■ Au parlement p. 2 à 4
La loi “TEPA” votée par le Parlement
✓ Le vote au Sénat
✓ Le texte en CMP
■ Réglementation p. 4, 8 à 10
✓ Un décret sur les OPCI
✓ Les études de sécurité juridique définies
✓ Les locations de chambres d’hôte encadrées : 5 maximum
✓ Ventes d’immeubles aux SIIC
✓ Lutte anti-blanchiment : les avocats appelés à la vigilance
✓ Conventions collectives
■ LA LOI “TEPA” p. 5 à 8
✓ Le crédit d’impôt pour l’achat d’une résidence principale
✓ La réduction des droits de succession
✓ Trois mesures de réduction de l’ISF
✓ La réforme du bouclier fiscal
✓ La censure du Conseil constitutionnel
■ En bref p. 9 et 10
✓ Au fil du J.O.
✓ Nominations
✓ Sur votre agenda
✓ Chiffres
■ Analyse p. 11
✓ “Des obligations du bailleur en matière de diagnostic de performance énergétique” : l’analyse de
Véronique Rehbach, avocat, BMS
■ Etude p. 12
✓ “Clameur” chiffre à 2,7 % la hausse des loyers des logements en 2007, et présente un nouvel outil d’analyse des loyers en corrélation avec les ressources.
■ AUPARLEMENT p.2à4 Laloi“TEPA”votéeparleParle- ment ✓ LevoteauSénat ✓ LetexteenCMP Enbref ■ REGLEMENTATION p.4,8à10 ✓ UndécretsurlesOPCI ✓ Lesétudesdesécuritéjuridique définies ✓ Leslocationsdechambresd’hôte encadrées:5maximum ✓ Ventesd’immeublesauxSIIC ✓ Lutteanti-blanchiment:lesavocats appelésàlavigilance ✓ Conventionscollectives ■ LALOI“TEPA” p.5à8 ✓ Lecréditd’impôtpourl’achat d’unerésidenceprincipale ✓ Laréductiondesdroitsdesucces- sion ✓ Troismesuresderéductiondel’ISF ✓ Laréformedubouclierfiscal ✓ LacensureduConseilconstitutionnel ■ ENBREF p.9et10 ✓ AufilduJ.O. ✓ Nominations ✓ Survotreagenda ✓ Chiffres ■ ANALYSE p.11 ✓ “Desobligationsdubailleuren matièredediagnosticdeperforman- ceénergétique”:l’analysede VéroniqueRehbach,avocat,BMS’ LaloiTEPAmodifiéeparles“Sages” L essemainesd’étéaurontcetteannéeétéfertilesenévénements législatifsetréglementaires.L’adoptionduprojetdeloi“travail,emploi etpouvoird’achat”aoccupéunepartiedutempsdesparlementaires maislefruitdeleurtravailaétéquelquepeubousculéparladécision duConseilconstitutionneldu16aoûtquis’opposeàl’effetderétroacti- vitédelamesuresurlesintérêtsd’emprunt.Lessagesquirelèventàjus- tetitrequelamesuread’abordvocationàrelancerlepouvoird’achat, ontconsidéréqu’ilyavaituneinégalitédescitoyensdevantlescharges publiquesàaccorderunavantageuniquementàceuxquiontacquisun logementdepuiscinqans.Lamesuredevraitêtreadaptéedansunpro- chaintextedeloi. Ilfautfaireobserverlabonnerelationquis’estinstalléeentrelesparle- mentairesetChristineLagarde.L’examendesdébatsprouveàl’éviden- cequelaministredesfinancesaconquislesparlementaires.Ilsuffit, pours’enconvaincredelirelecomplimentqueluiaadresséMichel CharasseauSénat(lirepage4).Venantd’unancienministredubudget, connupoursonstyledirect,lecomplimentestappréciable! Pourvouspermettredevousyretrouverfacilement,nousprésentons danscenumérodestableauxrécapitulatifsdesprincipalesmesures (intérêtsd’emprunt,maisaussinouveauxplafondsdesabattements pourlessuccessionsetlesdonations,bouclierfiscal).Ledroitfiscalsubira sûrementdansunprocheavenirdenouvellesréformespuisqueles débatsparlementairesconfirmentl’intentiondespouvoirspublicsde mettreaupointunimpôtminimumencontrepartiedubouclierfiscal. Onsesouvientqueleplafonnementdesnichesfiscalesqu’avaitdécidé leGouvernementprécédentavaitétécensuréparleConseilconstitu- tionnel,maisledébatressurgitsousuneautreforme. D’autrestextessontparuscetété:lalimitationdunombredechambres d’hôtes,ladéfinitiondesétudesdesécuritépubliquequ’ilfautfournir encasdecréationd’unprojetd’urbanismed’envergure(plusde 100000m 2 deSHON)oulesconsignesduConseilnationaldesbarreaux àl’adressedesavocatspourluttercontreleblanchimentdecapitauxà l’occasiond’opérationsimmobilières. SignalonsenfinqueleprésidentdelaRépubliqueaévoquélorsde l’UnversitéduMedefdecettefind’aoûtlanécessairesécuritéjuridique etaappelélagardedessceaux,RachidaDati,àouvrircechantier.Nous verronssisonanalysesetraduitparunehausseouunebaissedu nombredetextes,maisilfautreconnaîtrequeceuxquiontétéadoptés cetétéontaumoinsleméritedeselimiterausujetqu’ilsontprévu d’aborder,cequifacilitelerepéragedesdispositions.C’estunpremier pasverslasécurité. BertrandDesjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 283 4 SEPTEMBRE 2007 ISSN 1622-1419 7 E ANNEE AU SOMMAIRE . . immobilier ETUDE p.12 ✓ “Clameur” chiffre à 2,7% la hausse des loyers des loge- ments en 2007, et présente un nouvel outil d’analyse des loyers en corréla- tion avec les ressources. ■ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 221 C ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 TTC (16,65 HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos +5 nos spéciaux): 769 TTC (753,19 HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine Ce numéro de Jurishebdo c omporte exceptionnellement 12 pages. 4septembre 2007 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E P P A A R R L L E E M M E E N N T T A A I I R R E E ▲ ❑ Le « paquet fiscal » au Sénat Les sénateurs ont abordé le 25juillet l'examen du projet de loi « travail, emploi, pouvoir d'achat ». Christine Lagarde le présente comme « le premier wagon d'une véritable réforme écono- mique et sociale ». Pour la création du crédit d'impôt sur l'acquisition d'une rési- dence principale, il s'agit « d'ancrer cha- cun de nos concitoyens dans une parcelle de France et de s'assurer que l'attache- ment au pays passe aussi par la propriété » (J.O. Sénat 26juillet, p.2683). Elle confirme que le mécanisme ne remet pas en cause le PTZ. Elle évoque un pro- pos de la FNAIM assurant que la mesure n'aurait pas d'effet inflationniste sur les prix de l'immobilier. Le coût de la mesure est estimé à 3,7milliards d'euros. La ministre évoque ensuite l'allégement significatif des droits de succession et de donation, notamment la suppression des droits de succession entre époux ou par- tenaires d'un PACS et le triplement de l'abattement en ligne directe de 50000 € à 150000 € . La ministre indique que 95% des successions seront exonérées (p.2685). Christine Lagarde présente aussi la réfor- me du bouclier fiscal et l'abaissement de son taux à 50% (coût de 600millions d'euros) qui instaure un « véritable par- tenariat, juste et équitable – 50-50 – entre l'individu et l'Etat ». Le nombre de déclarations d'ISF a aug- menté de 17% et s'établit pour 2007 à 518000 et la ministre cite à ce propos l'augmentation de valeur substantielle des prix de l'immobilier. (sur la discussion générale, lire aussi notre n°281, p.6). Dans la discussion de la question préa- lable, qui a été rejetée, Annie David fait observer que la mesure sur le bouclier fis- cal revient à un allégement de la fiscalité pesant sur l'immobilier de rapport (p.2727). Avant l'article 3, Thierry Repentin a pré- senté un amendement (n°108) visant à reporter de deux ans (jusqu'à fin 2009) la limite d'exonération d'impôt sur la plus- value réalisée en cas de cession d'un bien à un organisme HLM ou à une collectivité territoriale pour réaliser du logement social. Dominique Braye a proposé un amendement similaire (n°137) mais plus large. Les deux sénateurs les ont toute- fois retirés à la demande du Gouverne- ment (p.2836). Bariza Khiari (PS) a proposé un autre amendement (n°112) relatif au calcul de l'assiette du crédit d'impôt sur l'installa- tion d'équipements de réduction de consommation d'énergie pour éviter que l'attribution d'une subvention d'une col- lectivité locale ait pour effet de réduire l'assiette du crédit d'impôt. Le texte a toutefois été retiré car le secrétaire d'Etat Hervé Novelli a indiqué qu'une instruc- tion administrative (du 11juillet 2007) donnait satisfaction au problème (J.O. Sénat 27juillet, p.2838). La solution est d'ailleurs critiquée par le président de la commission des finances, Jean Arthuis. Avec l'amendement n°107, Thierry Repentin propose de recentrer le PTZ pour favoriser l'accession des ménages les plus modestes. En effet, les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales à 2 SMIC représentent 16% des accédants en 2005, contre 29% dix ans auparavant. Il suggère de réduire les pla- fonds de ressources et d'augmenter le niveau de l'avance remboursable sans intérêt. Philippe Marini s'interroge d'ailleurs sur la « soutenabilité du cumul à long ter- me du nouveau régime de déduction des intérêts d'emprunt et du prêt à taux zéro » (p.2839). Il estime que ce cumul « ne saurait être que temporaire ». Il pro- pose de revenir sur ce sujet lors de la loi de finances. L'amendement n'a pas été adopté. D'autres amendements relatifs, par exemple à une extension du régime La loi “travail, emploi, pouvoir d’achat” votée par le Parlement Nous analysons dans les pages suivantes le texte de la loi publiée le 22 août. Mais il n’est pas inutile de revenir sur la fin des travaux parle- mentaires sur ce texte: la lecture par le Sénat et l’adoption du texte en commission mixte paritaire. de la TVA à 5,5% pour l'accession à la propriété à l'ensemble du territoire (n°106), ont été rejetés également. À propos de l'article 3 , qui crée le crédit d'impôt pour l'acquisition d'une résiden- ce principale, Thierry Repentin rappelle qu'un dispositif analogue avait été sup- primé il y a dix ans, et il s'offusque des objectifs affichés par la ministre « pas de déménagement en dehors des contin- gences matérielles et enracinement patriotique obligatoire » (p.2846). Il esti- me que la mesure sera « socialement ségrégative et économiquement contre- productive », notamment car le crédit d'impôt sera plus élevé lorsque l'emprunt est plus important. Il a proposé divers amendements, par exemple (n°118) pour réserver le crédit d'impôt aux logements bénéficiant du label haute performance énergétique (HPE). Donnant son avis sur les amendements, Christine Lagarde explique que le crédit d'impôt est une mesure simple et qui s'applique à ceux qui ont acquis dans une période récente car «ces acquisitions ont été faites dans une période de bulle immobilière, alors que les prix étaient élevés ». Elle a émis un avis défavorable à tous les amendements à l'exception de celui (n°32) qui vise à majorer le montant du plafond retenu pour le calcul du crédit d'impôt lorsque l'emprunteur est une personne handicapée. Le texte a été voté (p.2856); les autres amendements ont été rejetés. L'article 3 bis demande au Gouvernement un rapport sur les effets de ce nouveau crédit d'impôt. Il a été voté avec un amendement qui en étend l'objet à l'im- pact du PTZ. Le débat s'est ensuite orienté sur l'ou- verture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz . Thierry Repentin (amendement n°146) propose par exemple d'élargir au gaz la faculté reconnue aux consommateurs de choisir le tarif réglementé pour des logements neufs, jusqu'en 2010. Il indique aussi que lorsqu'un locataire opte pour un distribu- teur privé, le propriétaire est « grevé ad vitam æternam d'une servitude privée de distribution de gaz et d'électricité qu'il n'aura pas choisie » (p.2859). Philippe Marini élargit le débat en indiquant que la question, cruciale, est de « savoir quel- 4septembre 2007 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E P P A A R R L L E E M M E E N N T T A A I I R R E E E E N N B B R R E E F F ▲ le sera la pérennité des tarifs réglemen- tés au regard du droit communautaire, qu'il s'agisse des usages domestiques ou des usages professionnels ». La ministre s'engage à proposer une analyse appro- fondie et des solutions, en concertation avec nos partenaires européens (p.2860). Michel Charasse estime inutile de voter un texte qui serait censuré par le Conseil constitutionnel et il préconise de voter un amendement à un texte qui ne sera pas soumis au Conseil constitutionnel et de laisser le temps nécessaire à une mise en demeure de la Commission européen- ne pour reprendre les négociations avec nos partenaires européens… Les amen- dements ont été repoussés. Ladislas Poniatowski avait préparé un amendement (n°24 rectifié) pour autori- ser jusqu'à 2010 tout consommateur par- ticulier à bénéficier du tarif réglementé d'électricité s'il n'a pas lui-même choisi de faire appel à la concurrence, mais Dominique Braye l'a retiré (p.2862). Tous les autres amendements sur ce sujet ont été rejetés. Un amendement n°144 rectifié bis a été voté (p.2865) à propos de l'exonération de taxe d'habitation des personnes de condition modeste; le taux retenu pour l'exonération est de 4,3% des ressources, or ce taux n'avait pas été modifié lors de l'intégration de l'abattement de 20% dans le barème général de l'impôt sur le revenu. Il est donc remplacé par un taux de 3,44% (4,3 x 0,8). L'article 4 concerne la réforme des droits de succession . Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement qui majore de 5000 € à 7500 € l'abattement au profit des neveux et nièces (n°34). Il a été voté (p.2873). Ont aussi été votés notamment l'amendement n°246 qui réduit à 6 ans la durée du rappel fiscal des donations de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux don- nés à bail à long terme et le n°224 relatif à l'exonération de droits sur les réver- sions d'usufruit au profit du conjoint sur- vivant. L'article 4 a été voté. Le 27juillet, les sénateurs ont voté un amendement n°37 qui prévoit une indexation automatique sur l'inflation des tranches des barèmes et des abatte- ments des droits de mutation à titre gra- tuit (J.O. Sénat 28juillet p.2884). L'article 4 bis exonère de droits les succes- sions entre frères et sœurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes et domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès. Il a été voté sans amendement. L'article 5 est relatif au bouclier fiscal . Répondant aux sénateurs de l'opposition qui accusaient la majorité de vouloir vider l'ISF de sa substance, Philippe Mari- ni rétorque qu'il n'est pas question de le supprimer. De ce fait, il n'est pas prévu de supprimer la résidence principale de l'assiette de l'ISF mais il s'agit « d'éviter de rendre l'ISF répulsif au point d'encou- rager la poursuite et l'amplification du mouvement d'expatriation des capitaux » (p.2901). Christine Lagarde ajoute que le coût de la mesure est estimé à 625mil- lions d'euros, soit 15% des 4,2milliards d'euros que devrait rapporter l'ISF en 2007. L'article 5 a été adopté avec un seul amendement (n°39) relatif à la prise en charge par les collectivités locales d'une partie de la charge du bouclier fis- cal. Alain Vasselle a suggéré de changer le nom de l'ISF pour l'appeler « impôt sur le patrimoine et l'épargne », mais il y a finalement renoncé. Jean Arthuis a fait observer qu'il ne fallait pas se laisser aller à des changements d'ordre sémantique et que « puisque nous avons institué l'ISF, il va falloir que nous en gérions toutes les conséquences, que nous en limitions la portée et la nocivité » (p.2907). Philippe Marini a suggéré d'adopter pour le bouclier fiscal le principe de l'auto- liquidation, comme pour l'ISF où le contribuable effectue lui-même son cal- cul avant de rédiger son chèque, l'amen- dement (n°40) a été voté en dépit de l'avis défavorable de la ministre (p.2912). Philippe Marini a aussi obtenu le vote de l'amendement n°41, rectifié à la deman- de du Gouvernement à propos de sa date d'entrée en vigueur, et qui réduit à 6 ans le délai de reprise de l'administration , actuellement fixé à 10 ans. L'article 5 bis est celui qui fixe à 30% au lieu de 20% actuellement l'abattement à pratiquer sur l'évaluation de la résiden- ce principale du contribuable pour l'ISF. Selon Bariza Khiari, cela permettrait de faire sortir du barème de l'ISF de 10000à 15000 contribuables (p.2916). ▲ ❑ Fusion DRAC et SDAP Christine Albanel, ministre de la culture, a indiqué aux sénateurs le 23juillet (J.O. Sénat 24juillet, p.2594) que le décret relatif à la fusion entre les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les services départementaux de l'archi- tecture et du patrimoine (SDAP) n'a pas pu être publié en raison du changement de gouvernement, mais qu'elle était favorable à son adoption. Le texte devait être examiné par le Conseil d'Etat fin août et signé « dans la foulée ». Il en résultera « davantage de fluidité dans les opérations d'urbanisme » assure la ministre (p.2600). Par ailleurs, le sénateur Aymeri de Mon- tesquiou a interrogé la ministre sur les contentieux existant entre les maires et les architectes des Bâtiments de France. Il suggère qu'un recours puisse être effec- tué devant l'association départementale des maires. La ministre évoque l'instance d'appel que constitue la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et annonce qu'elle adressera des préconisations aux DRAC pour renforcer la présence des élus. ❑ Archéologie préventive Christine Albanel a indiqué le même jour (J.O. Sénat 24juillet p.2595) qu'elle sou- haitait le développement des autres opé- rateurs, en raison des difficultés à adap- ter les équipes nécessaires de l'INRAP. Christine Lagarde se déclare favorable à cette mesure, adoptée par les députés (coût 120millions d'euros) et rappelle que le nombre d'assujettis à l'ISF est pas- sé de 179000 en 1997 à 457000 en 2006. Alain Lambert a demandé une exonéra- tion de la résidence principale, il a retiré son amendement à la demande de la ministre selon laquelle le coût de cette exonération serait de 760millions d'euros (p.2919). L'article 5 bis a été voté. Thierry Repentin a ensuite soutenu un amendement visant à soumettre la divi- sion par lots des immeubles d'au moins 5 lots d'un permis de mise en copropriété (n°113), et un autre pour supprimer l'amortissement Robien (n°109), mais il n'a pas été suivi (p.2921) sur ce point et il a retiré l'amendement n°113. L'article 6 est celui qui permet à un contribuable de réduire son ISF en investissant dans des PME. 4septembre 2007 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E P P A A R R L L E E M M E E N N T T A A I I R R E E O O P P C C I I ▲ Philippe Adnot propose d'adapter la mesure en autorisant les investissements par le biais de fonds d'investissement de proximité (FIP), (amendement n°235), mais le Gouvernement propose de rédui- re le taux de l'avantage fiscal, par rap- port à l'investissement en direct et de limiter l'avantage fiscal à 10000 € pour les FIP, alors qu'il est de 50000 € pour l'investissement en direct. L'amendement 235 modifié a été voté (p.2935). D'autres amendements ont été votés à propos des investissements qui peuvent être effectués dans le cadre de la réduc- tion de l'ISF: investissements dans les sociétés coopératives ouvrières de pro- duction, SCOP (amendement n°43) ou apports à des groupements fonciers agri- coles, GFA (n°44), ou par des apports effectués par des indivisions, comme des cercles d'investisseurs (n°264), des entre- prises adaptées (n°49), de l'Agence nationale de la recherche (n°100). L'article 6 a été voté (p.2952). L'article 8 met en place le revenu de soli- darité active . Martin Hirsch le présente en indiquant qu'il existe 51 aides auxquelles peuvent être éligibles les allocataires du RMI et qu'il faudra remettre de l'ordre (p.2976). Il défend le principe de l'expéri- mentation du dispositif en expliquant que cela permettra d'éviter les effets pervers en réservant la faculté de le généraliser. Les articles suivants en prévoient les modalités. Le projet de loi a été adopté (p.2998). ❑ Le texte en CMP Le projet de loi a été soumis à une com- mission mixte paritaire et il est revenu au Sénat le 1eraoût. Paul Girod indique que la CMP a accepté le texte du Sénat dou- blant le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt de la résidence principale pour les personnes handicapées (J.O. Sénat 2août p.3127). Le Sénat a aussi convaincu la CMP pour le relèvement des abatte- ments entre neveux en nièces et l'indexa- tion des abattements et barèmes des droits de mutation à titre gratuit en fonction de l'inflation. La CMP a aussi accepté de réduire de 10 ans à 6 ans le délai de reprise de l'administration en matière d'ISF. A propos des investissements permettant de réduire l'ISF, la CMP n'a pas retenu la proposition du Sénat relative aux GFA, mais elle a admis les investissements effec- tués via des fonds de proximité, dans la limite de 10000 € . Par ailleurs, le dispositif d'auto-liquidation du bouclier fiscal, voté par le Sénat, n'a pas été retenu. Michel Charasse a fait observer (p.3135) qu'on ne connaissait pas le montant exact du coût de la loi (entre 12 et 20milliards). Le projet de loi a été voté (p.3152). Les députés ont examiné ce même texte le 1 er août également. Les conclusions de la commission ont été présentées par Gilles Carrez. Il insiste sur le bouclier fis- cal, rappelant que le système ne fonc- tionne pas très bien (J.O. AN 2août p.2613) puisque sur 90000 contribuables concernés en 2007 (dont 10000 assujettis à l'ISF), seuls 2500 ont fait, à fin juin, jouer leur droit à restitution. En 2008, 230000 contribuables devraient avoir droit au nouveau dispositif (dont 30000 assujettis à l'ISF). Évoquant la question de l'auto-liquidation du bouclier fiscal, il demande à la ministre de proposer dans la loi de finances pour 2008 un système permettant aux 230000 contribuables d'en bénéficier, et pas seulement aux contribuables soumis à l'ISF. Gilles Carrez approuve la mesure d'initiative sénatoria- le ayant autorisé la réduction d'ISF via des fonds d'investissement de proximité. Pour sa part, Michel Bouvard se félicite des mesures de majoration des abatte- ments sur les successions et donations. Il évoque aussi le débat sur l'impôt minimal et il indique « nous souhaitons qu'une telle mesure aboutisse dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 ». Pierre Alain Muet fait observer que le Président de la République, qui souhaitait nettoyer les niches fiscales, commence par en créer de nouvelles (p.2615). Charles de Courson se réjouit de l'avan- cée du débat sur les niches fiscales (p.2619) grâce à la création d'un impôt minimal alternatif. Pour l'ISF, il aurait pré- féré un abattement de 300000euros sur la valeur de la résidence principale. Christine Lagarde, très appréciée des par- lementaires – Michel Charasse lui a adres- sé au Sénat un remerciement appuyé - conclut le débat par une belle phrase de Tocqueville « il n'y a rien de plus admi- rable ni de plus puissant que de discuter de grandes affaires dans le sein d'une assemblée démocratique » (p.2625). Le texte a été voté (p.2629) ● Un décret sur les OPCI Un nouveau décret du 10août 2007 a adapté certaines règles applicables aux OPCI. Elles figurent au chapitreII (le 1 er chapitre s'applique aux OPCVM). En voici quelques aspects: - Le texte prévoit les règles applicables aux participations prises dans des organismes de droit étranger. L'OPCI ne peut détenir une participation que si l'organisme éta- blit des comptes annuels et des comptes intermédiaires d'une fréquence au moins semestrielle (art. R 214-162-1 nouveau du code monétaire et financier). Le décret contient quelques assouplisse- ments de la réglementation : - Pour la composition de l'actif de l'OPCI, la loi (art. L 214-92) prévoit qu'il est com- posé exclusivement a d'immeubles construits ou acquis en vue de la location ou de droits réels portant sur de tels biens… L'article R 214-164 prévoit que l'OPCI doit détenir au moins 5 immeubles construits différents, loués ou offerts à la location, représentant au moins 20% de l'actif immobilier. L'article R 214-165 qui précise les modalités de calcul de ce taux n'évoquait que les immeubles « construits offerts à la location », le nouveau texte ajoute les immeubles « construits, loués ou offerts à la location ». Il paraît en effet logique de tenir compte des immeubles loués et pas seulement de ceux qui sont à louer. - L'OPCI peut détenir des parts ou actions d'OPCI. Mais dans une limite jusqu'à pré- sent fixée à 5% (art. R 274-164). Cette limite est doublée et fixée à 10% . - L'article R 214-167 fixe les modalités de calcul du taux de 60% ou de 51% d'ac- tifs immobiliers que doivent respecter les OPCI. Elles sont modifiées pour tenir compte de certaines participations. - Pour les OPCI réservés à un nombre res- treint d'investisseurs (moins de 20), l'ar- ticle R 164-200 prévoit que l'organisme peut déroger à l'obligation de détenir au plus 5% de parts d'OPCI . Cette limite est portée à 10% . (Décret n°2007-1206 du 10août 2007 adap- tant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investis- sement à capital fixe, J.O. du 12août, p.13549). 4septembre 2007 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L A A L L O O I I “ “ T T E E P P A A ” ” ■ La création d’un crédit d’impôt pour l’achat d’une résidence prin- cipale La mesure phare de la loi du 21août 2007 est la création d'un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui achètent une résidence principale. En voici les modalités. Il est possible soit d'acheter directement un logement, soit de le faire par l'intermédiai- re d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, une SCI notamment. Dans ce cas, le crédit d'impôt est calculé au prorata du nombre de parts du contribuable dans la société. La mesure n'est pas réservée aux primo- accédants. Elle est donc aussi accessible aux personnes qui achètent un nouveau loge- ment pour s’agrandir par exemple. Il n'est pas prévu non plus de condition de res- sources. L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d'impôt et non d'une réduction d'impôt, il profite donc également aux personnes non imposables. Le montant du crédit est imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu. S'il le dépasse, l'excédent est resti- tué au contribuable. Le logement acquis peut être neuf ou ancien, il peut s'agir d'un logement acquis par un contrat de VEFA ou d'une vente d'immeuble à rénover ou encore d'un logement que le contribuable fait construi- re. Toutefois, le logement doit répondre à des normes minimales de surface et d'habi- tabilité (les mêmes que celles du prêt à taux zéro). Le logement doit être la résidence princi- pale du contribuable. Pour les logements acquis en VEFA, ils doivent être dès leur achèvement affectés à l'habitation princi- pale au plus tard le 31décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclu- sion du contrat de prêt. Le prêt doit être délivré par un établisse- ment financier; qu'il soit à taux fixe ou variable. Cela exclut donc les prêts consen- tis par des membres de la famille de l'em- prunteur. Pour le calcul du crédit d'impôt, il faut retenir le montant des intérêts payés par l'emprunteur pendant les 5 premières années du prêt, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurance. La part du remboursement du capital est également exclue. Lorsque l'emprunt a lieu en cours d'année, le crédit d'impôt sera accordé sur 6 exercices, le premier et le dernier correspondant à une fraction d'an- née. Si la banque facture des intérêts intercalaires (ce qui est le cas lors- qu'il y a un déblocage progressif des fonds en cas de vente en l'état futur d'achèvement), ces intérêts relèvent du crédit d'impôt. 1700 € de crédit d'impôt pour un couple avec 2 enfants Le montant du crédit d'impôt est de 20% du montant des intérêts, rete- nus dans la limite d'un plafond annuel: ce plafond est de 3750 € pour une personne seule, 7500 € pour un couple. Il faut y ajouter 500 € par enfant à charge (ou de 250 € si l'enfant est à charge égale de l'un et l'autre de ses parents). Les plafonds de3750 et7500 € sont doublés si le contribuable est handicapé (voir tableau). Exemple: pour un couple avec deux enfants, le plafond est de 7500 € +(500 € x 2) soit 8500 € . Le crédit d'impôt maximum est de 1700 € par an pendant 5 ans. Précisons que le crédit d'impôt peut se cumuler avec l'octroi d'un prêt à taux zéro. Dans ce cas, le crédit d'impôt est calculé sur les intérêts des prêts complémentaires. Les modalités d'entrée en vigueur de ce crédit d'impôt ne sont pas celles prévues par le texte voté par le Parlement en rai- son de la décision du Conseil constitution- nel (lire encadré). La mesure devait s'appli- quer aux prêts déjà souscrits, mais le texte publié prévoit une application « à compter Les mesures essentielles de la loi “travail, emploi, pouvoir d’achat” La loi du 21août 2007 (n°2007-1223, J.O. du 22août, p.13945) comporte une série de mesures importantes visant à rédui- re la fiscalité, tant en matière d'ISF, de droits de succession, d’achat d'une résidence principale, ou encore via le bouclier fis- cal. Le Conseil constitutionnel a rogné la mesure visant à inciter les Français à accéder à la propriété, mais la mesure est vali- dée pour l'avenir et devrait être complétée par un prochain texte. Voici l’essentiel de ces mesures. Plafond de la dépense retenue Montants - Personne seule 3750 € - Couple 7500 € - Majoration par enfant 500 € - Montant si un contri- buable est handicapé 7500 € ou 15000 € pour un couple Taux du crédit d'impôt 20% Opérations éligibles - Acquisition en direct - Acquisition par l'intermé- diaire d'une société non sou- mise à l'impôt sur les sociétés - Construction d'un logement (dépense d'acquisition du ter- rain et de construction) Nombre d'années du crédit d'impôt 5 ans Assiette du crédit d'impôt Intérêts payés, hors frais d'emprunt et hors cotisations d'assurance Crédit d’impôt résidence principale La censure du Conseil constitutionnel Si les Sages du Conseil ont refusé de valider l'article 5 qui institue le crédit d'impôt pour l'achat d'une résidence principale, c'est en regard de l'objectif du législateur. En effet, la mesure concernant les personnes ayant déjà acheté leur logement vise à soutenir la consommation et le pouvoir d'achat. Or, le Conseil a jugé qu'« en décidant d'accroître le pouvoir d'achat des seuls contribuables ayant acheté leur résidence principale depuis moins de cinq ans, le législateur a instauré entre les contribuables une différence de traite- ment injustifiée au regard de l'objectif qu'il s'est assigné ». Le Conseil invoque donc, outre les charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu que la mesure fait supporter à l'Etat, une « rup- ture caractérisée de l'égalité des contri- buables devant les charges publiques ». En conséquence, le Gouvernement a annon- cé de prochaines mesures pour compléter le nouveau dispositif. Elles pourraient figurer dans la prochaine loi de finances (ou loi de finances rectificative). Christine Lagarde, a annoncé le 24août que le montant du crédit d'impôt serait doublé la première année pour atteindre 40% du plafond au lieu de 20%. Il convient toutefois sur ce point d'at- tendre la publication d'un texte. de la publication » de la loi. En conséquen- ce, seront concernés les emprunts contrac- tés pour une acquisition qui a lieu à comp- ter du 22août 2007. Toutefois, le Gouver- nement s'était engagé à ce qu'une pro- messe de vente signée à compter du 6mai 2007, même si l'acte définitif est antérieur au 22août, puisse ouvrir droit au crédit d'impôt. Ce point devrait être commenté prochainement par l'administration. ■ La réduction des droits de suc- cession La loi nouvelle réduit sensiblement les droits de succession, principalement en ligne directe et entre conjoints. Une des mesures les plus importantes est la suppression des droits de succession entre époux: le conjoint survivant n'a plus de droits de succession à payer. Il en est de même du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Cette exonération s'applique dès la publication de la loi (suc- cessions ouvertes à compter du 22août 2007). Les réversions d'usufruit au profit d'un conjoint survivant sont aussi exoné- rées. Précisons que l'exonération concerne les successions mais non les donations. Pour les donations, la loi nouvelle aligne le régime des personnes pacsées sur celui des personnes mariées. L'abattement dont bénéficiait le partenaire sur les donations est porté de 57000 € à 76000 € , il est donc le même que celui des époux. Au-delà de l'abattement, le tarif des droits de dona- tion entre personnes pacsées, qui était de 40% (jusqu'à 15000 € ) et 50% au-delà, est fixé au même tarif que celui des conjoints (barème par tranche qui va de 5% à 40%). Autre mesure majeure, l'abattement applicable en ligne directe est triplé : il passe de 50000 € à 150000 € . Cet abatte- ment concerne tant les successions que les donations et s'applique sur la part de cha- cun des enfants pour chacun des ascen- dants. Rappelons que l'abattement est sus- ceptible de s'appliquer tous les six ans. Cette majoration va permettre d'exonérer un nombre important de successions. L'abattement applicable au profit des han- dicapés est également porté à 150000 € . Entre frères et sœurs , il existe depuis 2006 un abattement de 5000 € (pour les successions et les donations). Il est porté à 15000 € . Pour les neveux et nièces , l'abattement qui était de 5000 € , est fixé à 7500 € et il s'applique désormais aux donations et aux successions, alors qu'il ne visait que les donations. Par ailleurs, certaines successions entre frères et sœurs sont exonérées. A trois conditions cumulatives, les successions entre frères et sœurs bénéficiaient d'un abattement de 57000 € : que le frère ou sœur héritant soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé; qu'il soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité et qu'il ait été domicilié avec le défunt dans les 5 années ayant précédé le décès. A ces trois mêmes conditions, ces successions sont désormais totalement exonérées de droits. En contrepartie de la majoration de ces divers abattements, l'abattement global de 50000 € applicable sur l'ensemble de la succes- sion est supprimé . Mais l’ensemble de la réforme est largement favorable aux héritiers (cf. ci-contre le tableau des abatte- ments). Enfin, il est créé une exo- nération de droits sur les dons de sommes d'argent consenties à un enfant, petit-enfant ou arrière- petit-enfant, ou à défaut d'un neveu ou nièce. Le plafond est fixé à 30000 € , et il ne s'ap- plique qu'une seule fois. ■ Trois mesures de réduction de l’ISF Trois mesures de la loi nouvelle permettent à un contribuable de réduire le montant de son ISF: l'un est automatique, il est lié à la résidence principale, le second suppose un investissement dans une PME, le troisiè- me est lié aux dons à certains organismes. ➠ Jusqu'à présent, la résidence principa- le bénéficiait d'un abattement de 20% sur la valeur vénale. Cet abattement est por- té à 30% , à compter de l'imposition de l'ISF de 2008. Pour les successions en revanche, l'abattement de 20% concer- nant la résidence principale du défunt, lorsque le conjoint et les enfants mineurs y résident, n'est pas modifié. ➠ La loi du 21août crée par ailleurs un nouveau moyen permettant au contri- buable de réduire sa facture d'ISF tout en incitant à l'investissement dans les petites et moyennes entreprises. En effet, le mon- tant de l'ISF sera réduit de 75% du verse- ment effectué en souscription du capi- tal d'une PME , dans la limite de 50000 € et de 50% des sommes versées à des fonds d'investissement de proximité (FIP), dans la limite de 10000 € . Il est possible de souscrire individuellement ou par une indivision. Les versements doivent être faits sous for- me d'apport en numéraire ou en nature (sauf les actifs immobiliers ou les valeurs mobilières). Il peut s'agir par exemple de marchandise, de clientèle… Dans quelle entreprise souscrire? Il faut investir dans une PME communautaire (moins de 250 salariés, moins de 50millions d'euros de chiffre d'affaires et non déte- nue à plus de 25% par une entreprise qui n'est pas elle-même une PME). L'entreprise doit avoir une activité commerciale, indus- trielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Le cadre est donc assez large, mais certaines activités sont exclues: les sociétés de gestion de patrimoine mobilier, les sociétés de gestion et de location d'im- meuble. Le siège doit être situé en France ou dans un pays de l'Union européenne ou encore en Islande ou en Norvège. L'entreprise ne doit pas voir ses titres cotés sur un marché réglementé et elle doit être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun. Pour les investissements effectués en parts de FIP, leur actif doit être constitué de 4septembre 2007 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L A A L L O O I I “ “ T T E E P P A A ” ” Nouveaux abattements sur les droits de succession et de donation (1) Ces montants seront indexés chaque année en fonction de l'inflation (2) Donations et successions (3) Sous conditions: l'héritier doit être âgé de plus de 50 ans ou infirme, il doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé Ancien montant Nouveau montant (1) Abattement en ligne directe (2) 50000 € 150000 € Abattement en faveur des handicapés (2) 50000 € 150000 € Entre frères et sœurs (2) 5000 € 15000 € En faveur des neveux et nièces 5000 € (donations) 7500 € (donations et successions) Entre frères et sœurs domici- liés ensemble depuis 5 ans (successions) (3) 57000 € Exonération totale Abattement global sur la succession 50000 € Supprimé Donations entre personnes pacsées 57000 € 76000 € 20% au moins de titres de sociétés qui exercent leur activité depuis moins de 5 ans et qui sont des PME éligibles à l'avan- tage fiscal en direct. Le calcul de l'avantage fiscal est effectué sur la base des versements aux entreprises. Toutefois, s'agissant de souscriptions effec- tuées à des sociétés holding, il faut tenir compte de la date à laquelle les verse- ments sont effectués par la holding aux PME éligibles. Pour les versements effectués dans des FIP, on ne retient que la part de l'actif investi en titres de PME éligibles, cette part étant librement fixée par le fonds lors de sa constitution. Jusqu'à 50000 € de réduction de l'ISF Le taux de la réduction est de 75% pour les investissements directs ou par holding, il est de 50% pour ceux effectués par des FIP. Le plafond de la réduction d'impôt est de 50000 € pour l'investissement direct ou par holding et de 10000 € pour les FIP. Un contribuable peut effectuer des investisse- ments par les deux systèmes, mais le mon- tant annuel de sa réduction d'impôt ne doit pas dépasser 50000 € . Il n'est pas question de revendre les titres à court terme: pour conserver l'avantage fis- cal, il faut détenir les titres pendant 5 ans, jusqu'au 31décembre de la 5 e année sui- vant celle de la souscription. Pour une souscription par holding, il faut d'une part que le contribuable conserve les titres de la holding et que celle-ci conserve les parts des PME. En cas de FIP, le contribuable doit conserver les parts du fonds pendant une durée de 5 ans également. Le premier impôt concerné par ce nouveau système de réduction d'ISF sera celui de 2008. Il faudra tenir compte des verse- ments effectués à compter du 20juin 2007 et jusqu'à la date limite de dépôt de décla- ration de l'ISF 2008 (15juin 2008). ➠ Les dons permettent de réduire l'ISF Autre innovation du « paquet fiscal », il devient possible de réduire sa facture d'ISF en effectuant des dons auprès de certains organismes. Le montant de la réduction d'impôt est de 75% des versements effec- tués, dans la limite de 50000 € . Mais il faut faire attention au fait que ce plafond de 50000 € est commun à la réduction d'ISF liée aux investissements dans les PME. La loi a fixé la liste des types d'organismes qui ouvrent droit à la réduction d'impôt: il s'agit des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseigne- ment artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif; des fondations reconnues d'utilité publique; des entre- prises d'insertion; des associations intermé- diaires; des ateliers et chantiers d'insertion; des entreprises adaptées et de l'Agence nationale de la recherche. Pour 2008, la réduction d'ISF sera de 75% des versements effectués entre le 20juin 2007 et le 15juin 2008. Par ailleurs, le versement effectué à titre de don ne peut pas donner droit en même temps à une réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu. Il faut signaler également que le délai de reprise de l'administration a été réduit. En effet, pour l'ISF, ainsi que pour les droits d'enregistrement, l'administration peut agir pendant 3 ans si la déclaration contient un montant insuffisant, mais elle peut agir pendant 10 ans en cas d'absence de déclaration. Ce délai de 10 ans est ramené à 6 ans à compter du 1 er juin 2008, c'est-à-dire pour les procédures engagées à compter de cette date. ■ La réforme du « bouclier fiscal » La loi nouvelle a amélioré le régime du bouclier fiscal. On sait que le contribuable peut obtenir la restitution de la part des impôts qui excède 60% de ses revenus. Ce système a fonctionné pour la première fois en 2007 (pour les impôts payés en 2006). La loi du 21août 2007 a sensiblement amélioré l'efficacité du bouclier fiscal, notamment en baissant son taux de 60% à 50% et en y intégrant d'autres impôts. ➠ Premier aménagement, la loi réduit à 50% le montant maximum des prélève- ments directs auxquels un contribuable peut être soumis. Cette mesure s'applique pour la première fois aux revenus de 2006 imposés en 2007, et donc au bouclier fiscal de 2008. ➠ Deuxième aménagement, l'intégration des prélèvements sociaux dans le total des prélèvements concernés. Actuellement, il faut tenir compte des impôts suivants: impôt sur le revenu, ISF, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties de l'ha- bitation principale du contribuable et taxe d'habitation de ce même logement. Les taxes additionnelles à ces taxes sont aussi à prendre en compte, à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La loi nouvelle ajoute à cette liste les prélè- vements sociaux: CSG et contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social de 2% et contribution additionnelle au prélèvement social, y compris la fraction de la CSG déductible de l'impôt sur le revenu (voir tableau). Signalons par ailleurs que la loi a procédé à quelques ajustements techniques du bou- clier fiscal. En voici un exemple à propos 4septembre 2007 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L A A L L O O I I “ “ T T E E P P A A ” ” Impositions Bouclier 2007 Bouclier 2008 Impôt sur le revenu (IR) IR 2006 pour les revenus 2005 IR 2007 pour les revenus 2006 Impôt payé l'année de perception du revenu (sur plus-values immobilières) Impôt 2006 pour les plus-values 2006 Impôt 2006 pour les plus-values 2006 (1) Taxe d'habitation résidence principale de l'année 2006 de l'année 2007 Taxe foncière résidence principale de l'année 2006 de l'année 2007 ISF de l'année 2006 de l'année 2007 Contributions sociales et prélèvements sociaux sur les revenus d'activité ou de rem- placement (2) et les produits de placement non pris en compte payés en 2006 pour les revenus 2006 Contributions sociales et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (3) non pris en compte payés en 2007 pour les revenus 2006 Taux du bouclier 60% 50% (1) sauf s'il a déjà été intégré dans le bouclier fiscal 2007. (2) pensions de retraite ou allocations de chômage (3) revenus fonciers notamment La réforme du bouclier fiscal 4septembre 2007 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • des plus-values immobilières . Pour le calcul du bouclier, il faut en principe com- parer les revenus d'une année et les impôts payés l'année d'après. Mais certains revenus donnent lieu à paiement d'un impôt dès leur année de perception: si vous réalisez une plus-value immobilière en 2006, vous payez l'impôt dès l'année 2006. En conséquence, lors du calcul du bouclier en 2007, qui compare les revenus de 2005 avec les impôts de 2006, on tient compte de l'impôt que vous avez payé sur cette plus-value alors que ce revenu a été perçu en 2006 et non en 2005. La loi chan- ge la donne et rétablit l'équilibre: c'est désormais l'année de réalisation du revenu qui devient l'année de référence et non celle au cours de laquelle les impôts sont payés. En 2008, il faudra tenir compte de l'impôt sur le revenu payé en 2007 mais aussi de l'impôt sur les plus-values payé en 2006. Le changement de règle supposait une disposition transitoire: pour les impôts afférents aux revenus de 2006, ceux qui ont été payés dès 2006 ne peuvent pas être pris en compte pour le bouclier 2008 s'ils ont déjà été pris en compte pour le bouclier 2007. Pour les contribuables qui n'ont pas béné- ficié du bouclier 2007, la nouvelle règle s'applique donc immédiatement: ils peu- vent tenir compte des impôts payés en 2006 sur les revenus 2006. En revanche, pour ceux qui ont bénéficié du bouclier 2007, ils ne peuvent tenir compte de ces impôts que s'il n'en a pas été tenu compte dans le bouclier 2007. La règle suivant laquelle il appartient au contribuable de demander la restitution de l'excédent d'impôt subsiste. Il faut formu- ler la demande avant le 31décembre de la 2 e année qui suit celle de la réalisation des revenus. Pour le bouclier 2008 concernant les revenus de 2006 et les impôts de 2007 (impôts locaux et ISF de 2007, et IR et contributions sociales payés en 2007, ou dès 2006 pour les plus-values), il faut effec- tuer la demande au cours de l'année 2008, au plus tard le 31décembre ● A A C C T T U U A A L L I I T T E E R R E E G G L L E E M M E E N N T T A A I I R R E E Conventions collectives ➠ Architecture : l'avenant n°2 du 27octobre 2006, relatif à l'habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre à l'accord du 20janvier 2005 relatif à la for- mation professionnelle tout au long de la vie est étendu par arrêté du 16juillet (J.O. du 27juillet, p.12695). - Il est envisagé l'extension de l'avenant n°2 du 27octobre 2006 relatif à l'habilita- tion à la maîtrise d'œuvre en son nom propre, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (avis publié au J.O. du 8août, p.13308). ➠ Economistes de la construction et métreurs-vérificateurs : un arrêté du 16juillet 2007 (J.O. du 27juillet, p.12696) étend deux avenants: - avenant n°11 du 10janvier 2007, relatif aux contributions des entreprises à la for- mation professionnelle , - avenant n°4 du 10janvier 2007 à l'ave- nant n°4 du 28avril 1998, relatif à la pré- voyance . Il est par ailleurs envisagé l’extension de l’accord national n°63 du 4juillet 2007 sur la valeur du point (J.O. du 11août, p.13533). ➠ Huissiers de justice : sont étendus par arrêté du 17juillet (J.O. du 27, p.12698): - l'avenant n°28 du 23avril 2007, fixant le règlement du régime de retraite complé- mentaire par capitalisation collective, - l'accord du 23avril 2007 relatif à une contribution additionnelle et à la valeur du point , ➠ Immobilier : trois avenants ont fait l’ob- jet d’avis d’extension: - avenant n°37 du 26mars 2007 à l'annexe II de la convention, relatif aux salaires (J.O. du 27juillet, p.12701). - avenant n°38 du 26mars 2007 qui modi- fie la date d'entrée en vigueur de la convention collective dans les départe- ments d'outre-mer . - Avenant n°36 du 14décembre 2006 modifiant l'article 34 «Départ en retraite » (J.O. du 31juillet, p.12876). ➠ Géomètres experts, topographes, photo - grammètres, experts fonciers : il est envisagé l’extension de l’accord du 7juin 2007 sur les salaires (J.O. du 27juillet, p.12703). ➠ Gardiens, concierges et employés d'im - meubles : il est envisagé l’extension de l’ave- nant n°68 du 23mai 2007 sur l’exercice du droit syndical (indemnisation des délégués). Avis publié le 9août (p.13356). Les études de sécurité publique définies L'article L 111-3-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi du 5mars 2007, impose une étude préalable à la réalisation des constructions qui par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens. Mais l'article renvoie à un décret le soin de préciser les seuils à partir desquelles elle est obligatoire et le contenu de cette étude de sécurité. Ces données sont fixées par un décret du 3août. Pour le seuil, deux cas sont prévus: 1. dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants : - opération d'aménagement qui crée plus de 100000m 2 de SHON; - création d'un établissement recevant du public de 1 e catégorie (>1500 personnes) 2. sur l'ensemble du territoire : les opéra- tions d'aménagement et les ERP à l'inté- rieur d'un périmètre fixé par arrêté du préfet et dépassant un seuil fixé par cet arrêté. L'article R 111-49 fixe le contenu de cette étude de sécurité. Elle comporte les élé- ments suivants: - diagnostic du contexte social urbain et l'interaction du projet et de son environ- nement immédiat - analyse proposée du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération - mesures proposées pour prévenir les risques et faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours. Les textes sur les ZAC sont complétés: la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité peut le cas échéant rendre un avis selon lequel l'étude de sécurité ne remplit pas les conditions pré- vues par l'article R 11-49. Dans ce cas, l'au- torité compétente peut rejeter la deman- de de création de ZAC par arrêté motivé. Le décret entre en vigueur le 1 er octobre 2007 et ne s'applique pas aux ZAC dont le dossier de création a été approuvé avant le 1 er octobre 2007 ni aux projets d'ERP ayant fait l'objet d'une demande de per- mis avant le 1 er octobre. (Décret n°2007-1177 du 3août 2007 pris pour l'application de l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique, J.O. du 5août p.13143). ▲ 4septembre 2007 page 9 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E N N B B R R E E F F Sur votre agenda ✓ 27 et 28 septembre 2007 : comment évaluer un terrain . Une rencontre de l’Association d’Etudes Foncières. Tél. ADEF: 01 56 98 2005, ou contact@adef.org ✓ 2 octobre 2007 : réforme des autorisa- tions d’urbanisme: quel impact sur vos pratiques? Une conférence d’actualité organisée à Paris par le Moniteur avec notamment, Philippe Pelletier, Patrick Wallut et le sous-directeur du permis de construire de la Ville de Paris (Francis Polizzi). Contact. Tél. 0140133364 ou conferences@groupemoniteur.fr ✓ Les 24 et 25 octobre 2007 se tiendra à Paris la 7ème conférence annuelle: “ Directeur Immobilier 2007 ” Contact: Carole Tesson: Tél. 0143128428 ✓ 8 et 9 novembre 2007 : Les autorisa- tions d’urbanisme après la réforme . Rencontre ADEF Tél.: 01 56 98 2005. ✓ 22 et 23 novembre : conduire une poli- tique foncière efficace . Rencontre ADEF Tél.: 01 56 98 2005. Nominations Cabinets ministériels ➠ Porte-parole du Gouvernement : Ber- nard Figuet est nommé directeur adjoint du cabinet de Laurent Wauquiez (arr. du 11juillet, J.O. du 27, @). ➠ Intérieur : David Senat , magistrat est nommé conseiller chargé des questions juridiques et judiciaires de Michelle Alliot- Marie (arr. du 17juillet, J.O. du 28, @). ➠ Economie : Benjamin Demogé et Ser- ge Boscher sont nommés conseillers au cabinet de Christine Lagarde (arr. du 3août 2007, J.O. des 7 et 9août, @). ➠ Budget : parmi les nominations au cabinet d'Eric Woerth: Hubert Monzat (conseiller spécial); Guéric Jacquet (Chef adjoint de cabinet); Christophe Bonnard, Mathilde Lignot-Leloup, Philippe Rambal et Alexis Vuillemin (conseillers) par arrêté du 23juillet (J.O. du 1 er août, @). ➠ Ecologie : sont nommés au cabinet de Nathalie Kosciusko-Morizet: Marie-Clai- re Daveu , directrice du cabinet; Jérôme Pavie, chef de cabinet (arrêté du 6juillet, J.O. du 7, @); Patrick Vauterin est nommé conseiller (arr. du 30juillet 2007, J.O. du 8août, @). ➠ Entreprises et commerce extérieur : Aurélien Sallé est nommé conseiller auprès d'Hervé Novelli et Etienne Marte- goutte, chargé de mission (arrêté du 3août 2007, J.O. du 8août, @). ➠ Solidarité : Jean-Michel Michalak est nommé chef de cabinet de Valérie Létard (arr. du 27juillet, J.O. du 7août, @). ➠ Logement et ville : Yannick Prost est nommé directeur adjoint du cabinet de Christine Boutin (arr. du 2août, J.O. du 7août, @). Conseil économique et social : Jean-Marie Geveaux est nommé au titre des person- nalités qualifiées (décret du 25juillet 2007, J.O. du 27, @). Magistrature ✓ Conseil d’Etat : Serge Daël est nommé président adjoint de la section du conten- tieux du Conseil d'Etat (décret du 30juillet, J.O. du 31juillet, @). ✓ Tribunaux administratifs : Annie Gué- rin est nommée président du tribunal administratif de Paris (décret du 2août, J.O. du 7, @); Bénédicte Folscheid est nommée vice-président du tribunal admi- nistratif de Cergy-Pontoise (décret du 30juillet 2007, J.O. du 1 er août, @). Administration ✓ Préfet Danièle Polvé-Montmasson est nommée préfète de Tarn-et-Garonne (décret du 25juillet, J.O. du 27, @). ✓ Equipement Patrick Bourven est nommé directeur départemental de l'équipement de la Nièvre (arr. du 20juillet 2007, J.O. du 8août, @); Robert Maud est nommé directeur régional de l'équipement du Limousin et DDE de la Haute-Vienne (arr. du 30juillet 2007, J.O. du 10août, @). NOM: PRENOM:FONCTION: SOCIETE: ADRESSE: TELEPHONE:FAX: MEL: N° TVA intracom . :SIGNATURE: BULLETIN D’ABONNEMENT «PRIVILEGE » 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier ■ OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre +5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 TTC, soit 20% de réduction. Ci-joint mon chèque de 599 TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription A RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 283 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✂ U N E O F F R E E X C E PT ION N E L L E R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s ✓ Office national de l'eau et des milieux aquatiques : parmi les nombreuses nomi- nations, signalons celle de Pascal Ber- teaud , directeur de l'eau, en tant que président du conseil d'administration (arrêté du 25juin, J.O. du 8août, p.13296). ✓ Commission de terminologie et de néologie en matière juridique : Domi- nique Latournerie, conseiller d'Etat hono- raire, François Terré, professeur émérite de l'université Paris-II, Alain Delfosse, notaire à Paris sont nommés par arrêté du 16juillet (J.O. du 28juillet, @). ✓ Commission des infractions fiscales : Philippe Turquet de Beauregard, Jean- Claude Hassan (conseillers d'Etat) et Jean- Loup Arnaud (Cour des comptes) sont nommés membres de cette commission par décret du 10août (J.O. du 14août,p. 13607). Au fil du J.O. Environnement ✓ Un décret n°2007-1213 du 10août 2007 relatif aux schémas d'aménage- ment et de gestion des eaux et modi- fiant le code de l'environnement a été publié le 14août (p.13577) ✓ Le classement du parc naturel régio- nal d'Armorique et celui du naturel régional du Vercors ont été prolongés (décrets du 10août 2007, J.O. du 14août, p.12579). Technique ✓ L’arrêté du 11juillet 2007 modifie l'ar- rêté du 15juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'inté- rieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (J.O. du 31juillet, p.12859). ✓ Un arrêté du 4juillet 2007 approuve diverses dispositions complétant et modi- fiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (J.O. du 28juillet, p.12740). Professions ✓ Le décret n°2007-1141 du 26juillet 2007 porte application de l'article L.122- 1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession com- merciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider (J.O. du 28juillet, p.12745). ✓ Le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers est approuvé par arrêté du 27juillet 2007 (J.O. du 8août, p.13263). Les locations de chambres d'hôtes encadrées: 5 maximum Le code du tourisme définit les chambres d'hôtes (article L 324-3 issu de la loi du 14avril 2006) comme « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». L'article suivant oblige le propriétaire à effectuer une déclara- tion préalable à la mairie. Le décret prévu par l'article L 324-5 vient d'être publié. Ce décret du 3août précise la définition des chambres d'hôtes comme étant la « fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner ». Le texte limite l'activité à un nombre maximum de 5 chambres pour une capacité d'accueil maximal de 15 personnes . L'accueil est assuré par l'occupant. Chaque chambre donne accès à une salle d'eau et à un WC, la location est assortie de la fourniture du linge de maison. L'article D 324-15 prévoit les modalités de la déclaration préalable : par voie élec- tronique, ou lettre recommandée ou dépôt en mairie. Toute modification des informations (nombre de chambres, de personnes pouvant être accueillies…) doit être signalée à la mairie. La liste des chambres est consultable en mairie. Les propriétaires ont jusqu'au 31décembre 2007 pour procéder à la déclaration. (Décret n°2007-1173 du 3août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme, J.O. du 4août 2007, page13103). Vente d'immeubles aux SIIC L'article 151 septies C prévoit un régime favorable de report d'imposition en cas de vente d'immeubles à des SIIC. Il sup- posait la parution d'un texte précisant le contenu de l'état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée. Ces informations sont préci- sées par décret du 3août: date de l'opération de cession, adresse de l'im- meuble, désignation du cessionnaire, montant de la plus-value, nombre d'an- nées d'exploitation échues du bien mis à disposition de l'exploitant et solde de la plus-value encore imposable. (Décret n°2007-1179 du 3août 2007 pris pour l'application de l'article 151 septies C du CGI, relatif à l'état de suivi à produire pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values, J.O. du 5août p.13146). Lutte anti-blanchiment: les avocats appelés à la vigilance Les avocats qui réalisent pour le compte de leurs clients toute transaction finan- cière ou immobilière ou qui assistent leurs clients dans la préparation d'une transaction portant sur l'achat et la vente de biens immobiliers ou de fonds de commerce, sont soumis à ce règlement du Conseil national des barreaux adopté le 12 juillet. Ils doivent faire preuve de vigilance et se doter de procédure pour respecter les obligations de la loi de 2004, notamment pour les opérations inhabituellement complexes supérieures à 150000euros et pour la déclaration de soupçon. Le texte prévoit les modalités de transmission des documents à TRAC- FIN et au bâtonnier. Les avocats doivent se doter d’un disposi- tif de contrôle interne pour veiller au res- pect des dispositions obligatoires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite. (Décision du 12juillet 2007 portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures, J.O. du 9août p.13331). 4septembre 2007 page 10 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E R R E E G G L L E E M M E E N N T T A A I I R R E E 4septembre 2007 page 11 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • Le renforcement de l’information du loca- taire est une préoccupation majeure du législateur. Depuis le 1 er juillet 2007, dans le prolongement des obligations de plus en plus nombreuses pesant sur les proprié- taires bailleurs en matière sanitaire, l’or- donnance du 8juin 2005 et son décret d’application du 14septembre 2006 (n°2006-1147) font peser sur ces derniers la charge d’établir un diagnostic de perfor- mance énergétique (DPE). Ce document vise à informer le locataire, mais également à inciter les bailleurs à effectuer des travaux d’économie d’énergie et à contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’obligation d’annexer le DPE à tout contrat de bail Si certaines interrogations étaient apparues lors de la parution de l’ordonnance du 8juin 2005 (codifiée aux articles L.134-1 et L.134-5 du code de la construction et de l’habitation) sur l’applicabilité des disposi- tions relatives au DPE aux baux commer- ciaux, il paraît désormais clair, au visa des articles L.134-1 et L 134-3 alinéa2 du code de la construction, que l’obligation d’éta- blissement du DPE s’impose au bailleur tant en matière de bail commercial que d’habi- tation. Le bailleur doit ainsi annexer à tout bail, lors de la signature du contrat de location ou de son renouvellement, un diagnostic qui contiendra notamment: - les caractéristiques du bâtiment - un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidisse- ment, de ventilation ainsi que les conditions de leur utilisation - l’indication, pour chaque équipe- ment, de la quantité annuelle consommée ou estimée - une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations - la quantité d’émission de gaz à effet de serre - le classement du bâtiment en fonction d’une échelle de référence - des recommandations d’amélioration énergétique. Soulignons, en revanche, que le bailleur n’est pas tenu de fournir le DPE en cas de reconduction tacite de bail ou de cession de bail. De même, dans l’hypothèse où un DPE aurait été réalisé en vue de la vente ou de la construction d’un local, celui-ci tient lieu de diagnostic en cas de mise en loca- tion subséquente. A compter du 1 er novembre 2007, ce dia- gnostic devra être réalisé, non plus par un « technicien qualifié », mais par un profes- sionnel certifié présentant des garanties de compétence, disposant d’une organisation et de moyens appropriés et n’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire, ni avec le mandataire, ni avec une entreprise réalisant les travaux. Celui-ci sera, au demeurant, tenu de souscrire une assurance suscep- tible de couvrir les engagements de sa responsabilité à raison de ses interventions. Si l’établissement de ce DPE est, en principe, à la charge du bailleur, ce dernier dispose toutefois de la faculté, en matière de bail commer- cial, de faire assumer par son locataire tout ou partie de la charge financière de ce dia- gnostic, alors qu’en matière de bail d’habi- tation soumis à la loi du 6juillet 1989, le bailleur n’a pas le droit de répercuter conventionnellement sur le locataire le coût financier du DPE. Si la mise en œuvre du DPE paraît simple dans son principe, elle suscite néanmoins un certain nombre d’in- terrogations au plan pratique, pour les locaux commerciaux et les bureaux Le cas des locaux commer- ciaux et des bureaux Si l’arrêté du 3mai (1) relatif au « diagnostic de performance énergétique pour les bâti- ments existants à usage principal d’habita- tion proposés à la location en France métropolitaine » contient, en annexe, les modèles de présentation du DPE pour les baux d’habitation, aucun arrêté n’a été publié pour les locaux commerciaux ou les bureaux. Un certain nombre de professionnels se sont ainsi, à juste titre, inquiétés du fait que le modèle de DPE baux d’habitation n’était pas adapté à la réglementation applicable aux commerces ou aux bureaux. Ils ont sollicité auprès du Ministère la publi- cation d’un référentiel de DPE applicable tant aux locaux commerciaux qu’aux bureaux. A ce jour toutefois, aucun réfé- rentiel n’a encore été établi. Quoi qu’il en soit, le DPE n’ayant, pour le moment, qu’une valeur informative, aucu- ne sanction spécifique n’est prévue par les textes en l’absence de production de ce document. Pour autant, le bailleur ne saurait se dis- penser du respect de son obligation. En effet, un locataire à qui n’aurait pas été remis le DPE ou à qui aurait été remis un DPE comportant des informations inexactes serait, en principe, en mesure de rechercher la responsabilité contractuelle de son bailleur sur le fondement d’un man- quement à son obligation d’infor- mation, sous réserve, bien entendu, d’être en mesure de justifier d’un préjudice résultant de ce défaut d’information. Reste à voir si les tribunaux retiendront, dans la pratique, la responsabilité des bailleurs en cas de manquements à l’obli- gation de fourniture du DPE avec la même rigueur qu’en cas de manquements aux autres obligations locatives d’information qui s’imposent aux bailleurs en matière d’état sanitaire de l’immeuble, notamment en matière d’amiante. ■ V.R. Le DPE est entré en vigueur le 1erjuillet 2007. Si des formulaires ont été publiés par l’administration pour les locaux d’habitation, aucun n’a été prévu pour les locaux commerciaux. Que faire? R R A A P P P P O O R R T T S S L L O O C C A A T T I I F F S S L’analyse de Véronique Rehbach , avocat cabinet BMS’. Des obligations du bailleur en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE) Privé de DPE, le loca- taire pour- rait engager la responsa- bilité du bailleur… Pas de DPE en cas de reconduc- tion tacite du bail (1) J.O. du 17mai 2007 Véronique Rehbach ❑ 0,38 euro par mètre carré : c’est le nou- veau montant du taux de la redevance d'ar- chéologie préventive pour la période du 1 er août 2007 au 31juillet 2008 (arr. du 12juillet 2007, J.O. du 9 août, p.13344). ❑ Les taux d’intérêt Epargne loge- ment à compter du 1 er août 2007 ont été fixés à (hors prime d'Etat): - Comptes épargne logement : 2,00% - Plans d'épargne logement : 2,50% (avis publié au J.O. du 28juillet, p.12816). Chiffres… sement de la hausse est remarquable sur le littoral méditerranéen et sur le pays basque”. Certaines villes ont vu leurs prix faiblement progresser en 2007: 1% à Aix (5,3% en 2006) ou Antibes: 2% (contre 5,2% en 2006), ou même diminuer com- me Biarritz: -1% (+4,1% en 2006) ou Bayonne: -0,2% (contre +4,3% en 2006). Si le Limousin et l’Auvergne connaissent des baisses de loyers (respectivement - 1,1% et -0,9%), certains endroits connais- sent encore des hausses de loyers vigou- reuses. Il n’y a pas de baisse généralisée des loyers des villes les plus chères. Un nouvel outil d’analyse du mar- ché corrélé avec les ressources Signalons enfin que Clameur, pour la pre- mière fois, a présenté une analyse permet- tant de répondre à la question de savoir si des ménages modestes ou pauvres peu- vent accéder au parc privé. Le graphique ci-dessous, qui prend l’exemple de Lyon, présente les 10 fractions de la population selon leurs ressources. Le décile le plus riche est en bas, le plus pauvre en haut. Le marché locatif est présenté en 8 catégories croissantes du mini-marché au maxi-marché en passant par diverses étapes marquant notamment les niveaux de loyers des logements sociaux. Le critère est celui du taux d’effort. On voit par exemple que les ménages les plus pauvres doivent consa- crer près de 40% de leurs revenus pour se loger dans la médiane du marché ou que les plus riches peuvent se loger dans le maxi-marché pour environ 12% de taux d’effort. L’analyse peut être faite par lieu. Ainsi à Bourg-en-Bresse, pour atteindre la médiane du marché, il faut aux plus pauvres consacrer 25% de leurs ressources à se loger. Pour les plus riches, le taux d’ef- fort pour accéder au maxi marché n’est que de 8% environ… 4septembre 2007 page 12 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E T T U U D D E E Un outil permettant une vérifica- tion des loyers du conventionne- ment ancien Serge Ivars, président de Clameur (et de la Cnab) a signé ce 30août avec le président de l’Anah, Philippe Pelletier, une conven- tion en indiquant que tous ont un intérêt commun à une bonne observation du mar- ché. Philippe Pelletier a immédiatement souli- gné l’intérêt pratique de ce partenariat en annonçant l’ouverture d’un chantier (qui sera clos en décembre) pour vérifier dans les 100 zones d’intervention du conven- tionnement si les valeurs plafond sont en adéquation avec les valeurs du marché. Pour le président de l’Anah, il s’agit de voir s’il n’y a pas lieu de prévoir des conven- tionnements à des loyers inférieurs, ce qui évitera les effets d’aubaine. Serge Ivars a par ailleurs indiqué que d’autres organismes avaient demandé à rejoindre Clameur. Il s’agit notamment de la FFB, de l’UESL et du conseil général des Hauts de Seine. Clameur dispose de don- nées sur 840 villes avec 125000 références par an, correspondant à des baux signés. Michel Mouillart relève que cela représen- te 1/13e du marché, ce qui est un niveau statistique très élevé. Ralentissement de la hausse L’indice des loyers de marché a progressé de 2,7% en 2007, alors que la hausse avait été de 3,5% en 2006. Le taux de mobilité résidentielle continue à progresser. Il s’établit à 30,7% en 2007, contre 30,0% l’an dernier. L’étude relève que la mobilité des ménages se situe main- tenant à un de ses niveaux les plus élevés constatés depuis 10 ans. En revanche, l’effort d’amélioration du parc rivé ne parvient pas à se redresser. Alors que la part des logements ayant fait l’objet de travaux significatifs est en moyenne de 24,1% sur dix ans, ce taux a chuté à 21,1% en 2005 et il s’établit à 21,8% en 2007. Michel Mouillart relève que cela peut peser à terme sur les conditions de remise en location des logements. Quant aux loyers de relocation, ils sont, en 2007 à un niveau supérieur à ceux de 2006 de 5,7%. Ce chiffre était l’an der- nier à 7,1%, ce qui, analyse Clameur, confirme un ralentissement rapide. Ces données globales recouvrent de fortes disparités régionales. Ainsi, pour la mobilité résidentielle par exemple, l’Ile-de-France et Provence- Alpes-Côte-d’Azur sont traditionnelle- ment des zones de faible mobilité alors que la Basse Normandie connaît un taux plus élevé. En Ile-de-France, le taux de mobilité remonte à 25,4%, ce qui provoque une hausse de la demande. Mais ce taux baisse en Seine-et-Marne alors qu’il monte à Paris et dans les Hauts-de-Seine. Un loyer moyen à 11,7 € Les loyers de marché s’établissent en moyenne à 11,7 € le m 2 sur l’ensemble de la France. La région la plus chère est l’Ile- de-France (17,10 € ), suivie par PACA (11,90 € ). Les régions les moins chères sont: la Picardie (8,50 € ), l’Auvergne (8,40 € ), le Limousin (8,00 € ), la Lorraine (7,80 € ) et la Franche-Comté (6,90 € ). Michel Mouillart observe que “le ralentis- Clameur chiffre à 2,7% la hausse des loyers en 2007 L’outil piloté par Michel Mouillart progresse en qualité mais aussi en quantité grâce à l’effort conjugué d’un nombre croissant de partenaires. En effet, si Clameur a apporté sa moisson ordinaire de chiffres sur le mar- ché locatif privé, il contribue à la transparence du marché par l’apport de nouvelles données: il apporte cette année un nouvel outil d’analyse des marchés locaux permettant de mettre en regard les loyers avec les res- sources de la population locale. Voici un instrument qui va permettre d’af- finer tant les politiques publiques du logement que les orientations de gestion de patrimoine des professionnels. A étudier de près! 5,1 3,5 3,9 2,7 2,3 3,0 3,7 6,8 2,1 5,7 Moyenne 1998-2007 30,7 30,0 30,0 29,0 29,6 30,4 29,3 28,0 28,1 30,2 29,8 Moyenne 1998-2007 Indice des loyers de marché. En%, source Clameur Se loger à Lyon
