■ JURISPRUDENCE RÉCENTE p. 2 à 4
Baux d’habitation
✓ Le locataire peut accepter l’offre de vente sous condition résolutoire d’annulation du congé-vente reçu de son bailleur
Prescription acquisitive
✓ Détenteurs précaires : l’acte notarié de reconnaissance d’une rescription acquisitive n’a pas valeur de titre
Vente
✓ Préjudice personnel subi par l’acquéreur dont la fille, occupant le
bien acquis, n’a pu jouir de la rénovation des parties communes promises par le vendeur
Convention de commodat
✓ Indemnité prévue en cas de nonréalisation de la vente : requalification du commodat en bail à ferme
■ AU PARLEMENT p. 4
✓ La loi de finances à l’Assemblée
✓ Loi-cadre pour le Grenelle
■ DIAGNOSTICS IMMOBILIERS p. 5, 6
✓ Les organismes de certification
✓ Tableau récapitulatif des diagnostics
■ RÈGLEMENTATION p. 7
✓ Les SACICAP regroupées en UES
✓ Schémas de mise en valeur de la mer
■ REPONSES MINISTERIELLES p. 9
✓ Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
■ EN BREF p. 7, 9
✓ Au fil du J.O., nominations, Agenda
✓ L’Anil dans le CCH
✓ Bilan de l’Observatoire des ZUS
■ INTERVIEW p. 10
✓ Philippe Rabut, président de la FIDI : “la certification est un
investissement considérable pour la profession des diagnostiqueurs”
■ JURISPRUDENCERECENTE p.2à4 Bauxd’habitation ✓ Lelocatairepeutaccepterl’offrede ventesousconditionrésolutoire d’annulationducongé-ventereçude sonbailleur Prescriptionacquisitive ✓ Détenteursprécaires:l’actenotarié dereconnaissanced’uneprescription acquisitiven’apasvaleurdetitre Vente ✓ Préjudicepersonnelsubipar l’acquéreurdontlafille,occupantle bienacquis,n’apujouirdelarénova- tiondespartiescommunespromises parlevendeur Conventiondecommodat ✓ Indemnitéprévueencasdenon- réalisationdelavente:requalification ducommodatenbailàferme ■ AUPARLEMENT p.4 ✓ Laloidefinancesàl’Assemblée ✓ Loi-cadrepourleGrenelle ■ DIAGNOSTICSIMMOBI- LIERS p.5,6 ✓ Lesorganismesdecertification ✓ Tableaurécapitulatifdesdiagnostics ■ REGLEMENTATION p.7 ✓ LesSACICAPregroupéesenUES ✓ Schémasdemiseenvaleurdelamer ■ REPONSESMINISTERIELLES p.9 ✓ Letableauhebdomadairesynthé- tiquedesdernièresréponsespubliées ■ ENBREF p.7,9 ✓ AufilduJ.O.,Nominations,Agenda ✓ L’AnildansleCCH ✓ Bilandel’ObservatoiredesZUS Diagnostics:unoutildenégociation N ousconsacronsunepartdecenuméroàl’entréeenvigueur depuisle1 er novembre,del’obligationdecertificationdesdiagnosti- queursimmobiliers.LalistedesorganismesaccréditésparleCofrac quisonthabilitésàdélivrerlescertificationsaétépubliéepar l’administration(lirepage6).Cesontenviron5000professionnelsqui ontpasséavecsuccèslesexamensmisenplaceparcesorganismeset quiconfèrentauxdiagnostiqueursleur“permisd’exister”selonle motdePhilippeRabut(lirepage10).LeprésidentdelaFidiinsistesur lefaitque,pourlesprofessionnels,laformationetl’organisationnou- vellesuscitéesparcettecertificationontimpliquéuninvestissement considérable,del’ordrede10%duchiffred’affairesdelaprofession. Uncertainnombredeprofessionsvoisiness’organisentpourproposer desoffresattractives.Ainsilesgéomètresexpertsmettent-ilsenavant legroupeVisaGEeninsistantsurl’indépendancedeleurOrdre.La Fnaimaparailleurscrééunechambresyndicalenationaledesdia- gnostiqueursimmobiliersFnaimenjuin2007.Cesprofessionssonten pleinemutation,maiscelanevapassansmal.Ainsi,lorsdelaprésen- tationdela3 e conférencedesavocatsconseilsdelachambreFnaim deParis,sondéléguégénéral,MichelTerriouxa-t-ilpousséun“cride révolte”,s’indignantquelesagentsimmobiliersfassentl’objet d’amalgame.Etderappelerquelaprofessionesttrèsréglementée. Lesdébats,sousformedejeuderôleanimésparlesavocats,ontaussi misenlumièreleschangementsquis’annoncentenraisondestextes européens.Ladirectivedu7décembre2005surlesqualificationspro- fessionnellesdevraitdonnerlieuàtranspositionenFranceparlebiais d’uneordonnance,d’icilafin2008.Quantàladirectiveservicesdu 12décembre2006,elledoitêtretransposéed’icifin2009. L aDGUHCesttrèsoptimistesurl’impactdelamiseenplacede lacertificationqui“offreunegarantiesupplémentaireentermede compétencedesdiagnostiqueursetdefiabilitédudossierdedia- gnostictechnique”.Observonsquel’administrationconseilleaux vendeursoubailleursdefaireréaliserlesdiagnosticsdèslamiseen venteoulamiseenlocation.Elleestenphaseavecl’unedesproposi- tionsdelaFidi.Sonobjectifestenréalitéquelespartenairesd’un contrat,quecesoituneventeouunelocation,utilisentcesdiagnos- ticscommeunoutildenégociationoudemiseenvaleurdubien. Cetteattitudeestencoremarginale,maiselledevraitsedévelopper carautantfaired’unecontrainteréglementaireuninstrumentutile. BertrandDesjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 293 2 0NOVEMBRE 2007 ISSN 1622-1419 8 E ANNEE AU SOMMAIRE . . immobilier INTERVIEW p.10 ✓ Philippe Rabut, président de la FIDI: “la certification est un investissement considérable pour la profession des dia- gnostiqueurs” ■ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Ber- trand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ A participé à ce numéro: Hélène Lécot ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 221 C ■ Action- naires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine Ce numéro de Jurishebdo comporte exceptionnellement 10 pages. 20novembre 2007 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ Loi du 6juillet 1989 ■ Le locataire peut accepter l’offre de vente sous condition résolutoire d’annulation du congé-vente reçu de son bailleur (Cass. Civ., 3 e , 17octobre 2007, n°929, FS- P +B, cassation partielle) M.M. était propriétaire de locaux à usage d’habitation, donnés à bail à M me R. Fin 2002, il lui avait fait délivrer un congé avec offre de vente. En février2003, la locataire l’avait assigné aux fins d’annulation dudit congé, tout en lui notifiant, le même jour, son intention d’exercer la préemption, sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt et sous condition résolutoire de la nullité du congé. En appel ses demandes étaient rejetées. La locataire a formé pourvoi. « Vu l’article 15-II de la loi du 6juillet 1989; Attendu que lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente pro- jetée; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire; que l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; qu’à l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local; Attendu que pour rejeter la demande subsidiaire de M me R. tendant à la régu- larisation à son profit de la vente des biens donnés à bail, l’arrêt retient que l’acceptation notifiée par exploit du 11février 2003 ne valait pas accepta- tion au sens du deuxième alinéa de l’article 15-II de la loi du 6juillet 1989, l’acceptation ayant été formulée « sous condition résolutoire consistant dans la nullité que poursuit parallèlement MmeR. », que la locataire n’a pas, de façon claire et loyale, opté en faveur de l’acquisition du bien qu’elle occupait en qualité de locataire et notifié son acceptation dans le délai de deux mois imparti, la seule condition susceptible d’être opposée au bailleur résultant de l’intention de recourir à un prêt, qu’il importe peu qu’elle ait indi- qué qu’elle recourrait à un prêt et l’ait ensuite obtenu dès lors que le caractère imparfait de son acceptation lui ôtait toute possibilité, après le 18février 2003, de se prévaloir de l’offre de vente notifiée par son bailleur, [...] ; Qu’en statuant ainsi, alors que la sti- pulation d’une condition résolutoi- re tenant à l’appréciation judiciaire de la validité du congé était indiffé- rente à l’efficacité de l’acceptation de l’offre de vente , la cour d’appel, qui a constaté que cette acceptation avait été notifiée dans le délai de pré- avis, a violé le texte susvisé ». Observations de Jurishebdo : Le locatai- re peut-il contester la validité du congé et tout à la fois accepter l’offre de ven- te que ce congé représente? La contes- tation du congé, qui prend ici la forme d’une condition résolutoire, ne dément- elle pas le caractère ferme que cette acceptation doit recouvrir? Certes, la possibilité d’une acceptation condition- nelle est prévue par les dispositions de l’article 15 II de la loi du 6juillet 1989, afin de permettre au locataire d’accepter sous condition suspensive de prêt: il dispose alors d’un délai de quatre mois, au lieu de deux, pour régulariser la vente. Mais la recherche d’un prêt n’est pas contradictoire avec la volonté d’acquérir: bien au contraire, elle la confirme. Deux solutions s’ouvraient donc à la haute cour: esti- mer, comme l’avait jugé la cour d’appel, que cette contradiction rendait l’acceptation non claire, et « déloyale », ou décider que le droit de tout locataire à agir en nullité d’un congé coexiste avec l’exercice de son droit de préemp- tion. Cette seconde solution, favorable au locataire, est celle retenue. Usucapion ■ Détenteurs précaires: l’acte notarié de reconnaissance d’une prescription acquisitive n’a pas valeur de titre! (Cass. Civ., 3 e , 17octobre 2007, n°934, FS- P +B, rejet) M me M. était propriétaire d’une parcelle de terre depuis 1931. Par acte notarié du 3décembre 1980, intitulé « notorié- té prescriptive », M.G. avait fait consta- ter qu’il avait acquis cette parcelle par prescription trentenaire. En 2000, les héritières de M me M. l’avaient assigné afin d’être déclarées seules proprié- taires, demande accueillie en appel. Les consortsG., venants aux droits de M.G., ont formé pourvoi, estimant que les actes d’exploitation réalisés, tels que la plantation d’arbres fruitiers, l’entretien des oliviers et l’installation d’un système d’arrosage, caractérisaient sa volonté manifeste de se comporter comme pro- priétaire. « Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que le détenteur précaire ne pou- vait prescrire que si le titre de sa posses- sion se trouvait interverti notamment par la contradiction qu’il avait opposée au droit du propriétaire, et constaté que [...] si les consorts G.établissaient avoir réalisé depuis plus de trente un certain nombre d’actes d’exploitation sur la parcelle, ces actes ne caractérisaient pas la volonté de se comporter en tant que propriétaires, dans la mesure où ils pouvaient avoir été effectués à titre de détenteurs précaires , que l’interversion de titre n’était intervenue qu’au jour où M.G. avait clairement fait connaître qu’il se considérait com- me propriétaire, à savoir au jour de la publication de l’acte notarié en date du 3décembre 1980 [...] ; » La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Observations de Jurishebdo : Malheu- reux détenteurs précaires… La pratique des actes notariés dits de « notoriété prescriptive », consistant pour le notaire à dresser un acte constatant la posses- sion trentenaire, a été un temps assez largement utilisée, mais sanctionnée par les juges. Cet acte ne crée ni ne vaut titre: « L'existence d'un acte nota- rié constatant une usucapion et le paie- ment d'impôts ne peuvent établir celle- ci » (Civ., 3e, 30juin 1999, n°97.11388). En effet, l’usucapion relève du seul pou- voir d’appréciation du juge du fait. Il faut donc en revenir aux dispositions de l’article 2229 du code civil: celui qui invoque la prescription trentenaire doit démontrer une possession paisible, publique et non équivoque du bien. Une preuve qui peut être faite par tous moyens, et notamment… par un acte de notoriété, qui a du moins une valeur probatoire; il fait en l’espèce partir le délai de prescription. Avant cette date, 20novembre 2007 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ le requérant ne s’est comporté qu’un détenteur précaire, dont l’article 2236 dispose qu’ils «ne prescrivent jamais». Que les détenteurs le sachent, car ils se trouvent souvent déçus: la simple tolé- rance du propriétaire ne suffit pas à fai- re courir la prescription acquisitive. Vente ■ Préjudice personnel subi par l’acquéreur dont la fille, occupant le bien acquis, n’a pu jouir de la rénovation des parties com- munes promise par le vendeur (Cass. Civ., 3 e , 24octobre 2007, n°962, FS- P +B, rejet) En 2001, M.S. avait acquis d’une SCI un appartement dans un immeuble en copropriété. La SCI s’était engagée à effectuer divers travaux sur les parties communes dans les trois mois de la signature de l’acte de vente. En 2004, M.S. l’avait assignée pour obtenir le paiement du montant des travaux et des dommages et intérêts, demande accueillie en appel. La SCI a formé pour- voi, alléguant qu’en indemnisant M.S. pour la raison que sa fille n’avait pas eu la jouissance de parties communes réno- vées, préjudice non personnel, la cour d’appel avait violé l’article 1147 du code civil. « Attendu qu’ayant relevé que M.S. indiquait dans ses dernières conclusions que l’appartement avait été occupé par sa fille, la cour d’appel, qui n’a pas modifié l’objet du litige ni violé le prin- cipe de la contradiction, et qui a consta- té que M.S. n’avait pu procurer à sa fille la jouissance des parties com- munes rénovées telle que promise, en a souverainement déduit qu’il en résultait pour ce dernier un pré- judice personnel ». Observations de Jurishebdo : Le retard dans l’exécution d’un engagement contractuel n’ouvre droit à indemnisa- tion que s’il est responsable d’un préju- dice spécifique, distinct de celui qu’entraîne ou qu’aurait entraîné l’inexécution complète. Le débat s’est porté, en l’occurrence, sur le caractère personnel du dommage, c'est-à-dire propre à l’acquéreur, que la SCI contes- tait. Il est vrai que M.S. n’avait pas subi lui-même le trouble de jouissance. On est ici proche du concept de victime par « ricochet » définie par la jurisprudence pour indemniser les personnes qui subissent un dommage en raison de leur lien, financier ou affectif, avec la victime immédiate. Cependant, la Cour décide que le fait pour un père de voir sa fille logée dans des conditions décep- tives est un préjudice personnel suffi- sant, ouvrant droit à une indemnisation spécifique. Convention de commodat ■ Indemnité prévue en cas de non-réalisation de la vente: requalification du commodat en bail à ferme (Cass. Civ., 3 e , 17octobre 2007, n°938, FS- P +B, cassation partielle) Les consorts B.avaient vendu à M.S. une propriété rurale sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt. Le même jour, suivant une convention dite de commodat, ils avaient consenti à celui-ci le prêt de la propriété pour un an non renouvelable. La convention précisait qu’en cas de non-réalisation de l’acte authentique, l’emprunteur s’engageait à reverser une somme for- faitaire par hectare. M.S. n’ayant pas obtenu le prêt, il avait libéré les lieux, versé l’indemnité prévue, et la propriété avait été vendue à la SAFER. M.S. a assigné les consorts B.aux fins d’obtenir la requalification du commodat en bail à ferme. En appel sa demande était rejetée, et il a formé pourvoi. « Vu l’article L.411-1 du code rural, ensemble les articles1875 et1876 du code civil; Attendu que toute mise à disposi- tion à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une acti- vité agricole définie à l’article L.311-1 est régie par les dispositions du présent titre , sous les réserves énumé- rées à l’article L.411-2; que cette dispo- sition est d’ordre public; [...] Attendu que pour rejeter cette deman- de, l’arrêt retient que la commune intention des parties résulte clairement et de manière univoque de la lecture de l’acte de vente [...], [précisant] que le reversement de cette indemnité forfai- taire ne constituait en aucune manière le paiement d’un quelconque loyer ou indemnité qui viendrait disqualifier le caractère purement gratuit du commo- dat, que M.S. ne saurait sérieusement se prévaloir de l’existence d’un bail à ferme puisque, dans cette hypothèse, il aurait dû payer l’indemnité prévue que l’acte authentique soit passé ou non, qu’en l’espèce il est certain que s’il avait obtenu un prêt et réitéré la vente en la forme authentique, il n’était pas tenu au versement d’une quelconque indem- nité forfaitaire; Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que l’indemnité mise à la charge de M.S. était prévue à la convention par laquelle les consorts B.mettaient la propriété rurale à la disposition de M.S ., la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d’où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux , a violé les textes susvi- sés ». La Cour de Cassation renvoie l’affaire. Observations de Jurishebdo : Selon l’article 1875 du code civil, le prêt à usa- ge ou commodat est le contrat par lequel l’une partie livre une chose à une autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être ser- vie. Et l’article 1876 précise qu’il est tou- jours gratuit: c’est un contrat de bien- faisance. Ce n’est pas un bail, puisqu'il n'y a pas de loyer. Ainsi, lorsqu’il porte sur un bien agricole, la Cour de Cassa- tion consent-elle à le faire échapper au statut des baux ruraux, sauf fraude (Cass., Soc., 7octobre 1987). Mais enco- re faut-il que le prêt soit effectivement passé à titre gratuit: en l’espèce, la question était litigieuse, dès lors qu’une somme d’argent était conventionnelle- ment prévue, sans être pourtant quali- fiée de loyer, et due seulement en cas de non-réalisation de la vente. Ce carac- tère forfaitaire et conditionnel était-il de nature à écarter le caractère onéreux? Les juges s’en réfèrent géné- ralement à l’intention des parties, ce pour quoi il est utile de prévoir un écrit. La Cour de Cassation sanctionne ici l’interprétation stricte de la cour d’appel, estimant le prêt passé à titre onéreux, et donc soumis à l’article L.411-1 du code rural. Pages réalisées par Hélène Lécot 20novembre 2007 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E P P A A R R L L E E M M E E N N T T A A I I R R E E Les députés ont adopté le 18octobre l‘article 2 de la loi de finances qui compor- te le barème de l’impôt sur le revenu. Charles de Courson, rappelant qu’il existe 240 niches fiscales, plaide pour un plafon- nement global des niches (JO AN 19 oct. p.2905), propos que soutient le député socialiste François de Rugy. Le ministre du budget, Eric Woerth, exprime ses réserves sur la création d’un revenu minimal, citant l’exemple américain où sa mise en place a touché des populations qu’il n’était pas censé atteindre (p.2910). L’article 5 insère dans le CGI un article1691 bis qui crée un droit à décharge de respon- sabilité solidaire entre époux ou parte- naires liés par un PACS. Jean-François Man- cel, qui avait rédigé une proposition de loi sur ce thème, se réjouit de cette disposi- tion (p.2919). Jérôme Cahuzac a proposé de modifier le système de calcul du crédit d’impôt pour les travaux d’économie d’énergie pour ne pas tenir compte de la situation de famille (p.2938). Il n’a pas été suivi. Le ministre du budget a apporté une préci- sion sur la fiscalité applicable aux installa- tions de panneaux photovoltaïques . Il confirme que l’ensemble des installations dont la puissance ne dépasse pas 3kW-crê- te peuvent bénéficier du crédit d’impôt comme du taux réduit de TVA, et ce quelle que soit la nature du contrat d‘achat par EDF de l’énergie produite par l’installation, achat de la totalité de l’énergie produite ou du seul surplus de l’énergie qui n’est pas consommée (p.2939). ■ Réforme du régime de réduction d’ISF L’article 9 est celui qui comporte un dispo- sitif d’ exonération partielle d’ISF . Charles de Courson a défendu un amende- ment pour interpeller le Gouvernement sur la situation des entrepreneurs indivi- duels qui ne sont pas concernés par la mesure de réduction de l’ISF de la loi TEPA (p.2944); il l’a retiré, le ministre du budget indiquant que le dispositif supposait un examen technique. À propos de l’ impôt minimal , Gilles Car- rez explique les différents mécanismes qui pourraient être mis en place mais, en rai- son de leurs imperfections, il propose plu- tôt de réfléchir au plafonnement des niches fiscales. Mais il faut que le système soit simple, pour ne pas être annulé par le Conseil constitutionnel, comme cela s’est déjà produit (p.2950). Jacques Myard a proposé de supprimer l’ISF (amendement n°68, rejeté), et Lionel Tardy d’y associer un quotient familial (amendement 12, retiré). Un amendement (n°69) visant à extraire la résidence princi- pale de l’assiette de l’ISF a aussi été rejeté (p.2953). En revanche, a été voté l’amendement n°13 (sous-amendé par le Gouvernement) relatif à la réduction d’ISF liée aux investissements réalisés dans les PME, sauf, actuellement, pour le chef d’entreprise qui investit dans sa propre société. Le ministre explique qu’il s’agit d’admettre au bénéfice de la réduction d’ISF “la souscription au capital d’une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire bénéficie d’un régi- me d’exonération de l’ISF au titre des biens professionnels”. Didier Migaud a fait part de ses réserves, car le texte accroît très sen- siblement les possibilités de s’exonérer d’ISF, mais le texte a été voté (p.2956). Jérôme Chartier (UMP) observe que, contrairement à ce qui avait été prévu dans la loi TEPA, il devient donc possible de bénéficier d’une réduction d’ISF en investissant dans sa propre entreprise (p.2959). Après l’article 10, Jérôme Cahuzac a soute- nu un amendement pour mieux cibler les bénéficiaires du PTZ (n°257). Il n’a pas été adopté, mais observons que le ministre a indiqué qu’il fallait se poser la question de l’articulation de ce dispositif avec le cré- dit d’impôt pour l’acquisition d’une rési- dence principale (p.2972). ■ Sociétés immobilières L’article 11 est relatif à l’imposition des sociétés immobilières . Charles de Cour- son rappelle que la mesure vise, pour les cessions réalisées à compter du 26sep- tembre 2006, à faire passer de 15% à 33,33% le taux d’imposition des plus- values de cessions de titres de participation dans les sociétés à prépondérance immobi- lière (p.2972). Il propose de repousser la date au 31décembre 2007, mais son amendement (n°165) a été rejeté. La loi de finances à l’Assemblée Frédéric Lefevre (amendement n°84) a proposé, à propos de l’exonération d’impôt sur les plus-values en cas de cession d’immeuble destiné à des bailleurs sociaux et cession par des personnes morales au taux réduit de 16,5 au lieu de 33,1/3%, de prolonger le régime d’exonération . Il prend fin au 31décembre 2007 pour les particuliers et au 31décembre 2008 pour les entreprises. Il suggère de porter la date au 31décembre 2009. L’amendement a été adopté (p.2976). Jean-Louis Dumont a soutenu un amende- ment visant à taxer les impositions de plus- values immobilières lorsque la société pro- priétaire est à l’étranger, et il cite le cas de sociétés établies au Luxembourg. Il l’a tou- tefois retiré, le ministre indiquant qu’une convention fiscale entre la France et le Luxembourg ferait l’objet d’un avenant inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée d’ici la fin de l’année 2007 (p.2981). Didier Migaud propose de créer une TVA verte sur les logements qui répondent aux normes HQE en leur appliquant le taux réduit (n°147), mais il n’a pas été suivi (p.2984). Jean-Pierre Brard a contesté l’article 26 qui vise à élargir le domaine d’activité de la SOVAFIM , société à laquelle sont vendus des actifs de Réseau ferré de France, mais son amendement de suppression de l’article a été rejeté (JO AN, 20 oct. p 3019). L’ensemble du texte a été voté (JO AN, 24 oct. p.3064). ■ Les droits de mutation : + 52% Dans le débat sur la partie recettes , Marc Laffineur fait observer que les droits de mutation ont progressé de 52,6% entre2003 et2006 (soir 2,6 milliards d’euros de recette supplémentaires) et il se déclare favorable à une péréquation des recettes de droits de mutation entre les départements. (JO AN, 31 oct. p.3514). Il cite la Lozère qui a touché 4,1millions d’euros en 2006, alors que Paris a perçu 743 millions. À suivre. ■ Loi-cadre pour le Grenelle Jean-Louis Borloo a indiqué aux députés que le Parlement serait saisi d’un projet de loi- cadre au premier trimestre 2008 à partir des conclusions du Grenelle de l’environnement (JO AN déb. 24 oct. 2007, p.3054). 20novembre 2007 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • D D I I A A G G N N O O S S T T I I C C S S Du Cofrac au diagnostiqueur: deux étapes d’attestation de compétence du professionnel Pour le propriétaire qui souhaite effectuer un diagnostic, il est nécessaire de vérifier que le professionnel auquel il s’adresse dispose des compétences désormais requises par la réglementation applicable depuis le 1 er novembre 2007. Le diagnostiqueur doit avoir passé avec succès l’examen (théorique et pratique) qui lui donne droit à sa certification. Celui-ci dispose d’un document attestant du respect des conditions de compétence, d’assurance et d’indépendance, qu’il doit présenter à son client (art. R 271-3 du CCH). Mais l’examinateur doit également tenir à disposition du public la liste des diagnostiqueurs qu’il a certifiés. Ces listes doivent être accessibles sur les sites internet des organismes de certification. Rappelons également que les organismes de certification sont eux-mêmes accrédités auprès du Cofrac, organisme d’accréditation. Liste des organismes de certification accrédités par le Cofrac La certification: un processus en 2 temps Société Adresse Ville Téléphone Site internet AFAQ-AFNOR 116, av. Aristide Briand - BP 83 Bagneux Cedex 92250 0146113910 www.afaq competences.org BUREAU VERITAS CERTIFICATION Le Guillaumet Paris La Défense 92046 0141975826 www.bvqi.fr CATED Certification 12 avenue Gay Lussac ZAC de la Clé St Pierre Elancourt 78890 0130852460 www.cated.fr CERTIFI 37 route de Paris Aucamville 31140 0561377377 www.certifi.fr DEKRA certification de Personnes sas 14, rue Lafayette Paris 75009 0130620621 www.dekra- certificationde personnes.com ECA CERT 104 avenue Albert 1er Rueil Malmaison 92563 0141398434 www.ecacert.fr LES CERTIFICA- TEURS ASSOCIES (FCBA-CERTIGAZ) BP 227 Bordeaux Cedex 33028 0800776400 www.lescertificat eursassocies.fr FCBA BP 227 Bordeaux Cedex 33028 0556436406 www.fcba.fr CERTIGAZ 62 rue de Courcelles Paris 75088 0144018760 www.certigaz.fr LCC Rue Borrel Castres 81100 0563730613 www.qualixpert. com SGS - ICQ 191 Avenue Aristide Briand Cachan Cedex 94237 0141248728 www.sgs.com SQI (Socotec qualification internationale) 83-93 avenue Paul Vaillant Couturier Gentilly 94250 0141980949 www.sqi- online.com Cofrac 37, rue de Lyon 75012 Paris Tél.: 0144688220 www.cofrac.fr Source: DGUHC Cofrac organisme d’accréditation Certificateur organisme habilité à délivrer les certifications Diagnostiqueur Professionnel certifié Examen théorique et pratique Certification pour 5 ans Délivrance de l’accréditation Le nombre de professionnels certifiés a progressé forte- ment; ainsi, au 26 octobre 2007, le nombre de pro- fessionnels ayant obtenu leur attestation de compé- tence, par spécialité, était le suivant: Total Nombre de diagnostiqueurs certifiés D.P.E 4364 Termites 1998 Amiante 3504 Plomb 3154 Gaz 1621 ➠ Par ailleurs, les diagnostiqueurs doivent souscrire une assurance , dont le montant de la garantie ne doit pas être inférieur à 300000 € par sinistre et 500000 € par année d’assurance. Outre l’entrée en vigueur de l’obligation de détenir une attestation de com- pétence d’un organisme de certification, la date du 1 er novembre 2007 marque aussi la mise en œuvre de deux autres mesures: ➠ Le dossier de diagnostic technique , qui regroupe les différents dia- gnostics (article L 271-4 et suivants du CCH, décret n°2006-1114 du 5sep- tembre 2006); ➠ L’obligation de réaliser un diagnostic gaz à l’occasion d’une vente. Cet “état de l’installation intérieure de gaz” concerne les installations de plus de 15 ans des locaux d’habitation. 20novembre 2007 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • D D I I A A G G N N O O S S T T I I C C S S Tableau récapitulatif des diagnostics Certificats ( dans l’ordre de l’article L 271-4 du CCH) Immeubles c oncernés Vente ou l ocation Zone géogra- p hique Professionnel q ui l’établit Durée de v alidité Sanctions Textes de r éférence 1 e Plomb (Constat de risque d’exposition au plomb) Immeubles d’habitation construits avant le 1 er janvier 1949 (Partie privative de l’immeuble affecté au logement) - Vente - Location à compter du 1 er août 2008 Nationale Contrôleur tech- nique certifié 1 an si le résultat est positif (non limitée si le résul- tat est négatif, cf. art. L 271-5 du CCH) Sans constat: le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés Art. L.1334-5 et L.1334-6, R 1334- 10 et suiv. du CSP Arrêté du 25avril 2006 Art. 3-1 loi du 6juillet 1989 2 e Amiante Etat mentionnant la présence ou l’absence de maté- riaux ou produis contenant de l’amiante Immeubles dont le permis de construi- re a été délivré avant le 1 e r juillet 1997 (PP et PC) - Vente Nationale Contrôleur tech- nique certifié Décret à paraître. Variable suivant les conclusions de l’état Sans état: le ven- deur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés Art. L 1334-13, R 1334-14 à R 1334- 29 du CSP Arrêté du 22août 2002 3 e Termites Etat relatif à la présence de ter- mites Tous (PP) L’état indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être. - Vente Zones à risques déterminées par arrêté pré- fectoral Contrôleur tech- nique certifié 6 mois (R 271-5 du CCH) Sans état parasi- taire: le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés Art. L 133-6, R 133- 1 et suiv. du CCH Décret du 3juillet 2000 Arrêté du 10août 2000 4 e Gaz Etat de l’installation inté- rieure de gaz Immeubles d’habitation com- portant une instal- lation intérieure de gaz de plus de 15 ans (PP) - Vente (depuis le 1 er nov. 2007) Nationale Contrôleur tech- nique certifié 3 ans (R 271-5 du CCH) Sans état: le ven- deur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés 5 e Risques Etat des risques naturels et techno- logiques Tous - Vente - Location (depuis le 1 er juin 2006) Zones cou- vertes par un PPR naturels ou technolo- giques, zones de sismicité Le propriétaire ou un profes- sionnel de son choix (modèle d’attestation fourni par arrê- té) 6 mois (R 125-26 du code environnement) Sans état: l’acquéreur ou le locataire peut demander une diminution du prix ou du loyer Art. L 125-5, R 125- 23 à 27 du code de l’environnement Art. 3-1 loi du 6juillet 1989 6 e DPE Diagnostic de per- formance énergé- tique Tous bâtiments avec chauffage - Vente (depuis le 1 er nov. 2006) - Location (depuis 1 er juillet 2007) Nationale Contrôleur tech- nique certifié 10 ans (R 271-5 du CCH) Le rapport n’a qu’une valeur informative Art. L 134-1 à L 134-5, R 134-1 à 134-5 du CCH Art. 3-1 loi du 6juillet 1989 7 e Électricité Etat de l’installation inté- rieure d’électricité Immeubles d’habitation ayant une installation intérieure d’électricité de >15 ans (PP) - Vente (attente de décret, applica- tion sans doute au 1 er juillet 2008) Nationale Contrôleur tech- nique certifié Sans état: le ven- deur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés Art. L 134-7 du CCH 8 e Assainisse- ment Contrôle des ins- tallations d’assainissement non collectif Immeubles d’habitation non raccordés au réseau public - Vente (à compter du 1 er janvier 2013) Nationale La commune Contrôle au plus tard le 31 déc. 2012, puis tous les 8 ans (art. L 2224-8 du CGCT) Sans état: le ven- deur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés Art. L 1331-1-1 et L 1331-11-1 du CSP et art. L 2224-8 du code général des collectivités territo- riales Loi Carrez Attestation de superficie privative (ne fait pas partie du dossier de dia- gnostic technique) Lots de coproprié- té (sauf garage, cave et lots de moins de 8m2) - Vente Nationale Le vendeur ou un professionnel assuré Non limitée (sauf modification du lot) - Absence de mention: nullité de la vente - Erreur >5%: réduction du prix art. 46, loi du 10 juil. 1965 (loi 1996), art. 4-1 et 4- 2 du décret du 17mars 1967 CCH: code de la construction et de l’habitation CGCT: code général des collectivités territoriales CSP: code de la santé publique PC: parties communes PP: partie privative du lot (cf. art. L 271-4 al 13 du CCH) PPR: plan de prévention des risques 20novembre 2007 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N Des avocats conseillent… Des avocats conseillent… > Gide Loyrette Nouel (Renaud Bague- nault de Puchesse) a conseillé Eurocom- mercial Properties dans le cadre de l'acquisition de deux centres commerciaux à Saint-Doulchard (18) et Chasse-sur-Rhô- ne (Isère) pour 79millions d’euros. ECP était par ailleurs assisté de l’étude notaria- le Allez Associés (Frédéric Martin). B B I I L L A A N N ■ Servitudes pour eau pure Un décret concernant la déclaration d'utilité publique des travaux de prélève- ment d'eau destinée à la consommation humaine a été publié. Cette déclaration est publiée au recueil des actes administra- tifs, affichée à la mairie et un extrait est adressé aux propriétaires concernés. (Décret n°2007-1581 du 7novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique insti- tuées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consomma- tion humaine et modifiant le code de la san- té publique, J.O. du 9 nov. p.18419). ■ Les SACICAP groupées en UES Le décret du 9novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la pro- priété a été publié. C’est un texte d'application de l'ordonnance du 25août 2006 sur les SA coopératives d'intérêt col- lectif pour l'accession à la propriété (SACI- CAP). Il comporte en annexe les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (UES-AP). Elle a pour associées toutes les SACICAP et l'Union des fédérations d'organismes d'HLM. L'objet de l'UES est de représenter les SACICAP et de défendre leurs intérêts. (décret n°2007-1595, J.O. du 11novembre, p.18556). ■ Droit au sursis de paiement fiscal Le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit, fixé à 3000 € , est porté à 4500 € € . L'article R.277-7 du livre des procédures fiscales est modifié en conséquence. (article R.277-7 du livre des procédures fiscales, résultant du décret n°2007-1584 du 7novembre 2007, J.O. du 9 nov., p.18443). ■ Rayonnements Un décret du 7novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants a été publié. C’est un texte (inséré dans le code de la santé publique) qui peut concerner les opérateurs effectuant des mesures de radon ou des mesures de plomb par des appareils utilisant des rayons X. (Décret n°2007-1582, J.O. du 9novembre, p.18419). ■ Schéma de mise en valeur de la mer Un décret du 8novembre précise les modalités d'adoption des schémas de mise en valeur de la mer (SMVM). Un arrêté préfectoral donne la liste des communes incluses dans le périmètre du schéma après consultation des conseils municipaux de ces communes (et groupements de com- munes), des communes limitrophes, des conseils généraux et régionaux. Le projet de schéma fait l'objet de consul- tations auprès de ces mêmes organismes notamment. Le décret ajoute des dispositions aux articles R 122-2 et R 122-3 du code de l'urbanisme pour le cas où le schéma de cohérence territoriale (SCOT) comporte un chapitre individualisé valant SMVM. Il doit indiquer les vocations des différents sec- teurs de l'espace maritime et les consé- quences qui en résultent pour l'utilisation des diverses parties du littoral liées à cet espace. (Décret n°2007-1586 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n°86-1252 du 5décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement, J.O. du 10 nov. p.18507). Rénovation urbaine “Le PNRU au service de la person- ne, non de la truelle” En présentant les résultats du rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), Christine Boutin a demandé à l’Anru que les logements reconstruits en dehors de la zone soient construits avant la démolition. “La règle : un logement construit pour un logement démoli, ne souffrira aucune exception” a affirmé Christine Boutin. Le ministre a par ailleurs déploré que la pro- duction de logements très sociaux diminue. À propos de la dotation de solidarité urbai- ne, certains élus regrettent que le montant n’augmente pas davantage. Le directeur adjoint de cabinet, Jean Berlizot explique le mécanisme: la DGF augmente en fonc- tion de l’inflation et du PIB. La loi a décidé de prélever sur l’augmentation de chaque année un quart pour l’affecter unique- ment à la DSU. En 2008, la DSU va aug- menter de 90 millions d’euros, mais indique la présidente de l’ONZUS, Berna- dette Malgorn, c’est moins que le maxi- mum espéré. Christine Boutin a, une fois de plus, affirmé sa volonté de voir appliquer l’article 55 de la loi SRU. Elle s’est félicitée par exemple qu’à Saint Maur (Val de Marne) un pro- gramme de logements sociaux soit enfin prévu. Le ministre a aussi affiché son ambition d’encourager les maires bâtisseurs. À propos du zonage, Christine Boutin a fait part de son interrogation: “est-ce que certains zonages ne stigmatisent pas des territoires?”. Autre débat qui reste enga- gé, celui de l’opportunité de revenir sur la décentralisation, pour contraindre à construire les maires récalcitrants. “tout est ouvert” dit à ce propos le ministre. Pour conclure en indiquant son état d’esprit sur la politique de la ville, Christine Boutin a déclaré: “le PNRU est au service de la personne, non au service des par- paings et de la truelle”, tout en précisant que l’équipe de l’Anru était favorable à cette dimension. En bref ❑ Conseils >Le groupe immobilier du cabinet d’avocat Salans est renforcé par l’arrivée de deux associés Antonia Raccat et François Ver- dot , ainsi que leurs trois collaborateurs du pôle immobilier de Taylor Wessing. Le grou- pe immobilier que pilote notamment Henry Lazarski compte désormais 5 associés et 10 collaborateurs. >Deloitte a annoncé la cooptation de trois nouveaux associés au sein de son activité Audit: Vincent Blestel, François Buzy et Hugues Desgranges. ❑ Fédérations > Le SNAL a recruté Valéry-Serge Mes- cheriakoff comme délégué régional afin de le représenter dans les départements du Grand Ouest. ❑ Marchés de bureaux Dans son étude sur les marchés de bureaux en Europe, King Sturge estime que la crois- sance des loyers en Europe de l’ouest devrait s’établir aux alentours de 10,8% à la fin de l’année 2007, contre 4,4% en 2006. Chiffres… 20novembre 2007 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T E E R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 1 er nov. 2007 Sénat p.1983 n°1639 Jean-Louis Masson, NI, Moselle Implantation des petites éoliennes Ecologie Un permis de construire est exigé pour les éoliennes d'une hauteur de 12 mètres et plus. En dessous, aucune formalité n'est requise, mais elles doivent néanmoins respecter les règles des documents d'urbanisme. L'éolienne doit aussi respecter les règles de voisinage. Il n'est pas utile de mod- ifier la législation, con- clut la réponse. 1 er nov. 2007 Sénat p.1988 n°887 Jean-Louis Masson, NI, Moselle Coupures d'électricité Intérieur Les arrêtés pris par les maires qui interdisent les coupures d'électricité sont annulés par le juge administratif. Mais le législateur a pris des mesures de maintien de l'électricité pour les personnes en si- tuation précaire. Un décret du 10août 2005 ren- force la responsabilité des fournisseurs d'électricité. Ils peuvent proposer des modalités de règlement du solde de la dette lorsqu'une aide a été attribuée. Il n'est donc pas prévu de légaliser les arrêtées interdisant les coupures d'électricité, solution qu’évoquait le sénateur. 1 er nov. 2007 Sénat p.1991 n°766 Thierry Repentin PS, Savoie Diagnostics immobiliers: document unique? Logement L'article L 271-4 du CCH prévoit la production d'un dossier de diagnostic technique unique . Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Par contre, la mesure des surfaces ne figure pas dans le dossier technique, cette mesure devant figurer dans l'acte authentique lui-même. L'article L 271-4 est issu de l'ordonnance du 8juin 2005. 6 nov. 2007 AN p.6862 n°1109 Jacques Le Guen, UMP, Finistère Urbanisation des zones littorales Ecologie La loi littoral a retenu le principe d'urbanisation en continuité avec les parties urbanisées des communes. Le plus souvent l'installation d'un bâti- ment agricole n'est pas considérée comme une extension d'urbanisation. La loi du 9juillet 1999 a autorisé la construction de bâtiments agricoles en dehors des zones agglomérées s'ils sont incompatibles avec le voisinage des lieux habités (installations classées). 6 nov. 2007 AN p.6867 n°1299 Serge Letchimy, App.S.R.C. Mar- tinique Crédit d'impôt résidence principale – outre mer Economie Soit le cas d’un emprunt souscrit pour l'acquisition d'un terrain occupé sans titre , sur lequel l’emprunteur a construit le logement affecté à sa résidence principale. Il paraît possible d'admettre que les intérêts ouvrent droit au crédit d'impôt de l'article 200 quaterdecies, sous réserve que l'acquisition porte sur un terrain sur lequel une con- struction peut, à la date de la transaction, être val- ablement édifiée au regard des règles d'urbanisme. Le député visait le cas des logements édifiés sur des terrains pour lesquels ils ne détien- nent pas de titre de pro- priété, notamment dans la zone des 50 pas géométriques. 6 nov. 2007 AN p.6871 n°3461 Laurent Hénart, UMP Meurthe-et- Moselle Financement des mises aux normes d'ascenseurs Economie Les dépenses acquittées par les bailleurs pour la mise aux normes des ascenseurs sont déductibles des revenus fonciers. Les propriétaires occupants peuvent bénéficier du crédit d'impôt jusqu'à fin 2009 pour l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction avec contrôle avec variation de fréquences, mais les dépenses de mises aux normes ne bénéficient pas de cet avantage. En revanche, la TVA à 5,5% est applicable pour les dépenses de mises aux normes des ascenseurs, pour les logements. 6 nov. 2007 AN p.6887 n°2839 Dominique Tian, UMP, Bouches-du- Rhône Compétence des huissiers Justice Le décret du 11mai 2007 a élargi la compétence territoriale des huissiers au ressort du TGI de leur résidence au lieu du ressort du tribunal d'instance. Ce texte entre en vigueur le 1 er janvier 2009 . À partir d'août 2008, les huissiers pourront déposer des dossiers de demande de regroupement. Il n'est pas prévu de reporter la date d'entrée en vigueur de la réforme, conclut la réponse. 6 nov. 2007 AN p.6890 n°714 Laurent Hénart, UMP Meurthe-et- Moselle Nouveau régime du sup- plément de loyer de solidarité (SLS) Logement La loi ENL a prévu un barème national du SLS , il s'appliquera dès lors que les revenus du locataire dépassent les plafonds de 20% au lieu de 60% précédemment. L'organisme HLM ne peut plus fixer son propre barème. Toutefois, pour les EPCI dotés d'un programme local de l'habitat, ce pro- gramme peut avec accord du préfet, délimiter des zones ou le SLS ne s'applique pas. Les organismes qui auront signé une convention globale de patrimoine pourront déroger au barème national. 6 nov. 2007 AN p.6891 n° 3889 Renaud Musellier, UMP, Bouches-du- Rhône Suppression du dépôt de garantie? Logement Actuellement, aucune modification n'est envis- agée par le Gouvernement. Mais la commission Attali préconise de réduire le dépôt de garantie à un mois, dans un cadre de rééquilibrage des rap- ports locatifs. La commission doit recueillir les avis des représentants des bailleurs et des locataires. Une réponse prudente du ministre, dans l’attente du rapport définitif de la commis- sion en décembre.… À nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. 20novembre 2007 page 9 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E N N B B R R E E F F Sur votre agenda ✓ 4 décembre 2007 de 9 h à 18h30: le colloque du Club de l’amélioration de l’habitat à la Maison de la Chimie (Paris VIIe) aura pour thème: “ la rénovation durable de l’habitat ” et sera introduit par Nathalie Kosciuscko- Morizet, secrétaire d'Etat à l'écologie. Contact: www.cah.fr ✓ 5 décembre 2007 : “ les nouveaux parcs d’activités commerciales , outils de développement du territoire”: une journée de colloque organisée par le CNCC, aura lieu à l’hôtel Lutetia (Paris VIe). Avec un point sur les autorisations administra- tives et les évolutions législatives, par Bertrand Boulle (Mall & Market). Contact: communication@cncc.com ✓ 6 décembre 2007 (de 9 h à 17 h), le 60 e anniversaire de la COFUHAT don- nera lieu à Paris (Ecole des Ponts et chaussées) à un colloque sur le thème “ l’efficacité énergétique dans le bâtiment ”. Tél. 0140407083 ou www.cofuhat.org. Nominations Administration et organismes publics ✓ DGCCRF: Bruno Parent est nommé directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (décret du 9novembre 2007, J.O. du 10 nov. @). ✓ Commission des infractions fiscales : Jean-François Verny , conseiller d'Etat honoraire est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales . Hélène Vestur et Marie-Hélène Mitjavile (conseillers d'Etat) sont nommés sup- pléants (décret du 6 nov., J.O. du 8, @). ✓ Monuments historiques : les membres de la Commission nationale des monuments historiques ont été nommés pour 4 ans par arrêté du 26octobre 2007 (J.O. du 7 nov. p.18244) ✓ Conseil d'analyse économique : Pierre Joly est nommé secrétaire général (arr. du 8novembre 2007, J.O. du 10, @). ✓ Conseil national du littoral : Daniel Fas- quelle et Jean-Frédéric Dreyfus sont nom- mé membres par arrêté du 8novembre (J.O. du 10, p.18515). ✓ Commission nationale du débat public : Olivier Jacquin et Pierre Ducout sont nom- més par décret du 8novembre (J.O. du 10, p.18515). ✓ EPARECA : Viviane Apied (DGUHC) et Georges Crepey, suppléant, sont nommés administrateurs de l'Établissement public national d'aménagement et de restructu- ration des espaces commerciaux et artisa- naux (arr. du 31 oct. 2007, J.O. su 9 nov. p.18444). Au fil du J.O. ■ L’ANIL dans le CCH Un décret du 6novembre crée des articles R 366-1 à R 366-8 dans le CCH dans un cha- pitre consacré aux organismes d'information sur le logement. La première section est consacrée à l'Association natio- nale pour l'information sur le logement (ANIL) et la seconde aux associations départementales (ADIL). Il est prévu un agrément de l'ANIL par arrêté ministériel. Les ADIL doivent aussi être agréées. Les clauses à insérer dans les statuts de l'Anil et dans ceux des ADIL sont reproduites en annexe du décret. (Décret n°2007-1576 du 6 nov. 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le CCH, J.O. du 8 nov. p.18322) ■ APL Un décret relatif au calcul de l’aide per- sonnalisée au logement (n°2007-1589 du 8novembre 2007) est paru. Il est appli- cable à compter du 1 er juillet 2007. Le texte est complété par deux arrêtés du même jour, dont l’un pour les logements- foyers (J.O. du 10novembre, p.18511). ■ Prix HLM Le texte qui indexait les prix des logements HLM sur l'indice du coût de la construction est modifié, il y substitue une indexation sur l'IRL. (Arrêté du 22 oct. 2007 modifiant l'arrêté du 27 fév. 1979 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'HLM et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L.351-2 du CCH, J.O. du 6 nov. 2007, p.18162). NOM: PRENOM:FONCTION: SOCIETE: ADRESSE: TELEPHONE:FAX: MEL: N° TVA intracom . :SIGNATURE: BULLETIN D’ABONNEMENT «PRIVILEGE » 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction. 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En 2007, le marché a grandi sous l’effet de la réglementation, avec l’entrée en vigueur du DPE pour les ventes fin 2006 et du DPE locatif en juillet2007. Le chiffre d’affaires de la profession est de 360millions d’ € et le chiffre d’affaires moyen d’un technicien est de 75 000 € HT. Mais, pour la location, le marché ne prend pas comme il devrait prendre. Beaucoup de baux sont signés sans état des risques technologiques et naturels et sans DPE. Or le risque est important pour le bailleur, car le juge peut réduire le loyer ou annuler le bail». JHI: comment se met en place la certifica- tion depuis le 1 er novembre 2007? P.R. : «la certification est un investissement considérable de la profession. Il s’agit d’un examen, qui comporte une partie théo- rique et une partie pratique. Il y a une cer- tification pour chaque diagnostic. Elle est renouvelée tous les 5 ans. Ce n’est pas un label, mais un permis d’exister. La profes- sion a souhaité ce système et nous sommes fiers d’avoir passé cet examen. Les certifica- teurs ont été accrédités auprès du Cofrac suivant un processus très verrouillé. Quant à dire qu’il y aurait des différences de niveau entre les examens des certificateurs, c’est une ineptie totale. Certains diagnosti- queurs choisissent de ne pas se faire certi- fier sur toutes les disciplines. Mais nous considérons qu’il y a un danger écono- mique à ne pas disposer de la certification dans tous les domaines car le client cherche une personne qui a une vision glo- bale du bâtiment. Pour la profession, la certification a repré- senté cette année un coût de 35millions d’euros, soit 10% du chiffre d’affaires». JHI: la mise en place de la certification a-t- elle un impact sur l’organisation de la pro- fession? P.R. : «certains diagnostiqueurs sont sortis du marché, car ils estimaient que l’investissement que représente la certifica- tion n’en valait pas la chandelle, mais d’autres sont arrivés, attirés par le côté sérieux de la certification. La certification permet un approfondisse- ment des connaissances, un échange de bonnes pratiques, un gain en profession- nalisme. Si un taux d'échec de 20% a été constaté à la première session, à l'issue de repassage des épreuves d'examen (une ou deux fois), près de 95% des diagnosti- queurs ont obtenu leur certification. Par ailleurs, la loi a prévu une obligation d’assurance». JHI: qu’en est-il du diagnostic gaz? P.R. : «le diagnostic gaz, entré en vigueur le 1 er novembre pour les ventes, est impor- tant car en cas de danger grave et immé- diat constaté par le diagnostiqueur, on lui confie la responsabilité de couper l’alimentation en gaz». JHI: comment les diagnostics sont-ils per- çus par les clients? P.R. : «si le diagnostic est perçu comme une contrainte, on s’aperçoit qu’il peut être vécu comme une opportunité. Ainsi le DPE peut être une opportunité pour program- mer des travaux d’économie d’énergie». Quand on découvre du plomb ou de l’amiante, cela provoque une discussion sur le prix, le diagnostic est donc une opportu- nité pour la transaction». JHI: la Fidi propose de nouvelles mesures. De quoi s’agit-il? P.R. : la Fidi propose trois mesures pour accroître la lisibilité et l’utilisation du dia- gnostic. La première est la mise à disposition du dossier de diagnostic technique (DDT) dès la présentation du bien immobilier. Aujourd’hui le DDT est trop souvent pré- senté quelques minutes avant la signature. Il faudrait que le candidat acquéreur puis- se consulter les diagnostics, c’est un enjeu de valorisation du DDT. La deuxième mesure est l’obligation d’affichage de l’étiquette énergie dans les annonces immobilières, que ce soit dans la presse ou dans les agences. Allons au bout de la logique du DPE: puisqu’on a imposé le DPE, utilisons l’information qu’il procure: il faut que les personnes s’emparent du DPE pour en faire un outil de valorisation. La troisième mesure que nous proposons vise à prévenir les locataires des dangers graves relatifs au gaz ou à l’électricité. Le diagnostic gaz peut révéler divers degrés d’anomalie (anomalie 1, anomalie 2 ou danger grave et immédiat): lors d’une intervention dans le cadre du DPE, les dia- gnostiqueurs identifieraient les dangers graves nécessitant l’intervention d’un pro- fessionnel qualifié». JHI: les pouvoirs publics sont-ils favorables à ces trois propositions? P.R. : «le ministère nous a indiqué qu’il était favorable à nos deux premières pro- positions. Il recommande d’ailleurs de faire réaliser les diagnostics dès la mise en ven- te. Nous attendons sa réponse sur la troi- sième proposition» ● Philippe Rabut (président de la Fidi) : «la certification est un investissement considérable pour la profession» Alors que l’obligation de certification vient d’entrer en vigueur, le président de la Fédération interprofession- nelle du diagnostic immobilier, Philippe Rabut, dresse l’état des lieux d’une profession en pleine mutation. Il propose trois mesures pour améliorer la protection des occupants et de l’environnement. Chiffres ✓ 2500 cabinets ou entreprises de diagnostics ✓ 5000 techniciens certifiés ✓ 360millions d’ € de chiffre d’affaires en 2007 ✓ 1,5million de diagnostics réalisés en 2007 (vente et location) Une offre dispersée ✓ 25% d’entreprises avec salariés (de 10 à 200) ✓ de 20 à 25% d’entreprises en réseaux franchisés (dont 2 importants) ✓ 50% d’indépendants À noter ✓ Les 3 e états généraux de la FIDI auront lieu les 21 et 22janvier 2008.
