisse le soin au lecteur de goûter la remarque d’actualité selon laquelle il convient d’assimiler la politique au spectacle… on lui recommande de retenir que l’importance des travaux reste le critère majeur pour apprécier si un local est ou non monovalent et si en conséquence le loyer doit être déplafonné ou non. Bertrand Desjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 237 3AVRIL 2007 ISSN 1622-1419 7 E ANNEE AU SOMMAIRE .. immobilier BAUX COMMERCIAUX La codification du décret de 1953. Notre tableau synoptique se trouve dans la double page intérieure. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 site internet: jurishebdo.fr Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr Secrétariat: Sabine Petit JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart RCS Nanterre 443034624000 17 APE 221 C Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 Dépôt légal: à parution Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur Impression: Com-Copie Clamart Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine 3avril 2007 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE DE LA JURISPRUDENCE Résidence secondaire ❑ Application conventionnelle de la loi de 1989? (Cass. Civ. 3 e , 21mars 2007, n°277, FS-P+B, rejet) Un bail portait sur un logement utilisé à titre de résidence secondaire mais portait comme visa la loi du 6juillet 1989. Le bailleur avait donné congé pour le terme du bail en application des dispositions du code civil, mais le locataire réclamait l’ap- plication de l’article15 de la loi de 1989. Il estimait que les parties pouvaient conven- tionnellement placer sous le contrat aux dispositions de cette loi. Cet argument n’a pas emporté la conviction des juges, ni en appel, ni en cassation: «Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le contrat de location du 9septembre 1990 faisait référence à la loi du 6juillet 1989 et souve- rainement retenu que le logement était utilisé comme une résidence secondaire par M me A. depuis l’année 1997, et que cel- le-ci ne produisait aucune pièce justi- fiant d'une résidence principale à Sabran lors de la délivrance du congé, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la loi du 6juillet 1989 et son article15 n'étaient pas appli- cables , le local n'étant pas affecté à l'habi- tation principale du preneur, a légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen, […] Attendu qu'ayant relevé que la réticence opposée par M me A. n'avait d'autre but que de nuire à la SCI alors que, sachant pertinemment qu'elle n'occupait plus les lieux depuis quelques années, elle enten- dait maintenir les effets d'un contrat de location vidé de sa substance et sans raison apparente, exposant la SCI aux frais et tra- cas causés par la présente procédure, la cour d'appel a légalement justifié sa déci- sion de ce chef». Le pourvoi est rejeté. Observations de Jurishebdo : la preuve était apportée que la locataire n’utilisait pas le logement comme résidence princi- pale: absence de consommation d’eau, constat d’huissier indiquant l’inoccupation et l’absence de linge… La cour d’appel en avait conclu que la loi de 1989 ne s’appli- quait pas. La Cour de cassation valide ce raisonnement. On peut en retenir qu’il ne suffit pas de mentionner la loi de 1989 dans le visa du bail d’une résidence secondaire pour que cette loi s’applique. Le raisonnement pour- rait être identique pour les autres loge- ments exclus de la loi de 1989 (logements de fonction par exemple). Comme le bail de résidence secondaire est régi par la loi des parties et, à titre subsidiaire par le code civil, on peut penser qu’il faut expres- sément indiquer les règles choisies pour qu’elles trouvent à s’appliquer. Autrement dit, une erreur de contrat type ne saurait avoir pour effet de soumettre le bail de résidence secondaire à la loi de 1989 (pour un exemple: Cass. Civ. 3 e , 20 déc. 1994, Loyers et copr. 1995, n°94) Subventions de l’Anah ❑ Le propriétaire doit respecter le délai pour ses travaux (Conseil d’Etat, 22février 2007, n°281468 et n°281562) Un propriétaire avait obtenu une subven- tion de l’Anah pour un premier immeuble. Toutefois, en 2000, la commission d’amé- lioration de l'habitat avait retiré cette sub- vention pour une question de délai dans l’exécution des travaux. Le propriétaire contestait cette décision, mais elle est confirmée: «Considérant qu'aux termes de l'article R.321-4 du code de la construction ci de l'habitat, dans sa rédaction alors en vigueur: «L'aide financière de l'agence peut être accordée sous forme de subven- tions dans des conditions fixées conformé- ment à l’article R.321-6.» , qu'aux termes de l'article R.321-6: «Le conseil d'adminis- tration… établit, sous réserve de l'appro- bation des ministres, un règlement général de procédure pour l'attribution des aides»; qu’aux termes de l'article6 du règlement général de procédure de l'agen- ce nationale pour l’amélioration de l’habi- tat (ANAH) du 28juin 1972: «Toute déci- sion d'attribution d'une aide financière fixe le délai imparti pour justifier de l'exé- cution des travaux. A défaut de justifica- tion de l'exécution des travaux dans le délai prescrit, la décision devient caduque. Toutefois, sur la demande de l'intéressé, le délégué local peut… accorder une proro- gation de délai […]» ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article6 du règlement général de pro- cédure de l'ANAH que la justification de l'exécution des travaux doit être apportée dans le délai fixé par la déci- sion d'attribution d'une aide financiè- re ; qu'ainsi, en estimant qu'il incombait à M.R., non pas seulement de réaliser les travaux, mais aussi de justifier de leur achèvement dans le délai de deux ans imparti par la décision de l’Anah lui attri- buant la subvention litigieuse, la cour n'a pas fait une inexacte interprétation du règlement général de procédure et n'a pas commis d'erreur de droit, que le requérant n'est donc pas fondé à demander l'annula- tion de l'arrêt attaqué». En conséquence, la décision de la commis- sion est confirmée et le propriétaire doit verser à l’Anah en plus une somme de 2000 euros au titre des frais. Le Conseil d’Etat a rendu le même jour un autre arrêt (n°281562) à l’égard du même propriétaire mais pour une subvention concernant un autre immeuble. Les travaux avaient ici été réalisés deux mois et demi après l’expiration du délai imparti par la décision de l’Anah qui lui avait attribué une subvention de 17163F. Le Conseil d’Etat juge que «considérant […] qu'en estimant que la faible impor- tance du retard reproché à M.R. justifiait qu'il soit dérogé aux dispositions citées ci- dessus du règlement général prises par le conseil d'administration de l’ANAH, valant directive relative aux modalités d'attribu- tion des aides, la cour administrative d'ap- pel de Paris a porté une appréciation souveraine exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit; qu'ainsi, l’ANAH n'est pas fondée à demander l'an- nulation de l'arrêt attaqué». Observations de Jurishebdo : cette décision ne peut qu’inciter les propriétaires qui obtiennent une subvention de l’Anah de se conformer strictement aux exigences de la réglementation. Cette obligation se manifeste non seulement dans l’exécution des travaux pour lesquels la subvention est accordée, mais aussi dans la justification de leur achèvement dans le délai imparti. Toutefois, il est possible de faire preuve de mansuétude si le retard reproché au pro- priétaire est «faible». En l’espèce, un retard de deux mois et demi est jugé acceptable. Cette appréciation relève des juges du fond 3avril 2007 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• Articles codifié Texte Articles antérieurs Section 1 Du renouvellement R. 145-1 Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'article L.145-11 peut demander une modifica- tion du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans le mémoire prévu à l'article R.145-23. Section 2 Du loyer Sous-section 1 De la détermination de la valeur locative R. 145-2 Les éléments mentionnés aux 1°à 5°de l'article L.145-33 s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section. R. 145-3 Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération: 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public; 2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la récep- tion du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux; 3°De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée; 4° De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail; 5° De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploita- tion mis à la disposition du locataire. 23-1 (1e par- tie) Les caractéristiques propres au local s'apprécient en consi- dération: De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa sur- face et de son volume, de la commodité de son accès pour le public; De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux; Des rapports entre ses différentes dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée; De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et, le cas échéant , de la conformité aux normes exigées par la législation du travail; De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire. R. 145-4 Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux prin- cipaux. Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou des inconvénients présentés par leur intégration dans un tout commercial. 23-1 (2e par- tie) Les caractéristiques propres au local peuvent être affec- tées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépen- dances, loués par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux. Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nou- velle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avan- tages ou des inconvénients présentés par leur intégration dans un tout commercial. R. 145-5 La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L.145-47 à L.145-55 . 23-2 La destination des lieux est celle effectivement autorisée par le bail et ses avenants ou, dans les cas prévus au titre VII par le tribunal. R. 145-6 Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implanta- tion, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifica- tions que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire. 23-4 Texte identique. R. 145-7 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de sur- faces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R.145-3 à R.145-6. A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considéra- tion des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent , pour chaque local, son adresse et sa descrip- tion succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation. 23-5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par uni- té de surfaces, auxquels il est fait référence , doivent concerner des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 . A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les références proposées de part et d'autre doivent por- ter sur plusieurs locaux et comporter , pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixa- tion. BAUX COMMERCIAUX 3avril 2007 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• BAUX COMMERCIAUX Articles codifié Texte Articles antérieurs R. 145-8 Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepar- tie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considéra- tion que si, directement ou indirectement, notamment par l'accepta- tion d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge. Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer. Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieu- rement applicable a été originairement fixé. 23-3 Texte identique. R. 145-9 Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des élé- ments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée. 23-7 Texte identique. R. 145-10 Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants , être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée. 23-8 Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux dispositions qui précèdent , être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée. R. 145-11 Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par réfé- rence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corri- gés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.145-7 sont en ce cas applicables. 23-9 Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des dif- férences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les dispositions de l'article23-5, alinéas2 et3 , sont en ce cas applicables. Sous-section 2 De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, indus- triel ou artisanal Décret n°88-694 du 9mai 1988, relatif aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d’im- meubles ou locaux à usage commercial, industriel ou arti- sanal D. 145-12 La commission départementale de conciliation prévue par l'article L.145-35 est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sec- tions composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans renouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires. 1 al. 1 (Décret 1988) La commission départementale de conciliation prévue par l'article23-6-1 du décret du 30septembre 1953 est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans renouvelable après consultation, le cas échéant , des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires. D. 145-13 Les membres de la commission nommés au titre des personnes quali- fiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. 1 al. 2 Texte identique. D. 145-14 Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membres de la commission cessent d'appartenir à celle-ci. Le préfet peut, en outre, déclarer démissionnaires d'office les membres de la commission qui, sans motif légitime, n'ont pas assisté à trois séances consécutives de la commission. 1 al. 3 Texte identique. D. 145-15 La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées. Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale. 2 (Décret 1988) Texte identique. D. 145-16 La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires. Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet. 3 (Décret 1988) Texte identique. D. 145-17 La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recom- mandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue. La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées. 4 (Décret 1988) Texte identique. 3avril 2007 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• BAUX COMMERCIAUX Le décret du 30septembre 1953 n’est plus. Il a été abrogé par le décret du 25mars 2007 (n°2007-431 relatif à la partie régle- mentaire du code de commerce, J.O. du 27mars p.5648). sauf trois articles. Il n’est pas le seul à avoir subi ce sort puisque 88 textes sont abrogés à l’occasion de cette codification, qui suit la codifica- tion de la partie législative de 2000. Il s’agit par exemple du décret du 23décembre 1958 sur les agents commer- ciaux, le décret du 14mars 1986 sur les mesures de publicité en cas de location- gérance d’un fonds de commerce, le décret du 9mai 1988 sur les commissions de conciliation en matière de baux com- merciaux, le décret du 9mars 1993 sur l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce. Le tex- te abrogé le plus récent est le décret du 5février 2007 qui concernait les remises de dettes que peuvent désormais consentir les administrations dans le cadre de l’élabora- tion du projet de plan de sauvegarde (art. L 626-6). Le garde des sceaux s’est félicité de ce résultat de codification Il a précisé que des arrêtés pourraient rele- ver d’une codification ultérieure Le plan de la codification réglementaire suit celui de la partie législative. ❑ A droit constant S’agissant d’une codification à droit constant, il n’y a pas de différence en prin- cipe entre le texte d’origine et le texte inséré dans le code. Naturellement, les références aux articles du décret de 1953 sont remplacées par les références aux articles du code. Cela n’exclut pas des modifications rédac- tionnelles ou des redécoupages d’articles. Exemple: l’article23-1 du décret est divisé en deux articles: R 145-3 et R 145-4 du code. A l’article23-5, dans la phrase «les réfé- rences «doivent porter» sur plusieurs locaux est remplacé par « les références «portent» sur plusieurs locaux», ce qui n’affecte pas le sens. Le présent de l’indica- tif ayant en effet valeur impérative. Notre tableau synoptique de 4 pages vous permet de prendre connaissance du nou- veau texte à partir de la nouvelle numéro- tation. Face au nouveau texte, nous avons reproduit le texte ancien, avec son numéro du décret de 1953, lorsqu’il avait fait l’ob- jet de modification rédactionnelle. En revanche, nous ne l’avons pas reproduit lorsqu’il est inchangé. ❑ Nouveaux numéros, nouvel ordre L’ordre des articles est modifié. Certains articles sont numérotés avec une référenceR., d’autres avec une référence D.Les premiers relèvent de décrets en Conseil d’Etat, les seconds de décrets simples. Le code reprend également le décret sur les commissions de conciliation dont on retrouve le texte dans la sous-sec- tion 2 (article D 145-12 et suivants). Sur la révision triennale, l’article30, deve- nu article R 145-21 est légèrement modi- fié. Il a ajouté le mot «fixé» dans la for- mule «le prix judiciairement fixé ne peut excéder les limites de l’offre et de la demande faite», ce qui était un oubli du texte antérieur. Le texte de l’article R 145-21 comporte une double référence à la loi (art. L 145-37) et au texte réglementaire qui le précède (art. R 145-20) alors que le texte antérieur ne comportait qu’une seule référence. Pour le contenu du mémoire, l’article29-1 est divisé en deux (art. R 145-24 et 25), sa rédaction est modifiée, mais sans incidence de fonds. Il est toutefois fait référence à la copie de la demande en fixation de prix faite en application de l’article L 145-11 ou de l’article R 145-20 et non plus de l’article L 145-37. Mais l’article R 145-20 renvoyant lui-même à l’article L 145-37, il ne faut donc pas y voir de changement. ❑ Abrogation presque totale Trois articles du décret de 1953 ont échap- pé à l’abrogation. Il s’agit des articles33, 39 et45. Pour ces deux derniers, ce n’est pas surprenant: l’article45 était une mesu- re ancienne de droit transitoire à propos des baux prorogés jusqu’au 31décembre 1953 et l’article39 contenait aussi des règles transitoires. L’article33 prévoit en revanche une règle de procédure. Il indique que «La notifica- tion du mémoire institué par l'article29 ci- dessus, interrompt la prescription. Il en est de même de la demande de désignation d'expert formée en application de l'alinéa2 de l'article L.145-58 du code de commerce». Elle est donc, de façon plus étonnante, la seule à ne pas être codifiée. Enfin, signalons que les deux premiers articles (R 145-1 et R 145-2) ne sont pas la reprise de textes antérieurs. L’article R 145- 2 se présente comme un texte de coordi- nation. L’article R 145-1 est un renvoi de l’article L 145-1, mais sauf erreur de notre part, il est nouveau Le décret de 1953 codifié à droit constant La partie réglementaire du décret de 1953 a rejoint la partie législative dans le code de commerce. Environnement Un autre code vient de voir sa partie réglementaire publiée, il s’agit du code de l’environnement. Le décret n°2007- 397 du 22mars 2007 relative à la, contient les livres II et VI de partie régle- mentaire du code de l’environnement (J.O. du 23mars p.5384). Le livre II s’inti- tule milieux physiques et traite d’abord de l’eau et des milieux aquatiques (titre I) puis de l’air et de l’atmosphère (titre II). Signalons que l’article R 224-60 est relatif aux caractéristiques thermiques des immeubles, mais il ne fait que renvoyer au CCH. Le livre VI concerne l’outre-mer. Le texte abroge 70 décrets. Refuges Qu’est-ce qu’un refuge? «Un refuge est un établissement d'hébergement rece- vant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé. Son isolement est caractérisé par l'absence d'accès tant par voie carrossable que par remontée mécanique de type téléporté ouvertes au public et par l'inaccessibilité pendant au moins une partie de l'année aux véhi- cules et engins de secours. Le refuge est situé en zone de montagne ». Pour les autres aspects, consultez les articles D 326-1 et suivants du code du tourisme. Cette leur nouvelle définition résulte du décret n°2007-407 du 23mars 2007 (J.O. du 25mars p.5559). 3avril 2007 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE DE LA JURISPRUDENCE Baux commerciaux ❑ Calcul de l’indemnité d’éviction (Cass. Civ. 3 e , 21mars 2007, n°279, FS-P+B, rejet) Un bailleur (Sophia) avait donné congé à son locataire (Monoprix) pour le 1 er sep- tembre 1996 avec offre de renouvelle- ment. Le 3juin 1997, exerçant son droit d’option, le bailleur avait signifié au loca- taire un refus de renouvellement et offert une indemnité d’éviction, puis assi- gné le locataire en fixation du montant de cette indemnité. Le litige portait sur les modalités de fixa- tion de l’indemnité. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel: «Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que le loca- taire n'avait pas à supporter les frais d'une réinstallation coûteuse à propor- tion du degré d'amortissement des inves- tissements qu'il abandonnait par la contrainte et qu'il convenait de tenir compte de ces frais de réinstallation pour évaluer le préjudice subi par le locataire évincé tant dans l'hypothèse du rempla- cement du fonds de commerce que dans celle de son déplacement; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les nouveaux locaux acquis par la société Monoprix pour transférer son fonds de commerce lui avaient été livrés sans aucun aménagement et qu'il était indispensable pour elle de les adapter à son activité, la cour d'appel en a déduit que la société Sophia devait supporter une partie de ces travaux d'aménage- ment qu'elle a souverainement fixée». Le pourvoi est rejeté. Observations de Jurishebdo : le montant de l’indemnité d’éviction est fixé en application des règles de l’article L 145-14 du code de commerce. En l’espèce, le bailleur estimait qu’il n’avait pas à supporter des frais de réins- tallation pour un locataire qui se réinstal- le dans ses propres locaux et qui y effec- tue des travaux en sa qualité de proprié- taire. Cet argument n’a pas emporté la conviction des juges. La Cour de cassation se borne à constater que les locaux ache- tés par le locataire nécessitaient des tra- vaux d’aménagement et que le bailleur devait donc les supporter. Elle indique aussi qu’il faut tenir compte de frais de réinstallation du preneur tant dans le cas du remplacement du fonds que dans le cas du déplacement de ce fonds Locaux monovalents ❑ Qu’est-ce qu’une «seule uti- lisation » ? (Cass. Civ. 3 e , 21mars 2007, n°278, FS-P+B, rejet) Le locataire de locaux affectés à une salle de spectacle contestait la décision d’appel qui avait qualifié les lieux de locaux mono- valents. La Cour de cassation confirme la décision: «Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7septembre 2005), qu'à la suite d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction délivré le 23avril 1987 pour le 9décembre 1987 par M.Pierre H.à la société d'exploitation des spectacles Bataclan (société Bataclan), pre- neuse à bail de locaux à usage commercial, un arrêt du 27mai 1998, devenu irrévo- cable, a dit que la société Bataclan avait droit à une indemnité d'éviction et a dési- gné un expert afin de donner son avis sur le montant de cette indemnité; que, par acte du 9janvier 2002, les consortsH., venant aux droits de M.P.H., ont notifié à la société Bataclan l'exercice de leur droit de repentir et, à défaut d'accord avec cette dernière sur le prix du bail renouvelé à la même date, ils ont saisi le juge des loyers commerciaux; Attendu que la société Bataclan fait grief à l'arrêt de dire que les règles du plafon- nement ne s'appliquent pas au loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen: […] Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les locaux avaient été construits et aménagés en vue d'une seule exploitation comme salle de spectacle comportant en son état actuel 1350 places, plus un balcon ajouté en 1994, que leur transformation pour l'exercice d'une autre activité nécessi- terait une division des lieux tant en surfa- ce qu'en hauteur conduisant à des tra- vaux de grande ampleur et très coû- teux , et ayant exactement retenu que le fait que les lieux loués soient utilisés pour différentes formes de spectacle n'altérait pas leur caractère monova- lent , la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision; Par ces motifs: rejette le pourvoi». Observations de Jurishebdo: on sait que les locaux monovalents échappent au pla- fonnement en application de l’article23-8 du décret de 1953 (précisons que cet article23-8 est désormais codifié à l’article R 145-10 du code de commerce, depuis le décret du 25mars dernier, voir notre tableau en cahier central). L’article évoque les locaux «construits en vue d’une seule utilisation», mais la juris- prudence en a élargi l’application aux locaux qui ont subi des aménagements importants qui excluent tout autre usage sans des transformations profondes et coû- teuses (Civ. 3 e , 26 fév. 1992, Bull. Civ. 3 n° 60). Elle a même admis que des locaux spé- cialisés dès leur construction ne sont pas monovalents s’il est possible de les affecter à une autre destination sans travaux importants (Civ. 3 e , 29avril 1996, JCP 1998, IV, 2318). Ce qui revient à faire prévaloir le critère des travaux. Dans l’affaire du Bataclan, jugé dans cet arrêt, le locataire insistait sur le fait que la salle n’était pas réservée à un usage unique puisqu’elle y exploite tant des acti- vités de théâtre, concerts, music-hall, mais aussi de réunions politiques ou de compé- tition sportive. Il produisait par ailleurs des projets de transformation, notamment l’un en Gymnase Club et l’autre en club de jeux pour des montants de travaux limités (de 19000à 36000 euros). Mais la cour d’appel ne l’a pas suivi, évo- quant la nécessité de faire des travaux de mises aux normes, de grande ampleur. La Cour de cassation confirme le caractère monovalent des lieux sur deux critères: il s’agissait de locaux construits et aménagés en vue d’une seule exploitation comme salle de spectacle et leur transformation pour une autre activité aurait nécessité de faire des travaux de gonde ampleur. Elle rejette l’argument selon lequel diverses activités sont exercées dans les lieux en jugeant qu’il s’agit de différentes formes de spectacle. Il en résulte que la notion de «seule utilisation» ne doit pas être interprétée de façon stricte 3avril 2007 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• BAUX COMMERCIAUX Articles codifié Texte Articles antérieurs D. 145-18 En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission concernant la variation du loyer. Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à cha- cune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 5 (Décret 1988) Texte identique. D. 145-19 Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du bud- get et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services. Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n°90-437 du 28mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le ter- ritoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à carac- tère administratif et de certains organismes subventionnés . 6 (Décret 1988) Les membres de la commission sont rémunérés sous for- me de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services. Les indemnités de déplacement des membres de la com- mission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n°68-724 du 7août 1968 . Sous-section 3 De la révision des loyers R. 145-20 La demande de révision des loyers prévue à l'article L.145-37 est for- mée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec deman- de d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert. A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L.145-60 . Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. 26 La demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de récep- tion. Elle doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer demandé ou offert. A défaut d'accord, la demande est jugée dans les condi- tions prévues aux articles29 à30-1 ci-après . Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. R. 145-21 Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'ar- ticle L. 145-37et conformément à l'article R.145-20 ou en appli- cation de l'article L.145-11 , sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions. En ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions. 30 Le prix judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article 26 ou en application de l'article 6-1 [ devenu partiellement L.145-11 du code de commerce ], sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions. En ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les préten- tions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions. R. 145-22 Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande. Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobi- le vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article L.145-38. 28 Le juge devra adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande. Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la revision ne pourra être demandée et poursuivie que dans les conditions visées à l'article L.145-38 du code de commerce . Section 3 De la procédure R. 145-23 Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renou- velé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le prési- dent du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande ins- tance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes men- tionnées à l'alinéa précédent. La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situa- tion de l'immeuble. 29 Texte identique. R. 145-24 Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ain- si que: 1°Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance; 2°Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ain- si que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal. 29-1 (1e par- tie) Les mémoires indiquent; 1°a) Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance; b) Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre, les nom et prénoms de leur représentant légal; 2°L'adresse de l'immeuble donné à bail. R. 145-25 Les mémoires contiennent : 1°Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L.145-11 ou en application de l'article R. 145- 20 ; 2°L'indication des autres prétentions; 3°Les explications de droit et de fait de nature à justifier les préten- tions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie. Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait. 29-2 (2e par- tie) Les mémoires doivent contenir: 1°Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L.145-11 ou en application de l'article L. 145-37du code de commerce ; 2°L'indication des autres prétentions; 3°Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie. Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécu- tion d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait. 3avril 2007 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• BAUX COMMERCIAUX Articles codifié Texte Articles antérieurs R. 145-26 Les mémoires sont signés des parties ou de leurs représentants. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certi- fiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble. 29-1 (dernier alinéa) Texte identique. R. 145-27 Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du pre- mier mémoire établi. La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur les- quelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint éga- lement le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie. La remise peut être faite par la partie elle-même ou par un avocat. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie. 29-2 (alinéas 1 à3) Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. La partie la plus diligente remet au secrétariat-greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle doit y annexer les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie. La remise peut être faite par la partie elle-même ou par un avocat. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie. R. 145-28 Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédu- re à jour fixe, aux articles788 à792 du nouveau code de procé- dure civile . L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur. 29-2 (ali- néa4) Il est, pour le surplus, procédé, en tant que de raison , comme il est dit en matière de procédure d'urgence à jour fixe, aux articles55 (alinéas1 et3), 56, 57 (ali- néas1 et3), 69 (alinéa1) et 93 à 101 du décret n°71-740 du 9septembre 1971 (1). L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur. (1) Voir NCPC, articles789, 791, 792, 802, 821 à 826. R. 145-29 Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audien- ce, que les moyens et conclusions de leurs mémoires. 29-2 (ali- néa5) Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Elle ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires. R. 145-30 Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peu- vent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant. Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder. Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'apprécia- tion des critères définis, selon le cas, aux articles R.145-3 à R.145-7, L.145-34, R.145-9, R.145-10 ou R.145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge . Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte . 30-1 (ali- néas1 à4) Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure déci- dés par lui le cas échéant en présence d'un consultant. Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute per- sonne de son choix pour y procéder. Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert, lequel devra s'expliquer, indé- pendamment de la mission complémentaire qu'il aurait reçue du juge, sur tous les éléments men- tionnés, selon le cas, aux articles23-1 à 23-6, 23-7, 23-8 ou 23-9 . Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle doit porter . R. 145-31 Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si elles sont représentées, leurs avocats, de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction devront être échangés. Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclair- cissements qu'il estime nécessaires. En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est retirée du rôle . Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord. 30-1 (ali- néas5 à8) Dès le dépôt du constat ou du rapport le secrétaire-gref- fier avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si elles sont représentées, leurs avo- cats de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction devront être échangés. Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convo- quées, peut entendre l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il estime nécessaires. En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mis- sion est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est radiée . Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord. R. 145-32 La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de sa mission. En aucun cas la rémunération de l'expert ne peut être fixée proportionnellement au montant du loyer demandé ou proposé. 33-1 La rémunération définitive de l'expert est fixée en considéra- tion de la mission dont il était chargé et de son travail . En aucun cas la rémunération de l'expert ne peut être fixée pro- portionnellement au montant du loyer demandé ou proposé. R. 145-33 En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R.145-32 sont applicables. 33-2 En cas d'appel, les dispositions des articles 30-1 et 33-2 ci-dessus sont applicables. 3avril 2007 page 9 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• EN BREF Sur votre agenda 24 avril 2007 : Immobilier: où sont les limites? Le prochain colloque de l’IEIF se tiendra à la chambre de com- merce de Paris (27, av.deFriedland, Paris VIIIe). Le premier invité qui ouvrira le débat est Marc de Scitivaux, président des Cahiers Verts de l’économie sur le thè- me: les taux bas peuvent-ils durer ou sont ils menacés? Bulletin d’inscription disponible sur le site internet ieif.fr ou Tél. Institut de l’Epargne Immobilière et Foncière. 0144826363. Nominations Commission pour la transpar ence et la qualité des cessions du domaine immobi - lier de l'Etat : Philippe Dumas , inspec- teur général des finances, est nommé président (arr. du 22février 2007, J.O.du 7mars, @). Anah : Guillaume Chabert (Trésor) est nommé administrateur (arr. du 22 fév. 2007, J.O.du 8, p.4464). Préfet : Fabienne Buccio est nommée préfete de la Mayenne (décret du 8mars, J.O.du 9, p.4541). Equipement : Pascal Lelarge est nom- mé directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France (décret du 8mars, J.O.du 9, p.4547). ONF : Annie Lheritier est nommée présidente du conseil d'administration de l'Office national des forêts (décret du 8mars, J.O.du 9, p.4549). Magistrature Cour de cassation : Xavier Salvat, Jean- Claude Lautru et Régine Bonhomme sont nommés avocats généraux. Cours d’appel . Sont nommés présidents de chambre: Simone Gaboriau à Paris, Marie- Gabrielle Magueur et Jean-François Fedou à Versailles, Daniel Trille à Aix-en-Provence et Bernard Brunet à Toulouse. T ribunal de grande instance de Paris : Her- vé Stephan est nommé premier vice-prési- dent (décrets du 19mars, J.O.du 20, @). T ribunal administratif de Paris : Bernard Foucher est nommé vice-président du TA de Paris (décret du 19mars, J.O.du 21, @). Au fil du J.O. Risques miniers : une Commission nationale de concertation sur les risques miniers a été instituée par décret (n°2007-403 du 22mars 2007, J.O. du 24mars, p.5470). Conventions collectives ➠ Personnels des sociétés anonymes et fondations HLM : un avis d’extension a été publié à propos de l’avenant n°5 du 7décembre 2006 sur les rémunérations minimales conventionnelles (J.O. du 9mars p.4550). ➠ A vocats : il est envisagé l’extension de l’avenant n°86 du 19janvier 2007 por- tant sur les salaires minimaux conven- tionnels du personnel des cabinets d'avo - cats (avis publié au J.O. du 22mars p.5321). Il a aussi été publié un avis relatif à l'ex- tension d'un accord national profession- nel conclu dans le secteur des cabinets d'avocats. Il s’agit de l’accord national professionnel du 19janvier 2007 sur la gratification des élèves avocats sta- giaires et autres stagiaires. Son exten- sion est envisagée (J.O. du 23mars, p.5397). Logement social L’élaboration des conventions de délégation de compétence pour l’at- tribution des aides au logement a été commentée par une circulaire n°2007/07 du 22janvier 2007 (Bull.off. du ministère de l’équipement, 25 fév. 2007, p.76). NOM: PRENOM:FONCTION: SOCIETE: ADRESSE: TELEPHONE:FAX: MEL: N°TVA intracom . :SIGNATURE: BULLETIN D’ABONNEMENT «PRIVILEGE » 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction. Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription A RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 267 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✂ U N E O F F R E E X C E P T IO N N E L L E R é s e r v é e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 3avril 2007 page 10 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE REGLEMENTAIRE Le décret n°2007-316 du 8mars 2007 est relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habita- tions à loyer modéré (J.O.du 9mars p.4513). Il est prévu que le projet de convention fait l’objet d’une concertation avec les organisations représentatives des locataires. Les immeubles font l’objet de classe- ments en fonction du service rendu aux locataires. L’appréciation du service rendu prend en compte la qualité de la construction et des prestations tech- niques, la localisation et l’environnement de l’immeuble. Il est prévu un cahier des charges de ges- tion sociale. Il récapitule les engagements d’attribution de logements à des per- sonnes connaissant des difficultés écono- miques et sociales. L’article R 445-8 autorise la fixation d’un plafond de ressources supérieur de 30% aux limites habituelles, lorsqu’il s’agit de favoriser la mixité sociale. L’organisme HLM peut aussi déroger aux plafonds de ressources si un immeuble est occupé à plus de 65% par des locataires bénéfi- ciant des APL. L’arrêté du 25janvier 2007 fixe, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements sta- tistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (J.O.du 10mars, p.4584). Le décret n°2007-361 du 19mars 2007 relatif à l' inventaire annuel des loge- ments locatifs sociaux , pris en applica- tion de l'article L.2334-17 du code géné- ral des collectivités territoriales, donne le contenu des informations à transmettre par l’organisme propriétaire (J.O.du 21mars, p.5145). Fiscalité Les limites d'application des abatte- ments, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation pour l’année 2007 ont été fixés par arrêté du 21février 2007 (J.O. du 7mars p.4379). Accessibilité des bâtiments L’arrêté du 26février 2007 fixe les dis- positions prises pour l'application des articles R.111-18-8 et R.111-18-9 du CCH, relatives à l'accessibilité pour les per- sonnes handicapées des bâtiments d'ha- bitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par change- ment de destination. Le texte prévoit par exemple les règles de signalisation des ascenseurs. (J.O. du 8mars p.4436). Un autre arrêté du 26février 2007 est relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R.111-18- 9 du CCH. Ce coût fixé à 1287euros par m 2 de SHON hors honoraires et charges foncières. Ce montant sert à calculer le taux de 80% entre le coût des travaux et la valeur du bâtiment, qui, lorsqu’il est dépassé, oblige à respecter les obligations d’accessibilité (J.O. du 8mars p.4437). Eau L’arrêté du 6mars 2007 est relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service (J.O. du 23mars, p.5347). Risques incendie Un arrêté du 5février 2007 approuve diverses dispositions complétant et modi- fiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (J.O. du 22mars 2007, p.5222). Un autre arrêté, en date du 8mars 2007 (J.O. du 22mars, p.5237) crée des attestations de compétence en matiè- re de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements rece- vant du public et les immeubles de gran- de hauteur et fixe les modalités de leur délivrance. Ce texte donne le contenu et les modali- tés de déroulement et d’évaluation des formations permettant d’attester de la compétence des personnes qui accomplis- sent des actes ou assurent des fonctions liées à cette prévention. Notaires Le nouveau tarif des notaires a été défi- ni par décret du 21mars 2007 (décret n°2007-387 du 21mars 2007 modifiant le décret n°78-262 du 8mars 1978 por- tant fixation du tarif des notaires, J.O. du 22mars, p.5289). Monuments historiques La liste des immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments histo- riques au cours de l'année 2006 a été publiée (J.O. du 24mars 2007, p.5504). Sûretés En application de l’ordonnance du 23mars 2006 sur les sûretés, le décret n°2007-404 du 22mars 2007 modifie le décret n°55-1350 du 14octobre 1955 (J.O.du 24mars p.5472) pour tenir compte notamment de la création des hypothèques rechargeables. - L’article42 du décret du 14octobre 1955 est complété. Il indique désormais que les extraits fournis par la conserva- tion des hypothèques comportent «la somme maximale pour laquelle l’hypo- thèque pourra être affectée à la garantie d’autres créances lorsque l’hypothèque est rechargeable ». - A l’article67 du même décret, la durée maximale de 35 ans de l’inscription est portée à 50 ans et sa date de péremption est limitée à 1 an après l’échéance et non plus de deux ans, comme en dispose l’ar- ticle2434 du code civil Note de lecture. Que faire après l’arrêt de la Cour de cassation du 25octobre 2006 sur la loi Carrez? Laurent Leveneur, professeur à Paris II, a commenté l’arrêt du 25octobre 2006 (Jurishebdo du 14novembre 2006) dans une chronique de la Semaine juridique du 30mars (p.15). Cet arrêt avait estimé que la diminution de prix à laquelle un ven- deur est condamné à la suite de l’erreur de mesurage d’un professionnel ne consti- tuait pas un préjudice indemnisable. Lau- rent Leveneur fait une lecture critique de cet arrêt, relevant qu’il serait regrettable que se répande l’idée que les profession- nels puissent manquer à leur obligation sans mettre en jeu leur responsabilité. Il estime souhaitable que la Cour de cassa- tion précise que cette responsabilité peut être engagée au motif que l’erreur du professionnel a fait perdre au vendeur une chance de vendre le bien à un prix plus élevé. Enfin, il conseille aux vendeurs de négocier une clause avec le mesureur pour qu’il prenne l’engagement de prendre en charge toute restitution de prix consécutive à une mauvaise exécution de la mission de mesurage.