■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
Urbanisme
✓ Droit de préemption urbain : le projet d’aménagement de la commune doit être suffisamment précis mais il ne requiert pas une délibération du conseil municipal l’approuvant
✓ Logements locatifs sociaux : quand le droit de l’urbanisme croise le droit de la construction
✓ Conditions de régularisation de l’affichage d’une décision de non-opposition à travaux
Droit de propriété
✓ Quand le refus du concours de la force publique pour l’exécution d’une décision d’expulsion constitue une atteinte au droit de propriété
■ Au parlement p. 4
✓ La loi de finances au Sénat
■ Réglementation p. 5, 8
✓ Travaux sur monuments historiques
✓ La gestion de La Défense
✓ Extension du contrôle technique pour les risques sismiques
✓ Protection des incapables majeurs
✓ Barème des rémunérations saisissables
■ Acteurs p. 5
✓ Le congrès de la Fnaim
■ Politique du logement p. 6
✓ Un décret sur le DALO
✓ Adoption des PPALPD
✓ Hausse des loyers HLM
✓ Cotisation additionnelle à la CGLLS
■ en bref p. 7
✓ Au fil du J.O., nominations
✓ Sur votre agenda
✓ Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement
■ réformes p. 8
✓ La politique du logement fixée par le président de la République.
✓ La réforme de l’IRL est lancée
■ JURISPRUDENCERECENTE p.2à3 Urbanisme ✓ Droitdepréemptionurbain:le projetd’aménagementdelacommu- nedoitêtresuffisammentprécismais ilnerequiertpasunedélibérationdu conseilmunicipall’approuvant ✓ Logementslocatifssociaux:quand ledroitdel’urbanismecroiseledroit delaconstruction ✓ Conditionsderégularisationde l’affichaged’unedécisiondenon- oppositionàtravaux Droitdepropriété ✓ Quandlerefusduconcoursdela forcepubliquepourl’exécutiond’une décisiond’expulsionconstitueune atteinteaudroitdepropriété ■ AUPARLEMENT p.4 ✓ LaloidefinancesauSénat ■ REGLEMENTATION p.5,8 ✓ Travauxsurmonumentshistoriques ✓ LagestiondeLaDéfense ✓ Extensionducontrôletechnique pourlesrisquessismiques ✓ Protectiondesincapablesmajeurs ✓ Barèmedesrémunérationssaisissables ■ ACTEURS p.5 ✓ LecongrèsdelaFnaim ■ POLITIQUEDULOGEMENT p.6 ✓ UndécretsurleDALO ✓ AdoptiondesPPALPD ✓ HaussedesloyersHLM ✓ CotisationadditionnelleàlaCGLLS ■ ENBREF p.7 ✓ AufilduJ.O.,nominations ✓ Survotreagenda ✓ Participationpournon-réalisation d’airesdestationnement Desprojetsderéformestousazimuts V ousavezaimélaréformedesautorisationsd’urbanisme? Vousadorerezlaréformedel’urbanisme.Alorsquelesconséquences delaréformequiestentréeenvigueurle1 e r octobre2007sont encorepeuconnues,leprésidentdelaRépubliqueaannoncé(lire page8)qu’ilfallaittravailleursuruneréécriturecomplèteducode del’urbanismeparvoied’ordonnance.Lesdéputésapprécierontsans doute.Quantauxpétitionnaires,leurenthousiasmeàs’approprierla réformequivientd’entrerenvigueurrisqued’êtrequelquepeu rafraîchis’ilssaventqueletexteestpromisàunerefonteimminen- te… Danssondiscoursdu11décembre,leprésidentdelaRépubliquea parailleursconfirmésonintentionderéformerlerégime d’indexationdesloyersd’habitationetdelimiterlemontantdu dépôtdegarantieàunmoisaulieudedeuxactuellement.Ceder- nierpointn’estpassansposerunequestiondedroittransitoire(lire page8). Leprésidentaaussiappeléàuneréformedusystèmedudroitau maintiendansleslieuxpourleslocatairesduparcHLM.L’Union socialepourl’habitatarépliquéqu’elle“avaitelle-mêmeproposéle principed’unrendez-voustouslestroisansavecleslocataires,tant poursatisfaireleurssouhaitsdemutationoud’accessionàlaproprié- té,quepourmieuxrépondreauxdemandesenattente”,toutenfai- santobserverque“l’examendessituationsdesménagesprésents dansleparcsocialdevraêtreréaliséavecpragmatisme,entenant comptedessituationsetdestauxd’effortdesménages”.Lasignatu- red’uneconventionce18décembreentreleministredulogement etleprésidentdel’USHpourlaventede40000logementsHLM pourraêtrel’occasiond’unéchangedevuesurcethème… NotonsparailleursquelerégimedesSIICaétéamendéen1 e lecture delaloidefinancesgrâceauxinterventionstoujoursefficacesdu sénateurPhilippeMarini(lirepage4).L’alourdissementdelafiscalité desplus-valuesestdoncépargnéauxSIIC. Unepetiteleçondelobbyingaétédélivréeauxagentsimmobiliers réunisencongrèsce13décembreparledéputéUMPetprofesseur dedroitDanielFasquelle.Celui-ciinvitelesprofessionnelsàagir davantageàBruxellesetsurtoutàagirdefaçonconcertéeavecdes représentantsd’autrespayseuropéens,pournepasdonner l’impressiondenedéfendrequ’unepositionstrictementnationale.Il inviteaussilesorganisationsàagirdavantageenamont.Lorsqu’il s’agitdetransposerunedirectiveendroitfrançais,c’esttroptard.Il estainsiplusquetempsd’agirvis-à-visdeladirectiveservicesdontla transpositiondoitêtrefaiteavant2009. BertrandDesjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 296 1 8DECEMBRE 2007 ISSN 1622-1419 8 E ANNEE AU SOMMAIRE . . immobilier REFORMES p.8 ✓ La politique du logement fixée par le président de la République. ✓ La réforme de l’IRL est lancée ■ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Ber- trand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ A participé à ce numéro: Hélène Lécot ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 221 C ■ Action- naires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine 18décembre 2007 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ Droit de préemption urbain ■ Le projet d’aménagement de la commune doit être suffisam- ment précis et certain mais il ne requiert pas une délibération du conseil municipal l’approuvant (CE, section du contentieux, 1ère sous-sec- tion, 15octobre 2007, n°296814) Sur la demande de la sociétéA., le tri- bunal administratif avait annulé une délibération du conseil municipal de la ville de Senlis par laquelle elle décidait d’exercer son droit de préemption urbain sur une maison d’habitation et de commerce. Son appel auprès de la cour administrative ayant échoué, la commune se pourvoit en cassation. « Considérant qu’aux termes de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme: Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opération répondant aux objets définis à l’article L.300-1 […]. Toute décision de préemption doit men- tionner l’objet pour lequel ce droit est exercé […]; qu’il résulte de ces disposi- tions, d’une part, que les communes ne peuvent décider d’exercer leur droit de préemption urbain que si elles justifient de l’existence, à la date à laquelle elles exercent ce droit, d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement suf- fisamment précis et certain et, d’autre part, qu’elles doivent défi- nir ce projet de manière suffisam- ment précise dans la décision de préemption ; Considérant que, pour confirmer le jugement du tribunal administratif […], la cour d’appel administrative a énoncé que « si la ville de Senlis soutient que l’acquisition de cet immeuble avait pour but l’extension des services munici- paux , elle n’apporte aucun élément de nature à établir, ni l’existence d’un tel projet à la date de la décision de pré- emption, ni son caractère précis et cer- tain »; […] qu’en recherchant si la com- mune de Senlis justifiait d’un projet suf- fisamment précis et certain à la date de la décision [...], sans subordonner, com- me l’avait fait à tort ce dernier, la léga- lité de la décision de préemption liti- gieuse à l’existence préalable d’une délibération du conseil municipal approuvant le projet qu’entendait poursuivre la commune, la cour admi- nistrative d’appel n’a pas, contraire- ment à ce qui est soutenu, commis d’erreur de droit ». Observations de Jurishebdo : Le droit de préemption ne doit pas être utilisé comme un moyen de contrôle des mutations immobilières, ou leur prix, c’est pourquoi il est strictement enca- dré. La motivation de la décision de préemption doit non seulement exister, mais elle doit répondre à l’un des objec- tifs fixés à l’article L.300-1 CU, dont la liste est longue, mais limitative. Le contenu de cette motivation ne doit pas être général, ni se contenter de for- mules types. La jurisprudence a imposé à cet égard une condition de précision du projet, afin d’en vérifier la réalité (CE, 25juillet 1986, n°62539). Néan- moins, une délibération du conseil municipal n’est pas obligatoirement requise; si la décision y renvoie, son contenu sera soumis aux mêmes condi- tions. La motivation s’appréciant à la date à laquelle la préemption a été décidée, aucune régularisation posté- rieure n’est possible (CE, 27avril 1994, req. n°13-5588). À noter toutefois que l’article L.210-1 du code de l’urbanisme a été complété par les lois SRU et ENL, afin de permettre, notamment dans le cadre d’un plan local de l’habitat ou pour la construction de logement sociaux, la simple référence à la délibé- ration définissant les actions. Logements locatifs sociaux ■ Quand le droit de l’urbanisme croise le droit de la construction (CE, section du contentieux, 6ème sous- section, 8octobre 2007, n°301108) En2000 et2001, deux permis de construire avaient été accordés à la société S.pour la construction de loge- ments locatifs sociaux dans la commu- ne. Saisi par différents requérants, le tri- bunal administratif avait annulé les deux permis. La commune avait interje- té appel de ces annulations, mais la cour administrative avait confirmé le jugement de premier ressort. La com- mune se pourvoit en cassation. « Considérant que pour demander l’annulation de l’arrêt attaqué, la com- mune de Val d’Isère soutient […] que [la cour administrative d’appel] a commis une erreur de droit en faisant une inexacte application […] du POS dont les dispositions étaient applicables au projet litigieux; qu’ainsi, elle ne pouvait se fonder sur des articles du code de la construction et de l’habitation, dont l’objet est sans rapport avec le droit de l’urbanisme, alors que la notion de logement social ne fait pas l’objet d’une définition générale et absolue, pour juger que la construction projetée n’avait pas les caractéristiques requises pour abriter des « logements locatifs sociaux » au sens du POS […]; que les termes du POS […] révèlent que les notions de « logements locatifs sociaux », de « lits sociaux à gestion locale » ou de « logements locatifs à vocation sociale » sont utilisées indiffé- remment pour qualifier un objectif social identique; […] Considérant qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission de la requête ». Observations de Jurishebdo : Selon le requérant, la cour n’avait pas à introdui- re la notion de logement social dans l’appréciation de la conformité des per- mis de construire, cette notion relevant du droit de l’habitation et de la construc- tion et n’offrant aucune définition géné- rale. Il est vrai que le droit ne dit pas ce que doit être, du point de vue de l’habitat, un logement social; prioritaire- ment, la notion est liée aux modalités de financement, d’objectif social des loge- ments et du caractère modéré des loyers. Le Conseil d’Etat ne retient pas ce moyen comme sérieux. La cour pouvait donc valablement se référer aux « caractéris- tiques requises pour abriter des loge- ments locatifs sociaux », au sens du CCH et du POS local, pour fonder la confirma- tion de l’annulation des permis. La ques- tion de la construction de logements sociaux est, on le sait, très sensible. La loi ENL encourage l’initiative des maires en offrant la possibilité de dépasser le COS pour favoriser la construction dans les zones déficitaires, et de procéder jus- qu’en 2010 à une révision simplifiée des POS. En outre, l’article L.123-2 CU per- met aux PLU et aux anciens POS d’imposer sur certains terrains la réalisa- 18décembre 2007 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ tion de programmes de logements qu’ils déterminent. Reste qu’en l’absence de mise en adéquation préalable des règles et des projets, les riverains pourront tou- jours efficacement contester des permis non conformes. Urbanisme ■ Conditions de régularité de l’affichage d’une décision de non-opposition à travaux (CE, section du contentieux, 4ème sous- section, 12septembre 2007, n°302029) Les époux L.avaient saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation d’une décision de non- opposition à la déclaration de travaux déposée par les époux A.Le même jour, ils saisissaient le juge des référés d’une demande de suspension de l’exécution de cette décision de non-opposition, arguant notamment de l’irrégularité de l’affichage. Le juge des référés ayant rejeté leur demande, ils la réitèrent devant le Conseil d’Etat. « Considérant qu’aux termes de l’article R.422-10 du code de l’urbanisme: « Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, mention qu’il n’a pas été fait opposition ou, le cas échéant mention de la notification de prescrip- tions doit être affichée sur le terrain, par les soins du déclarant, de manière visible de l’extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supé- rieure à deux mois […] »; qu’aux termes de l’article A.422-1-1 du même code: « L’affichage sur le terrain soit de la mention selon laquelle il n’a pas été formé d’opposition de l’autorité compé- tente aux travaux projetés, soit d’un extrait de l’arrêté imposant des prescrip- tions, est assuré par les soins du déclarant sur un panneau rectangulaire […] »; qu’il ressort des pièces du dossier du juge des référés que ce dernier s’est fondé sur les éléments apportés par le bénéficiaire et le signataire de l’autorisation d’urbanisme, attestant de la présence et de la continuité de l’affichage , lequel permettait l’identification du bénéficiaire de l’autorisation , pour juger qu’aucun commencement de justifi- cation d’une irrégularité de l’affichage n’était apporté ». Observations de Jurishebdo : La preuve du contenu de l’affichage incombe au bénéficiaire du permis de construire et le juge administratif apprécie souverai- nement les éléments qui lui sont pré- sentés. Le panneau doit être rectangu- laire, de dimensions supérieures à 80 centimètres, il doit faire mention de la décision, de l’identité du bénéficiaire, des voies de recours et de l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire (A. 424-15 et s.CU). Quant à sa visibili- té, les renseignements doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant tou- te la durée du chantier. Au regard de la jurisprudence, il apparaît que des pho- tographies ou simples attestations ne suffisent pas toujours à établir la régu- larité de l’affichage: en la matière, le constat d’huissier reste la règle. Droit de propriété ■ Quand le refus du concours de la force publique pour l’exécution d’une décision d’expulsion constitue une atteinte au droit de propriété (CE, section du contentieux, ordonnance de référé, 19octobre 2007, n°310067) Le 30novembre 2006, le tribunal d’instance de Toulon avait ordonné l’expulsion de M.A. du logement dont sa mère, M me R., était propriétaire, dont la vente avait été autorisée afin de lui per- mettre de couvrir de ses frais d’hébergement en établissement médica- lisé. Plusieurs mois s’étant écoulés et M.A. se maintenant dans les lieux, M me R. avait demandé en référé le concours de la force publique. Le juge des référés ayant accueilli cette demande, M.A. fait appel de la décision, soutenant que lui- même étant schizophrène il risquerait de devoir retourner en hôpital psychiatrique en cas d’expulsion. « Considérant qu’aux termes de l’article L.521-2 du code de justice administrati- ve: « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des réfé- rés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liber- té fondamentale à laquelle une person- ne morale de droit public […] aurait porté, dans l’exercice de l’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifes- tement idéale »; que le droit de pro- priété a pour corollaire la liberté de dis- poser d’un bien et que le refus de concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision juri- dictionnelle ordonnant l’expulsion d’un immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale; Considérant [...] qu’il s’est écoulé plus de dix mois depuis le jugement d’expulsion; qu’il ressort des pièces du dossier que M me R., âgée de 85 ans ne dispose plus de revenus suffisants pour payer en totalité les frais de son séjour dans l’établissement qui l’accueille; que si M.A., âgé de 52 ans et disposant de faibles ressources est lui-même malade, son père est disposé à lui procurer un hébergement ainsi qu’il résulte d’une attestation signée de celui-ci le 17octobre 2007; qu’il ressort enfin des pièces du dossier et des débats oraux qu’ aucun trouble à l’ordre public n’est à craindre ; que dans ces condi- tions le refus du préfet de prêter le concours de la force publique pour l’exécution du jugement du 30novembre 2006 apparaît en l’état de l’instruction entaché d’une illégalité manifeste et constitutif d’une situation d’urgence au sens et pour l’application de l’article L.521-2 du code de justice administrative ». Observations de Jurishebdo : Le fait que l’occupant sans titre soit le fils de la pro- priétaire témoigne d’une situation délica- te. Cela ne modifie cependant pas la manière dont le juge apprécie la légalité, ou non, d’un refus de concours de la for- ce publique pour exécution d’un juge- ment d’expulsion. Dès lors que l’expulsion est requise hors de la période hivernale, qu’elle ne fait craindre aucun trouble à l’ordre public, et que les condi- tions de relogement de l’expulsé sont satisfaites, ce refus doit être considéré comme illégal. La CEDH a condamné la France à ce titre, estimant qu’en dépit de considérations d’ordre social louables, l’exercice réel et efficace du droit de pro- priété ne saurait dépendre uniquement du devoir de l’État de s’abstenir de toute ingérence (CEDH, 31mars 2005, n° 62740/00, Matheus c/ France). Pages réalisées par Hélène Lécot 18décembre 2007 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T Jean Arthuis s’interroge sur la “soutenabili- té” pour les finances publiques de la mesure sur les intérêts d’emprunt, qui va coûter 800millions d’euros en année pleine et 220millions dès 2008 (JO Sénat déb. 23 nov. p.5085). Thierry Repentin a dénoncé les effets pervers de l’amortissement Robien et a proposé sa suppression (amendement I-137), mais il n’a pas été suivi (JO Sénat déb. 27 nov. p.5229). Il a ensuite proposé de supprimer ou au moins de réduire le crédit d’impôts pour l’achat d’une résidence principale. Il n’a pas eu plus de succès. Pas davantage pour sa pro- position d’augmenter le PTZ (I-135, rejeté, p.5232). IL a enfin proposé de modifier la loi sur le DALO, mais l’amendement (n°I-138) a été rejeté, Philippe Marini indiquant à cette occasion “la commission considère que la loi sur le droit au logement est difficile à inter- préter . Nous n’avons toujours pas très bien compris quels en sont les mécanismes et l’étendue” (p.5234). ■ Intérêts d’emprunt L’article 7 est relatif au doublement, pour la 1 e année, du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’achat d’une résidence prin- cipale. Il a fait l’objet de critiques et d’amendements de suppression, mais Eric Woerth a souligné que la mesure était très incitative (p.5241). Le texte a fait l’objet d’un amendement qui, explique le ministre, “per- met à une personne achetant un bien en état futur d’achèvement de choisir sa pério- de de déductibilité et de ne pas déduire immédiatement les intérêts d’emprunt alors que leur montant est relativement faible” (amendement n° I-228 voté, p.5244). Jean Arthuis a ensuite soutenu un amende- ment (I-42) pour exonérer d’impôt sur le revenu les SCI constituées par des personnes handicapées pour les doter d’hébergements spécifiques, mais il l’a retiré à la demande du ministre (p.5246). L’article 9 concerne l’ISF, il a été voté avec un amendement (p.5263). Puis ont été votés quelques amendements sur le régime fiscal des donations ou des suc- cessions. Philippe Marini, constatant qu’au 30sep- tembre 2007, seules 3861 demandes de resti- tution avaient été reçues par l’administration en application du bouclier fiscal, alors que le nombre de bénéficiaires potentiels est estimé à 93371 personnes, propose que le contri- buable puisse procéder lui-même à la liqui- dation de ce mécanisme (n° I-14, p.5279), mais il l’a retiré à la demande du ministre. Eric Woerth a par ailleurs indiqué que le décret relatif à la fiscalité des monuments historiques , ainsi que l’instruction, devaient paraître avant la fin de l’année (p.5284). Alain Lambert a une nouvelle fois demandé la suppression de la résidence principale de la base de l’ISF (amendements I-170); mais il l’a finalement retiré (p.5295). ■ La pierre-papier Philippe Marini, après l’article 11, évoque la pierre-papier , et indique que la création de l’exit tax qui a accompagné le lancement des SIIC a permis, depuis 2003, de dégager un supplément de recettes fiscales de 2,5mil- liards d’euros. (p.5304). Il propose une série d’amendements. Il explique que l’article 11 prévoit de soumettre au taux de droit com- mun de l’IS les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière; le taux double pour passer de 15% à 33,3%. Le sénateur propose de distinguer les SPI cotées et les non cotées. L’amendement n° I-251 vise donc à sou- mettre les plus-values de cession de titres de SPI cotées à 16,5% au lieu des 33,33% pré- vus. Il a été voté, de même que l’amendement n° I-255 qui concerne la fiscali- té des non-résidents. Le taux de droit com- mun serait donc de 33,33%, il serait de 16,5% pour les SPI cotées, le taux de 16% pour les personnes physiques restant appli- cable (p.5304). A aussi été voté un amendement sur la fusion entre une société de droit français et une société de droit étranger (I-252), qui, explique le ministre, étend le champ de l’exonération des SIIC aux dividendes qu’elles perçoivent de sociétés étrangères dotées d’un statut équivalent aux SIC, soit de SPPI- CAV. Un autre amendement qui vise “à dynamiser les externalisations d’actifs immobiliers déte- nus par des investisseurs institutionnels” (n°- 253) a été adopté. Le ministre explique qu’il s’agit d’étendre le régime fiscal des plus- values immobilières en cas de cession à une SIIC ou une SPPICAV. Le texte (n° I-253 recti- fié) a été voté en ce qu’il admet l’extension aux plus-values de cession de titres de socié- tés immobilières, mais non aux plus-values réalisées par les sociétés transparentes. Enfin, l’amendement I-254, également voté, repousse de 2 ans, à fin 2009, le dispositif temporaire d’imposition au taux réduit de 16,5% des écarts de réévaluation constatés sur les actifs immobiliers. Philippe Marini a défendu un amendement (I-256) pour exonérer de droit d’enregistrement les rachats de parts ou actions d’OPCI effectués par un fonds ou une personne morale, mais il l’a finalement retiré, car le ministre a expliqué que le régime de faveur s’adressait aux OPCI grand public, mais non aux institutionnels. Michel Moreigne a proposé de modifier la valeur forfaitaire servant au calcul de la TLE pour rendre moins attractive la construction des garages, mais il l’a retiré (p.5316). ■ Imprimerie nationale A l’article 26, relatif à la Sovafim, Thierry Fou- cault demande la nomination d’une commis- sion d’enquête sur la revente au ministère des affaires étrangères pour 376millions d’euros, de l’immeuble de l’Imprimerie natio- nale vendu en 2003 au fonds Carlyle pour 85millions (JO Sénat 28 nov. p.5355). Jean Arthuis, président de la commission des finances, explique que la commission a pro- cédé à une audition publique, qui sera suivie d’un rapport d’information . Philippe Marini a obtenu le vote (p.5357) de l’amendement I-28 qui précise que l’Etat et ses établissements publics auront la faculté de transférer leurs biens immobiliers à la Sovafim pour qu’elle assure le portage de ces immeubles et les valorise avant le retour le cas échéant dans le patrimoine de l’Etat ou leur cession à un établissement public. En explication de vote, Philippe Marini s’est félicité de l’extension du régime SIIC 2 et SIIC 3 aux cessions de titres de SPI, quel que soit leur forme ou leur régime fiscal (JO Sénat 29 nov. p.5530). Le texte a été voté (p.5535). Le rapporteur de la commission des finances, Paul Girod a indiqué que, pour 2008, l’objectif de cessions d’immeubles de l’Etat était fixé à 600millions d’euros, contre une prévision de 500millions en 2007 (JO déb. Sénat 2 déc. 07, p.5855). Il préconise d’augmenter la part du produit de la vente (15% actuellement) consacrée au désendet- tement de l’Etat, pour la porter à 25%. Le chiffre de 600millions a été confirmé par Eric Woerth (p.5859) qui indique par ailleurs avoir proposé de développer les pouvoirs et moyens du Conseil immobilier de l’Etat pour faire progresser la professionnalisation de la fonction immobilière de l’Etat. La loi de finances au Sénat Philippe Marini a obtenu le vote de divers amendements sur les SIIC. 18décembre 2007 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E A A C C T T E E U U R R S S Urbanisme ■ Travaux sur monuments histo- riques L'article 24 du décret du 30mars 1987 prévoit que l'autorisation de travaux sur un immeuble classé doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. Un arrêté du 9novembre 2007 en précise les modalités. Il doit s'agit d'un panneau rectangulaire dont chacun des côtés est supérieur à 80cm. Il indique le nom ou dénomination sociale du bénéfi- ciaire, le nom du maître d'œuvre, la date d'autorisation et la nature des travaux. Il indique aussi que le dossier peut être consulté auprès de la DRAC et les délais de recours. (Arrêté du 9novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques, J.O. du 30 nov. 2007, p.19441) ■ La gestion de La Défense Il est créé un nouveau chapitre III au titreII du livreIII du code de l'urbanisme consacré à l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (art. R 328-1 à R 328-13). Le conseil d'administration est composé de 13 membres (7 pour le département des Hauts-de-Seine, 3 pour la commune de Courbevoie et 3 pour celle de Puteaux), désignés pour 6 ans. L'article R 328-8 fixe la composition du comité consultatif. Il comporte notam- ment 4 représentants de l'Association des utilisateurs de La Défense, 1 propriétaire d'immeubles de bureaux, 1 propriétaire d'immeubles d'habitation, 1 propriétaire d'autres catégories d'immeubles, des représentants d'associations. Le comité émet un avis sur les orienta- tions retenues par l'établissement public. L'article R 328-10 indique que l'ensemble des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général de l'EPAD ont vocation à être mis à disposition de l'Établissement public de gestion ou à lui être transféré en pleine propriété. Les modalités de ces transferts ou mises à disposition sont fixées par accord entre les établissements. La 1 e réunion du CA de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense doit avoir lieu dans un délai de 3 mois. (Décret n°2007-1684 du 29novembre 2007 relatif à l'Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, J.O. du 1 er déc. 2007, p.19482) ■ Risque sismique: extension du contrôle technique L'obligation de contrôle technique est étendue aux bâtiments des classes D, qui n'étaient pas jusqu'à présent mention- nées dans ce texte. Le texte s'applique pour les permis de construire déposés à compter du 1 er mai 2008 . (Décret n°2007-1727 du 7décembre 2007 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique, J.O. du 9 déc. p.19951). ■ Protection des incapables majeurs La loi du 5mars 2007 a créé le mandat de protection futur. Ce mandat confère au mandataire un pouvoir d'exercer les actes d'administration, mais il ne lui don- ne pas en principe droit de vendre les biens. Ce pouvoir de disposition peut toutefois lui être consenti sur option. Ce type de mandat, qui a été créé par la loi du 5mars 2007 sur la protection juri- dique des majeurs, ne peut entrer en vigueur qu'à compter du 1 er janvier 2009. (Décret n°2007-1702 du 30novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé, J.O. du 2 déc. p.19537, texte complété par un modèle de notice d’information fixé par arrêté du 30novembre, J.O. du 2 déc. p.19542). Lpa au Maghreb Le cabinet d’avocats Lefevre, Pelletier et associés s’implante en Afrique du Nord: Le bureau d’Alger, actif depuis juin 2007, est dirigé sur place par Pascal Renaudin. Quant à l’implantation au Maroc, elle s’est faite par la signature à l’automne 2007 d’une conven- tion organique avec le cabinet marocain d’Ali Kettani à Casablanca. Alain Gauvin est responsable de ce bureau et de la collabora- tion avec le cabinet marocain. Congrès de la Fnaim La fédération que préside René Pallincourt a p résenté lors de son congrès le 11décembre le nouveau contrat de syndic qui tient comp- te de l’avis du Conseil national de la consom- mation du 27 septembre dernier. Les 44 prestations que l’avis recommande d’intégrer dans la gestion courante figurent dans la colonne “gestion courante incluses dans le forfait annuel” et les adhérents ont pour consigne de ne pas les modifier. Le syn- dic peut s’il le souhaite, ajouter d’autres prestations dans le forfait. Il peut aussi les facturer suivant un tarif variable, soit au syn- dicat, soit au seul copropriétaire concerné (aide aux déclarations fiscales par exemple). Laurence Pinet, consultante juridique de la Fnaim, insiste sur le fait que ce nouveau contrat est plus transparent que le précé- dent et qu’il répond aux directives du CNC. Il est aussi plus complet car il recense 136 pres- tations et non pas seulement les 44 presta- tions de l’avis. Certains points avaient fait l’objet de discus- sions entre les représentants des syndics et ceux des copropriétaires. C’est le cas des archives. Pour le contrat de la Fnaim, la ges- tion des archives vivantes relève du forfait, mais la gestion des archives dormantes fait l’objet de facturation complémentaire. Précisons que ce contrat n’est pas applicable aux contrats en cours, mais que la Fnaim recommande à ses adhérents de le proposer aux copropriétaires lors des renouvellements de contrat. Deux radiations en 2007 Le comité d’éthique et de déontologie que préside Philippe Audras, prédécesseur de René Pallincourt, doit travailler en 2008 sur les conflits d’intérêt (achat d’un bien par un professionnel qui l’a expertisé par exemple). Pour l’année 2007, ce sont 43 dossiers qui ont été transmis à ce comité. Exemple: un agent immobilier avait commis une erreur sur le régime des droits de mutation appli- cable à la vente (droits ordinaires au lieu de droits réduits). Le comité a demandé, et obtenu, que l’écart de frais (5000 € ) soit remboursé à l’acquéreur. Le comité a pro- noncé deux radiations au cours de l’année. De son côté, la Cnab a également rédigé un nouveau contrat de syndic. Précisons que la DGCCRF doit mener une nouvelle enquête auprès des syndics d’ici la fin 2008 et que si l’avis du CNC n’est pas appliqué, les pouvoirs publics prendront un arrêté réglementant les prix. ● ● Réforme de l’urbanisme Dominique Bussereau a indiqué que Jean-Louis Borloo avait décidé avec l’Association des maires de France, de mettre en place un comité de suivi de la réforme des autorisations d’urbanisme (JO Sénat déb. 21 nov. p. 5011). Un décret sur le DALO Un décret du 28novembre modifie divers articles du CCH sur les conditions d'attribution des logements sociaux d'une part; il crée des articles sur le droit au loge- ment opposable d'autre part. ■ Attribution des logements L'article R 441-2-4 définit le contenu de l'attestation de demande de logement social que doit remettre au demandeur l'organisme qui a reçu la demande. Le nouveau décret y ajoute le délai et les cas dans lesquels le demandeur peut saisir la commission de médiation. L'article R 441-3, qui fixe les critères d'attribution des logements, est réécrit. Il prévoit que les commissions attribuent les logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers et au bénéfice notamment des demandeurs prioritaires définis aux articles L 441-1, L 441-1-1 et L 441-1-2, ainsi qu'au bénéfice des personnes visées au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavori- sées. Il ajoute que les commissions exami- nent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Le nouvel article R 441-6 prévoit une règle relative aux emprunts des bailleurs qui sont garantis par une commune ou un EPCI. Il est prévu une prorogation des droits à réservation de la commune (ou de l'EPCI) pendant 5 ans après la fin du rem- boursement de l'emprunt par le bailleur. L'article 9 du nouveau décret fixe la liste des données statistiques que doivent trans- mettre chaque année les bailleurs sociaux au préfet (art. R 441-12 nouveau). ■ DALO Les textes sur la commission de médiation et le DALO sont insérés aux articles R 441- 13 à 18 du CCH. L'article R 441-13 définit la composition de la commission de médiation . Ses membres sont nommés pour 3 ans. On y trouve des représentants de l'Etat et des collectivités locales ainsi que, désignés par le préfet, des représentants des bailleurs et des associations (locataires, associations d'insertion…). Le président est une person- nalité qualifiée. L'article R 441-13-1 fixe des critères d'agrément des associations qui mènent des actions d'insertion et qui sont suscep- tibles d'être nommées à la commission de médiation. La procédure de saisine de la commission est fixée par l'article R 441-14. Il est prévu un formulaire de demande, sa réception donne lieu à délivrance d'un accusé de réception. Les 6 catégories de personnes qui peu- vent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence sont fixées par l'article R 441-14- 1: personnes n'ayant pas reçu de proposi- tion à leur demande dans un délai donné, personnes dépourvues de logement, per- sonnes logées dans des locaux impropres à l'habitation ou insalubres ou dangereux, personnes ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion, personnes hébergées dans une structure d'hébergement, personnes handicapées à certaines conditions. La commission dispose de 3 mois pour rendre sa décision (6 mois dans les DOM et dans les agglomérations de plus de 300000 habitants). A compter du 1 e r décembre 2008, le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement après avoir été reconnu comme prioritaire par la commission de médiation peut engager un recours devant la juridic- tion administrative (R 441-16-1). S'il n'y a pas de commission de médiation, le demandeur peut saisir le juge si, après avoir saisi le préfet, il n'a pas eu de répon- se pendant 3 mois (art. R 441-17). Pour la demande d'hébergement, la com- mission doit rendre sa décision dans un délai de 6 semaines (art. R 441-18). (Décret n°2007-1677 du 28novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable, J.O. du 29 nov. p.19402). ■ Politique du logement: l’adoption des PPALPD Un autre décret du 29novembre est relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisée. Il comporte deux chapitres. Le 1 er chapitre prévoit la procédure d'élaboration du plan. Il est élaboré pour 3 ans au moins par le préfet et le président du conseil général. Les articles2 et suivants définissent les modalités d'établissement du bilan du plan précédent et de concerta- tion pour l'élaboration du nouveau. Le contenu du plan est fixé par le chapitreII. Il analyse les besoins et les objectifs à atteindre. Ceux-ci sont variés: ils concernent tant la définition des per- sonnes prioritaires pour l'attribution des logements sociaux que la prévention des expulsions, la lutte contre l'habitat indigne et le rôle du FSL. La mise en œuvre du plan est placée sous la responsabilité d'un comité (art. 10) qui se réunit au moins 2 fois par an et établit un bilan annuel. Pour sa mission, il est des- tinataire de nombreux documents comme le bilan trimestriel du préfet des assigna- tions aux fins d'expulsion. Il est chargé de mettre en place l'observatoire des loge- ments indignes. (Décret n°2007-1688 du 29novembre 2007, J.O. du 1 er déc. p.19493) ■ Textes sur la CGLLS Trois textes sont parus concernant la coti- sation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social: - Un décret n°2007-1689 du 29novembre 2007 modifie le calcul de l'autofinance- ment net servant d'assiette à la part variable de la cotisation additionnelle à la CGLLS pour en exclure les subventions de l'Anru et les indemnités d'assurance (J.O. du 1 er déc. p.19496). - La fraction de cotisation additionnelle de la CGLLS affectée à l'Anru au titre de 2007 est fixée à 50% (arrêté du 3 déc. 2007, J.O. du 8, p.19915). - Un autre arrêté du 3décembre (J.O. du 8, p.19915) fixe les modalités de calcul de la cotisation additionnelle pour 2007 (application de l'article L 452-4-1 du CCH). La somme forfaitaire par logement est fixée à 5euros. Pour la part variable, la réfaction appli- quée à l'autofinancement est fixée à 12% des produits locatifs. Le taux applicable à l'autofinancement net est fixé à 10%. ■ Loyers HLM: 2,7% en 2008 Il est demandé aux préfets de demander une seconde délibération aux organismes qui prévoient une augmentation supérieu- re à 2,7% des loyers pour 2008 , en étant particulièrement attentifs aux orga- nismes qui ont dépassé l'augmentation de 1,8% préconisée pour 2007. (Circulaire n°2007-58 du 26octobre 2007 relative à l'augmentation des loyers HLM pour l'année 2008, Bull. Off. min. équip. 25 nov. 2007, p.101). 18décembre 2007 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • P P O O L L I I T T I I Q Q U U E E D D U U L L O O G G E E M M E E N N T T 18décembre 2007 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E N N B B R R E E F F Sur votre agenda ✓ 24 janvier 2008 (matin) à la chambre de commerce de Paris “ Diagnostics 2008: le temps des turbulences ”. Un colloque de l’IEIF Tél. 0144826363. Nominations Cabinets ministériels ➠ Economie : Christophe Bonnard et Phi- lippe Rambal sont nommés conseillers au cabinet de Christine Lagarde (arr. du 3 oct. 2007, J.O. du 27 nov. @). ➠ Logement et ville : Yannick Prost quit- te ses fonctions de directeur du cabinet de Fadela Amara et de directeur adjoint du cabinet de Christine Boutin. (arr. des 30 nov. et 3 déc 2007, J.O. du 4, @). Domi- nique Dufour, précédemment directeur adjoint de Fadela Amara, est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat (arr. du 30 nov. J.O. du 5 déc. @). Administration ✓ Ministère du budget : François-Daniel Migeon est nommé directeur général de la modernisation de l'Etat (décret du 30 nov., J.O. du 1er déc. @). Magistrature ➠ Cour de cassation : Christian Raysse- guier est nommé premier avocat général à la Cour de cassation; Serge Petit, Gilles Lucazeau, Bernard Blais, François Deby, Patrick Bonnet, Patrick Lalande, Michel Marotte et François Badie sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation (décrets du 7décembre 2007, J.O. du 8, @). ➠ TGI : Annick Dolivet est nommée vice- présidente au TGI de Nanterre (décret du 30 nov. J.O. du 2 déc. @). ✓ EPF : l'Établissement public foncier de V endée a été créé par décret n°2007- 1709 du 5décembre 2007 (J.O. du 6 déc. p.19739). Conventions collectives ➠ Avocats : deux avenants sont rendus obligatoires: - Avenant n°85 du 8décembre 2006 à l'accord professionnel du 20novembre 1992 relatif aux régimes de retraite ; - Avenant n°87 du 22juin 2007, relatif au plan de provisionnement du régime de retraite. (arrêté d’extension du 23novembre 2007, J.O. du 1 er déc. 2007, p.19511). ➠ PACT-ARIM : deux accords ont fait l’objet d’un avis d’extension: - Accord du 9mars 2005: formation pro- fessionnelle tout au long de la vie; - Accord du 30novembre 2006: formation et contribution des organismes de moins de 10 et entre 10 et 19 salariés. (J.O. du 8 déc. p.19923). ✓ Agréments de Sacicap Une série d’arrêtés qui agréent des socié- tés anonymes d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété ont été publiés (notamment pour 10 sociétés, au J.O. du 30 nov. 2007, p.19440). Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier ■ Aires de stationnement Pour la période du 1 er novembre 2007 au 31octobre 2008, le montant plafond de la participation pour non-réalisation des aires de stationnement est fixé à: ➠ 12913,96 € € pour les délibérations des conseils municipaux intervenues avant la loi SRU, ➠ 15527,80 € € pour les délibérations pos- térieures. (Circulaire n°2007-59 du 29octobre 2007 relati- ve à la revalorisation annuelle de la participation pour non-réalisation des aires de stationnement, Bull. off. min. équip. 25 nov. 2007, p.102). ■ Prélèvement sur la ressource en eau . Les modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ont été fixées par arrêté du 9novembre (J.O. du 6 déc. p.19739). ✓ Affaires culturelles Véronique Chatenay-Dolto est nommée directrice régionale des affaires culturelles du Nord – Pas-de-Calais, Jean-Claude Van Dam DRAC du Centre, Louis Poulhès de Bourgogne, Jean-Luc Bredel de Lorraine, François Erlenbach de Haute Normandie et Jean-Paul Godderidge de Poitou-Charente. (arr. du 27 nov. 2007, J.O. du 5 déc. @). ✓ Equipement Brigitte Martin est nommée directrice départementale de l'équipement de la Corrèze (arr. du 3 déc. J.O. du 8, @). ✓ Sociétés immobilières Sont nommés administrateurs : Valérie Wathier à la Société immobilière de la Réunion (SIDR); Rodolphe Lelté (Trésor) à la Société immobilière de la Martinique (Simar) et Chantal Mirailles (Trésor) à la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG). (Arr. du 21 sept. J.O. du 28 nov. p.19341, arr. du 30 oct. J.O. du 29 nov. p.19406, décret du 6 déc 2007, J.O. du 8, @). ✓ MIILOS : Denis Vilain est nommé chef de la mission d'inspection du logement social (arr. du 28 nov. J.O. du 8 déc @). Géomètres Michel Taillier est nommé président de la Commission nationale d'agrément des géomètres experts en aménagement fon- cier (arr. du 7août 2007, J.O. du 7 déc. p.19859). Dations en paiement L'article 1716 bis du CGI a institué une com- mission relative à la dation en paiement d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels (art. 384 A de l’annexe II). Sa composition a été fixée par arrêté du 30novembre (J.O du 2 déc. p.19549). Jean- Marie Ballu en est nommé président à titre de représentant du Premier ministre. (arr. du 3 déc. J.O. du 5, @). Au fil du J.O. ✓ ERP : un arrêté du 16juillet 2007 approuve des dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établis- sements recevant du public. Le texte est relatif aux établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées (J.O. du 5 déc. p.19646). C C H H I I F F F F R R E E S S 18décembre 2007 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E P P R R O O J J E E T T Dans son constat, le président de la Répu- blique considère que « depuis 30 ans, on empile les aides et les dispositifs, sans ligne directrice et sans continuité » et ajoute « depuis 30 ans, une bonne partie de ces dépenses sert à alimenter la hausse des prix ». Il confirme l'objectif de 500000 logements construits par an. Pour alimen- ter l'offre de terrains, il s'engage à ce que l'Etat mette en vente des terrains du domaine public pour construire 60000 logements d'ici 2012. Si les élus sont trop malthusiens, l'Etat reprendra la main. Pour simplifier et libérer le secteur de l'urbanisme , le président demande à Jean-Louis Borloo de « travailler sur une réécriture complète, par voie d'ordonnance, du code de l'urbanisme », car la réforme des autorisations d'urbanisme « ne constitue qu'une pre- mière étape ». Il s'est prononcé pour une densification des centres villes et la construction de tours, à condition qu'elles soient belles, et pour le lancement d'une « dizaine de villes qui intègrent emploi, logement et cadre de vie dans une perspective d'aménagement durable ». Pour l'investissement locatif , le prési- dent a indiqué qu'il fallait que « les avan- tages fiscaux soient proportionnés aux avantages sociaux accordés par ceux qui en bénéficient ». Il a demandé à Christine Lagarde et à Christine Boutin «d'élaborer un régime unique d'aide à l'investissement locatif qui soit suffisam- ment avantageux pour permettre la loca- tion à des personnes à faible revenu ». Il a aussi évoqué l'idée de créer un régime d'intermédiaires sous-louant à des per- sonnes défavorisées, tout en garantissant le paiement du loyer au bailleur. Pour les économies d'énergie , il a indi- qué qu'il fallait doubler le nombre de bâtiments anciens rénovés chaque année. Pour les rapports locatifs , la réduction à un mois du dépôt de garantie est confir- mée ainsi que la réforme de l'indexation des loyers d'habitation. Il est souhaité aus- si « une assurance contre les risques d'impayés de loyers qui concerne l'ensemble des propriétaires et des loca- taires ». Un projet de loi est prévu « début 2008 ». Quant aux expulsions, le président a évo- qué l'amélioration de la prévention et la nécessaire exécution des décisions d'expulsion. Il a chargé Christine Boutin d'un plan de lutte contre l'insalubrité et l'insécurité de tous les hôtels meublés. Le président s'est attaqué à la question du logement social « je veux qu'on réintro- duise de la transparence dans les procé- dures d'attribution et qu'on mette fin aux abus ». Il affirme que le logement social doit accueillir en priorité ceux qui ne peu- vent pas se loger dans le marché privé. Il propose de nouvelles règles pour le fonc- tionnement du supplément de loyer de solidarité, d'attribuer en priorité des loge- ments aux personnes qui doivent déména- ger pour raisons professionnelles. La situa- tion de chaque locataire devrait être réexaminée tous les trois ans pour envisa- ger soit un maintien dans le logement, soit un relogement dans un logement plus adapté du parc social, soit une accession. Tout en se félicitant de l'accord conclu avec le monde HLM pour la vente de logements sociaux, il en appelle à la conclusion d'un nouveau pacte, « en tou- te transparence » pour que les avantages perçus par les organismes soient liés aux résultats. Pour faciliter l'accession à la propriété , il propose de modifier les systèmes de garantie, en garantissant les emprunts sur le prix de l'immobilier acheté, plutôt que sur les cautions ou les fiches de paye. Il souhaite aussi un mécanisme permettant d'abord d'acheter les murs avant d'acheter le terrain. Le président de la République a présenté le 11décembre à Van- doeuvre-les-Nancy un discours sur la politique du logement. La politique du logement fixée par Nicolas Sarkozy La réforme de l’IRL est lancée Le projet de loi sur le pouvoir d’achat a été déposé à l’Assemblée le 12décembre (pro- jet n°498). Déclaré d’urgence, il est exami- né ce 18décembre par les députés. Son article 4 prévoit la réforme de l’indexation des loyers d’habitation . Selon l’exposé des motifs, après le remplace- ment de l’ICC par l’IRL par la loi du 26juillet 2005, il s’agit de “mener la réforme à son terme”. L’IRL sera désormais fondé sur l’évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac . La réforme est applicable aux contrats en cours. L’article 5 modifie l’article 22 de la loi de 1989 afin de réduire à un mois le montant plafond du dépôt de garantie. Cet article doit s’appliquer aux baux conclus à comp- ter de la publication de la loi. Il ne concer- ne donc pas les baux en cours, l’exposé des motifs évoque les nouveaux contrats et jus- tifie la réforme par la difficulté d’accès au logement. Ce texte suscite une question de droit transitoire . Si un locataire entrant dans les lieux après la loi nouvelle est incontes- tablement soumis au nouveau régime, qu’en est-il d’un locataire pour lequel le bailleur propose un renouvellement? Le texte proposé indique “contrats conclus”. Un renouvellement de bail est bien un contrat conclu. Cette interpréta- tion large de la mesure nouvelle, qui obli- gerait le bailleur à rembourser un mois de loyer lors du renouvellement du bail, va dans le sens d’une hausse du pouvoir d’achat du locataire, mais elle ne répond pas à l’objectif de faciliter l’accès dans les lieux puisque, par hypothèse, le locataire s’y trouve déjà. Elle lui est même contraire car lorsqu’un locataire quitte un logement loué pour en louer un autre, il récupère deux mois de loyers. Cette épargne forcée peut lui servir à payer le nouveau dépôt de garantie. Mais cette interprétation large est, à notre avis, et sous réserve de préci- sion dans les débats parlementaires, la plus conforme au texte proposé. ■ Barème des rémunéra- tions saisissables A compter du 1 er janvier 2008, les fractions saisissables des rémuné- rations sont fixées ainsi qu’il résul- te du tableau ci-contre: Ces sommes sont majorées de 1270 € € par personne à la charge. (Décret n°2007-1729 du 7décembre 2007, J.O. du 9décembre p.19952). Rémunérations annuelles Fractions saisissables ≤ 3350 € 1/20 e >3350 € et ≤ 6580 € 1/10 e >6580 € et ≤ 9850 € 1/5 e >9850 € et ≤ 13080 € 1/4 >13080 € et ≤ 16320 € 1/3 >16320 € et ≤ 19610 € 2/3 >19610 € Totalité Chiffres…
